14.1.Adhésion au présent accord PAGEREF _Toc191288370 \h 12
14.2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc191288371 \h 12
14.3.Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc191288372 \h 13
14.4.Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc191288373 \h 13
14.5.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc191288374 \h 13
Entre
La société CONSERTO, SAS au capital de 206 210 €, code NAF 6202A, dont le siège social est situé au 8 impasse Serge Reggiani 44800 Saint-Herblain, N° SIRET 79128948100248, représentée par M. xxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
La CFE CGC, représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au dialogue social.
Objet et champ d’application du présent accord Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’ordonnance du 22 septembre 2017 et à la loi de ratification du 29 mars 2018 et plus particulièrement des articles L2312-19, L2312-21 et L2312-55 du Code du Travail. Cet accord a pour objet de définir la représentation des salariés et l’ensemble des modalités du Comité Social et Economique (CSE), afin de favoriser le dialogue social dans l’Entreprise. Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera dans la perspective des prochaines élections dont les modalités électorales seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en application des dispositions légales.
Rôles du CSE Pour rappel, les missions du CSE sont décrites par les textes officiels (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474 ) Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants :
Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise
Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production
Il a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE est informé et consulté sur les conséquences sur l'environnement de ces mesures.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants et selon la périodicité définie à l’article 4 :
Orientations stratégiques de l'entreprise
Situation économique et financière de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le CSE est informé et consulté, sans périodicité particulière, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Présentation des comptes annuels du CSE
Droit d'alerte
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Participation à l’assemblée générale
2 membres de la délégation du personnel du CSE peuvent assister aux assemblées générales.
Délégués syndicaux
En présence de Délégués des Syndicats Représentatifs (DS), les représentants au CSE n’ont pas la compétence de négociation, qui appartient aux DS au sein de l’entreprise.
Composition du CSE Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de la réalité de son fonctionnement tant économique que social, de la disparité actuelle des différentes agences et du souhait des parties d’un dialogue social efficace, il a été convenu de la mise en place d’un CSE unique pour l’entreprise. Le CSE sera composé d’une délégation du personnel comportant un nombre de titulaires et suppléants selon l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Le CSE peut être complété de délégués syndicaux (DS). L’ancienneté requise pour être éligible est de 10 mois. Les parties signataires s’engagent à être particulièrement attentives et à promouvoir l’accession des femmes à des mandats de représentation du personnel. Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dument mandaté à cet effet, assisté éventuellement et au maximum de quatre collaborateurs, qui auront voix consultative. Un secrétaire et un trésorier seront élus par le CSE parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant les élections. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront élus par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de cette même réunion. Le CSE s’appuiera sur des commissions, qui n’auront pas de voix délibératives, telles que prévues par les articles L.2315-36 et suivants du Code du Travail :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise
Commission de la formation, chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission communication et aide au logement, chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Commission de l'égalité professionnelle, chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
Commission dédiée aux activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE doit enfin élire parmi ses membres titulaires un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Périodicité des réunions du CSE et calendrier social Les membres du CSE se réuniront de façon mensuelle, toutefois, selon l’actualité sociale, ces réunions mensuelles pourront être annulées, sans toutefois descendre en-dessous de 8 réunions annuelles. Parmi ces réunions ordinaires, 4 devront comporter à l’ordre du jour un point relatif à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Les 3 consultations obligatoires visées par les articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du Code du travail se dérouleront selon la périodicité suivante :
La situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : au maximum tous les trois ans. Ces sujets sont traités par brique au sein des commissions formation et égalité professionnelle, lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et dans les accords collectifs négociés au sein de l’entreprise
Les orientations stratégiques : tous les 2 ans
Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les cas suivants :
à la demande du Président
à la demande de la majorité des membres titulaires
à la demande de 2 membres du CSE et portant sur les sujets suivants :
Santé
Sécurité
Conditions de travail
suite à un accident grave
en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les titulaires siègeront aux réunions ordinaires du CSE. Les suppléants assisteront aux réunions en l’absence d’un titulaire.
Modalités d’information et de consultation du CSE Les réunions peuvent se dérouler en visio conférence, tout comme en présentiel. L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique aux membres du CSE, 8 jours calendaires minimum avant la réunion, et 3 jours calendaires minimum pour les réunions extraordinaires, sauf circonstances exceptionnelles. Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des convocations, pour information. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires du CSE, via la BDESE et par tout autre support, au besoin. Le procès-verbal de la réunion est établi par la/le secrétaire dans le délai suivant : - 15 jours après la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu moins de 15 jours après ; À l’issue du délai, la/le secrétaire transmet le procès-verbal à la/au président(e) ainsi qu’aux autres membres du CSE.
Temps de délégation Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ainsi que le temps de trajet sont assimilés à du temps de travail et ne s’imputeront donc pas sur le temps de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE et des RS (heures hors quota CSE). Un élu titulaire disposera du nombre d’heures indiqué dans l'article L. 2315-7 du Code du Travail. Pour faciliter l’utilisation des heures de délégation tant pour les élus que pour leurs managers respectifs, la règle de conversion suivante en équivalent jour sera appliquée :
Exemple pour 22 heures soit 3 jours soit 6 demi-journées
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du Travail, le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite d’une année civile. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le temps de délégation dont il bénéficie. Afin de pallier les variations d'activité dans le cadre des missions du mandat (heures quota CSE) :
Les heures de délégation pourront être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants (y compris du mois de décembre sur janvier) dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu.
Les membres titulaires pourront chaque mois transférer entre eux ou avec les membres suppléants leurs heures de délégation, sans toutefois excéder 1,5 fois le temps normal de délégation d’un titulaire.
Afin de simplifier la gestion des heures de délégation, avant chaque réunion ordinaire, la/le secrétaire communiquera à la/au président(e) un document de suivi récapitulant les heures cumulées et partagées pour la période de 12 mois en cours.
Fonctionnement des commissions du CSE Les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, à la majorité simple des membres titulaires présents. Un même candidat pourra être élu au maximum dans trois commissions et sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. Les rôles de secrétaire ou trésorier compte comme un rôle dans une commission. Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, notamment après la rupture de son contrat de travail, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre, lors de la réunion CSE suivante, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE. Le mandat d’un membre d’une commission prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné. Chaque commission est composée d’un nombre minimum et d’un nombre maximum de membres :
CSSCT : minimum 3 membres, maximum 5
Formation : minimum 2 membres, maximum 3
Communication, information et aide au logement : minimum 2 membres, maximum 3
Egalité professionnelle : minimum 2 membres, maximum 3
ASC : minimum 4 membres, maximum 8
Chaque commission dispose d’un secrétaire. La répartition des membres dans les commissions peut être revue en début d’année civile. Dans le cas où le nombre minimum de membres d’une commission n’est pas atteint, la désignation de nouveaux membres sera effectuée lors de la réunion CSE suivante.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) La Commission, présidée par l’employeur ou un de ses représentants, se réunira quatre fois dans l’année avec les titulaires du CSE (tous les trimestres). Le CSE délègue à la CSSCT, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Analyser le plan de prévention des risques, le Document Unique, le rapport du médecin du travail, les enquêtes réalisées par l’employeur relatives aux conditions de travail, ou tout document transmis par la Direction relevant de son champ de compétences,
Mener des réflexions relatives à la prévention des risques (santé, conditions de travail et sécurité) avec la Direction,
Remonter les informations relatives aux risques identifiés au sein de l’entreprise,
Réaliser avec la Direction la visite des sites de l’entreprise dans la limite de deux par an pour chaque site.
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 3,5 heures soit une demi-journée. La participation des membres de la CSSCT aux réunions organisées par la Direction n’impute pas sur les temps de délégation. Le CSE pourra, en fonction de l’actualité, déléguer ponctuellement d’autres missions à la CSSCT. Cette délégation fera l’objet d’un vote à la majorité des présents en réunion du CSE. La Direction prendra en charge les déplacements et frais de la commission CSSCT.
Commission formation professionnelle Le CSE délègue à la Commission formation professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Analyser les orientations stratégiques de la formation professionnelle et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Analyser le plan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Analyser le bilan de formation et réaliser une restitution pour préparer les délibérations du CSE
Mener des réflexions relatives à la formation professionnelle avec la Direction
Le Président ou un représentant de la direction réunira la commission au moins une fois dans l’année.
Commission information / communication La Commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. Nous avons fait le choix d’associer à cette commission le volet communication/information auprès de salariés. La commission communiquera sur les actions du CSE, réalisera l’appel aux questions mensuelles, gérera la Foire Aux Questions (FAQ) et le contenu du site internet du CSE. Le CSE utilisera les moyens de communication en usage dans l’entreprise : tableau d’affichage, mails professionnels, outils de la suite Office dans le respect des règles définies par la Charte informatique en vigueur. Commission égalité professionnelle et diversité Le CSE délègue à la Commission égalité professionnelle, qui n’aura pas voix délibérative, les attributions suivantes :
Identifier et analyser les éventuels écarts de rémunération dans la BDESE ou tout document transmis par la Direction relevant de son champ de compétences
Mener des réflexions ponctuelles sur des thématiques spécifiques relevant de son champ de compétences, à la demande de la majorité des membres titulaires présents du CSE
Mener des réflexions relatives à l’égalité professionnelle avec la Direction
La direction pourra réunir la Commission au moins une fois par an.
Commission ASC du CSE Le CSE détermine sur proposition de la Commission ASC, les activité sociales et culturelles qui seront proposées aux salariés. Elle rend compte de ses choix au moins une fois par an au CSE selon des modalités qui seront définies dans le Règlement Intérieur (RI) du CSE.
Formation des membres du CSE Les membres du CSE pourront bénéficier de formations dont le temps sera pris sur le temps de travail, rémunéré comme tel et ne sera pas déduit des heures de délégation. Une première formation afin d’identifier leur place, leur mission, leurs droits et obligations afin de mieux se positionner dans leur rôle de représentants du personnel auprès des salariés et de la Direction sera organisée au début du mandat. Cette formation sera cofinancée par le budget de fonctionnement du CSE et par l’employeur à hauteur de 1500. Une formation destinée aux membres de la commissions CSSCT sera organisée et financée par l’employeur. Chaque nouveau membre qui intègrera la commission CSSCT bénéficiera de la formation. Aussi, les membres du CSE pourront bénéficier d’une formation économique avancée sur la base du volontariat et financée via le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à cette formation sera déduit des heures de délégation ou pris en charge dans le cadre du CFESS.
Budgets du CSE Le budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute et pourra être mise à jour selon les résultats des NAO en cours et à venir. Le budget des activités sociales et culturelles La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles a été fixée à 0,70% de la masse salariale DSN brute, conformément à l’accord conclu dans le cadre des NAO et pourra être mise à jour selon les résultats des NAO en cours et à venir.
Transferts entre budget des ASC et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider par délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail. Le CSE a en effet la possibilité de transférer :
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de 10%
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10%
Communication syndicale La mise à disposition des outils numériques de l’entreprise doit respecter trois conditions :
Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
Il faut donc veiller :
A utiliser les adresses informatiques professionnelles des salariés dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndical ;
Mettre en place un système leur permettant d’accepter ou de refuser de recevoir par cette voie des informations syndicales ;
Permettre aux salariés de revenir sur leur choix ;
Garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.
La demande d’accès aux adresses mails professionnelles des salariés est faite auprès du service RH qui s’engage à fournir l’ensemble des adresses à toute organisation syndicale représentée dans l’entreprise et qui en fait la demande. Un espace de communication syndicale pourra être créé sur le site du CSE ainsi que sur les outils de communication de la suite Office de Conserto, en veillant au respect des conditions de cet article.
Secret professionnel Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, les membres du CSE seront avertis par la/le président(e) chaque fois que leur seront donnés des renseignements d'ordre confidentiel. En ce qui concerne ces renseignements, ils sont tenus à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront en aucun cas être divulgués à l’extérieur de l’entreprise et par écrit.
Durée et fin des mandats Les membres du CSE seront élus pour trois ans. Le nombre de mandats successifs maximum au CSE s’appliquera selon les dispositions légales en vigueur, à savoir trois mandats successifs pour les titulaires ou les suppléants. Les fonctions des membres pourront également prendre fin par la démission du mandat d’élu, par la rupture du contrat de travail, le décès, etc. Ils conserveront leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Lorsqu'un membre titulaire cessera ses fonctions pour l'une de ces causes ou sera momentanément absent pour une cause quelconque, il sera remplacé par un suppléant élu sur la même liste que celle de ce titulaire, comme stipulé dans l’article L2314-37 du Code du Travail. Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est inférieur aux deux tiers des membres titulaires initialement prévus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 afin de pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base du protocole électoral des élections précédentes. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. Le salarié effectuera un entretien en début de mandat avec son manager et chargé de carrière et fidélisation afin de clarifier le cadre du mandat (rôle, heure de délégation, obligations …). Un second entretien pourra être planifié à la demande du salarié, en fin de mandat auprès du chargé de carrière et fidélisation de son agence.
BDESE La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) est mise à disposition des élus à travers le SIRH. Un accord distinct sera négocié pour établir la liste des données disponibles.
Modalités d’application Adhésion au présent accord Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21/02/2025. Il est conclu pour une durée déterminée et sera en vigueur pour une durée initiale de 3 ans et au maximum jusqu’au terme de la mandature pour laquelle le présent accord est conclu. Les dispositions convenues dans le présent accord seront applicables dès la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. En cas de changement majeur de la structure opérationnelle et/ou juridique de l’entreprise (intégration de filiales, acquisition-absorption…), un avenant au présent accord sera négocié pour déterminer les adaptations qu’il sera opportun d’apporter à la représentation du personnel dans le nouveau cadre. Commission de suivi de l’accord Afin de veiller au bon déroulement des mesures convenues dans le présent accord, une commission de suivi sera mise en place dès sa signature. La commission sera composée du Directeur des Ressources Humaines, du Président et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative signataire. Elle se réunira à mi-mandat dans le cadre d’une réunion organisée par la Direction pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Dénonciation et révision de l’accord A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail). Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant. La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. Publicité de l’accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
