Référence Accord-RSE Auteurs [Auteur ] Date d’émission 11/07/2025 Diffusion
Interne Conserto
Entre La société CONSERTO, SAS au capital de 206 210 €, code NAF 6202A, dont le siège social est situé au 8 Impasse Serge Reggiani 44800 Saint Herblain, N° SIRET 79128948100248, représentée par M. Xxxx XXXXXX, agissant en qualité de Président, D’une part, Et Le Syndicat CFE-CGC, Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représenté par M. xxxxxxx XXXXXXX, délégué syndical, D’autre part, Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. Il est conclu le présent accord social & environnemental.
Préambule
Conserto est engagé depuis sa création dans une démarche sociale forte, afin d'aligner nos accords à la politique RSE nationale nous avons fait le choix de regrouper les accords télétravail et mobilité en un unique accord. En effet, ils sont étroitement liés et contribuent à nos engagements dans les thématiques environnementale et conditions de travail. Cet accord vise ainsi à concilier qualité de vie au travail, pouvoir d’achat et engagements écologiques, en facilitant l’accès à des solutions de transport plus durables. En ce sens, l’accord social & environnemental préserve les dispositions entourant la limitation des déplacements professionnels, les mesures de compensation liées aux déplacements exceptionnels ou les actions promues afin de favoriser l’utilisation des modes de déplacement doux et écologiques. Prenant en compte les différentes situations professionnelles et personnelles des collaborateurs pour accompagner et promouvoir équitablement les différentes formes de mobilité douce. Le présent accord traitera également de l’évolution des modes de travail inscrit au sein de Conserto ; la possibilité de télétravailler, tout en préservant le lien social, pilier de notre modèle d'entreprise ainsi que la qualité de vie et la santé des collaborateurs.
Partie 4 – Cadre légal de l’accord PAGEREF _Toc203060500 \h 15
Article 15. Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc203060501 \h 15
Article 16. Règlement des litiges PAGEREF _Toc203060502 \h 15
Article 17. Adhésion PAGEREF _Toc203060503 \h 15
Article 18. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc203060504 \h 15
Article 19. Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc203060505 \h 16
Article 20. Durée et publicité PAGEREF _Toc203060506 \h 16
Partie 1 - Nos engagements sociaux
Article 1 : Actions pour l’égalité Homme / Femme
Conserto est engagé dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, formalisée dans un accord égalité professionnelle renouvelé en 2024 pour une durée de 4 ans. Cet accord couvre l’ensemble du cycle de vie des salariés, du recrutement à l’évolution professionnelle, et vise à corriger les déséquilibres structurels observés dans le secteur. Les actions concrètes incluent :
La mise en œuvre d’une charte parentalité pour accompagner les salariés dans les différentes étapes de la vie familiale.
L’adoption d’une charte égalité garantissant un traitement équitable dans les processus RH.
La désignation d’une référente harcèlement et handicap, identifiée et formée, pour prévenir les discriminations et accompagner les situations individuelles.
Article 2 : Actions en faveur de la QVCT
Conserto place la
Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) au cœur de son modèle managérial. L’entreprise agit à plusieurs niveaux pour favoriser un environnement de travail sain, motivant et respectueux.
Les leviers mobilisés :
Une charte du management qui promeut la bienveillance, l’autonomie et la reconnaissance.
Une charte de la déconnexion pour préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
Des actions concrètes dans les agences, telles que des aménagements d’espaces, des temps collectifs, et des dispositifs d’écoute.
Formation des équipes staff, santé mentale, management, CNV …
Article 3 : Actions pour un numérique plus responsable
Conserto s’engage à réduire l’impact environnemental de ses activités numériques à travers une stratégie de numérique responsable. Les actions phares :
Le partenariat avec l’association ACIAH pour offrir une seconde vie aux équipements informatiques.
Le développement de projets éco-conçus et accessibles
L’utilisation de l’outil GreenTrackr pour mesurer l’empreinte carbone des sites internet.
La sensibilisation et la formation des salariés via l’Academy, le MOOC de l'INR ainsi que les MOOC internes autour de la RSE.
Article 4 : Engagements de nos partenaires et fournisseurs
Conserto attend de ses partenaires et fournisseurs un engagement aligné avec ses valeurs RSE. Les exigences incluent :
Une grille de sélection intégrant des critères sociaux et environnementaux.
La signature de la charte des achats responsables et le remplissage d’un questionnaire RSE.
Le recours à une énergie au maximum renouvelable via un contrat avec EDF.
La mise en place du tri des déchets dans les locaux et les agences.
Partie 2 - Le télétravail, au cœur de nos engagements
Article 5. Le télétravail chez Conserto
Le télétravail est mis en œuvre sur la base du volontariat, à la demande du salarié, en veillant à en informer son manager au préalable. L’employeur ne peut en aucun cas l’imposer, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, conformément au code du travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en notifier son manager par écrit, courrier ou mail. Le manager se réserve le droit de refuser en fournissant une justification en accord avec les fonctions du salarié ou l'organisation du travail des équipes. Le télétravail s'effectue au domicile du salarié ou résidence secondaire, tout autre lieu (sur site client, agence Conserto) n'est pas considéré comme une situation de télétravail. Les collaborateurs en mission sur site chez nos clients devront se conformer aux règles de télétravail applicables chez le client, indépendamment des clauses de cet accord.
Article 6. Conditions d'éligibilité et réversibilité
Toutes les personnes salariées en CDI, CDD, apprentis et alternants sont éligibles au télétravail si elles remplissent ces conditions :
Avoir un espace de travail adapté à domicile et sécurisé
Capacité du salarié à exercer de façon autonome ses activités
Capacité à travailler sans interaction physique quotidienne
Capacité à organiser son travail et son temps de travail
Ne pas nécessiter de soutien managérial rapproché
Être en accord avec le fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe.
Maîtriser les outils informatiques nécessaires à la bonne exécution de son travail en télétravail (dans le cas contraire une formation peut être proposée).
L’intégration réussie des nouveaux salariés demande une attention particulière qui peut nécessiter d’être renforcée dans le cadre du télétravail pour garantir l’inclusion dans la communauté de travail et la bonne appréhension du poste de travail et de son contenu : apprentissage, montée en compétence, acculturation à l’esprit de l’entreprise, etc.
Le télétravail est un avantage accordé sous réserve de la bonne réalisation des missions du salarié. Il pourra être ajusté ou stoppé, à l’initiative du salarié, ou bien celle de l’entreprise, selon les conditions suivantes :
En fonction du contexte de la mission
Si une des conditions préalables au télétravail n’est plus remplie
Si la mission du salarié se termine
Si le salarié demande la fin du télétravail par écrit à son manager
Si le manager demande la fin du télétravail par écrit au salarié (délai de 15 jours)
Si une période a été définie et non renouvelée pour l’exercice du télétravail, à la date de fin de cette période
Dans le cas où toutes les conditions préalables au télétravail sont réunies et que le salarié n’exécute pas sa mission ou son activité convenablement
Si l’organisation de travail du salarié contrevient à la charte de la déconnexion
Lorsque des actions de prévention de la santé du collaborateur doivent être décidées
Le salarié retrouve alors une organisation du travail dans les locaux de l’entreprise.
Article 7. La fréquence du télétravail
L'organisation du travail diffère selon les métiers, nous avons donc fait le choix de distinguer les populations technique et support. Chez Conserto, la proximité, qu'elle soit avec les clients ou les collaborateurs, est une valeur essentielle. Quelle que soit la population concernée, seul le manager est habilité à coordonner l’organisation du télétravail, en tenant compte des impératifs de son service ou de son agence.
Effectif technique
La fréquence de télétravail sera conditionnée selon le contexte de la mission, et de l'organisation des équipes clients. Le nombre de jours de télétravail possible par semaine est de 2 jours. Ce nombre pourra être porté à 3 jours sur validation du manager.
Effectif staff et fonction support
Les effectifs staff en agence et fonctions support au siège assurent le maintien du lien social, l'animation de la vie d'agence et sont garants du collectif de travail. La fréquence de télétravail sera conditionnée selon les besoins métiers et le bon fonctionnement des équipes. Le nombre de jours de télétravail possible par semaine est de 1 jour. Ce nombre pourra être porté à 2 jours sur validation du manager.
Cadre de l'organisation du télétravail
En fonction de l'organisation de travail, la fréquence et les journées télétravaillées pourront être organisée sur des journées impactant le moins possible le travail collaboratif et les réunions. Ces principes d’organisation seront définis d’un commun accord entre le salarié et son manager. Il peut également être demandé à un salarié de se rendre sur son lieu de travail ou tout autre lieu durant les jours habituels de télétravail dans le cadre des formations notamment. Auquel cas le salarié et le manager pourront décider de télétravailler sur un jour différent. Pour les semaines de travail de moins de 5 jours ouvrés (jour férié, congés, temps partiel, absence …) pour des raisons organisationnelles, la répartition des jours de télétravail devra respecter un seuil minimal de présentiel, sous réserve que cette réduction du temps de travail ne soit pas du fait de l'employeur. Pour les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse et pour les personnes RQTH le nombre peut être de 3 jours par semaine, lorsque l'organisation du travail et le poste le permettent.
Article 8. Le lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. Le salarié s’engage à informer dans les meilleurs délais la direction en cas de déménagement.
Le lieu d’exercice du télétravail doit respecter un éloignement compatible avec un retour quotidien à un travail dans l’agence de rattachement.
Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur :
relative à la sécurité de l’installation électrique.
de couverture par son assurance personnelle habitation pour réaliser le télétravail.
de disposer d’un cadre de travail adapté (ergonomie et sécurité du poste).
Si un salarié est dans l’impossibilité de télétravailler à son domicile principal, il devra se rendre dans son agence Conserto.
Article 9. Durée du travail, plages d’accessibilité, charge de travail
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail et de temps de repos. Le passage au télétravail n’a aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Ainsi, le salarié déclare son temps de travail au sein d'Everwin. Le salarié est joignable sur les seules plages d’accessibilité inscrites au sein du règlement intérieur. Le salarié alerte sans délai son manager en cas de difficultés d’organisation et/ou en cas de difficultés pour réaliser les travaux demandés.
Article 10. Les droits individuels et collectifs du salarié en télétravail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise :
Droits d’accès aux titres restaurant en place dans l’entreprise.
Couverture de frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.
Tout accident survenu au salarié en télétravail pendant les jours de télétravail et dans la plage d’accessibilité est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
Partie 3 - Nos engagements pour une mobilité plus écologique
Article 11. Nos actions en faveur des mobilités douces
Les déplacements représentent aujourd’hui le premier poste d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour Conserto avec 28% des émissions sur les 1,3tCO2e. Dans ces 28%, près de la moitié concernent les trajets domicile-travail.
Ces émissions sont principalement dues à l’usage de la voiture individuelle, ce qui souligne l’importance de développer des alternatives plus vertueuses au travers des engagements suivants.
Prise en charge des abonnements transport en commun
Conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués en transports publics ou services publics de location de vélos. Conserto va au-delà de cette mesure et
s’engage à prendre en charge 75 % du coût des abonnements de transport en commun mensuels ou annuels souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail (SNCF, RATP, régies locales, services de location de vélos, etc.), sur présentation d’un justificatif. Cette prise en charge s’applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail.
Cette prise en charge se fera via Everwin comme pour les remboursements de frais.
Indicateurs : Nombre de personnes bénéficiant de ces remboursements / Budget associé
Promouvoir les modes de transport doux
Afin de correspondre à un maximum de salariés, Conserto souhaite également encourager les modes de mobilité douce telles que le vélo, la marche, trottinette, gyropode etc. Pour ce faire nous proposerons :
Des journées de sensibilisation : organisation d’événements internes comme des journées sans voiture, journée tous à vélo, journée d’initiation à la sécurité routière à vélo, challenge « kilomètres parcourus à vélo » entre les agences ou services, concours « nombre de pas », des pauses actives, un challenge mobilité, fresque du climat …
Les actions de sensibilisation seront pilotées par notre responsable RSE et déclinées en local dans les agences.
Indicateur : Nombre d’actions de sensibilisation / Taux de participation
Des ateliers de réparation / révision d'engins de mobilité douce : Conserto s’engage à organiser et financer sur les territoires où des utilisateurs de mobilités douces sont présents, des ateliers de réparation. Tant que faire se peut, nous ferons appel à des associations locales engagées.
Indicateurs : Nombre d’atelier de réparation de vélo ; Taux de participation
Encourager le covoiturage
Afin d’encourager et faciliter le covoiturage Conserto va relancer le projet « empreinte », application interne permettant la mise en relation entre Consertiens, visibilité sur les trajets et disponibilités. En attendant la livraison de l’application, nous étudierons une possibilité d’un partenariat avec une application de covoiturage (BlablaCar Daily, Mobicoop, Karos ..).
Article 12. Politique de déplacement professionnel
Privilégier les modes de transport « doux »
Dans un souci de respect de l’environnement, les transports « doux » sont reconnus et valorisés au sein de Conserto. Les transports « doux » sont des modes de transport qui ne génèrent pas ou peu de pollution et de gaz à effet de serre (ex : vélo, marche à pied, trottinette, …).
Privilégier les transports en commun dans les déplacements (bus, tram, métro, train)
Pour des raisons d'engagements sociétaux et de diminution de l'empreinte carbone de Conserto, les transports en commun doivent être privilégiés. C'est en ce sens que nous allons orienter nos actions pour privilégier les transports à faible émission. Le transport en train est privilégié pour les déplacements de longue durée, toutefois :
Les déplacements professionnels au sein d’une même région sont, par principe, réalisés en voiture si le temps de trajet en train est supérieur au temps de trajet en voiture,
L’avion est possible sur dérogation dès lors qu’il facilite le déplacement, par son temps de trajet global plus court, tarif plus attractif. Ce mode de déplacement ne peut être qu’exceptionnel et requiert la validation du manager. Les trajets aller et retour à la journée en avion sont à proscrire.
Les réservations de billets (train, avion) se font sur les plateformes mises à disposition par Conserto. Pour le transport aérien, l’utilisation de billet « au meilleur tarif » étant la règle, les déplacements se font en classe économique.
Le train est préféré à la voiture
La SNCF propose des cartes d’abonnement qui sont réservées aux collaborateurs se déplaçant fréquemment. Elles sont attribuées et prises en charge par l’entreprise. La convention collective prévoit, sauf stipulation contraire, l’utilisation de la 2nde classe pour les ETAM et de la 1ère classe pour les Cadres et Ingénieurs. Dans un souci d’équité, nous laissons le choix à l’ensemble des salariés de voyager en 1ère classe ou en 2nde classe.
L’utilisation du véhicule personnel (voiture/moto)
En priorité, l’usage d’un véhicule de la flotte Conserto est privilégié. Ces derniers sont pour la majorité, électriques ou hybrides. A défaut de disponibilité des véhicules de service, le salarié utilisera un véhicule de location, pris en charge par Conserto. Les services de Conserto référenceront uniquement des véhicules de location à partir de la catégorie B et rechercheront avec les prestataires les possibilités de mise à disposition de ces véhicules sur les sites des agences. Enfin, l’utilisation du véhicule personnel du salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel doit demeurer l’exception, et devra être validée conjointement par le salarié et son manager. Dans ces usages présentés, Conserto dispose d’une assurance spécifique. Le conducteur est responsable des conséquences de toutes natures liées aux infractions qu’il commet, lors de l’utilisation d’un véhicule qui est subordonnée à la validité du permis de conduire du salarié.
Temps de trajet lors d’un déplacement
En cas de déplacement de plus de 4h de transport dans la journée, hors temps de travail, le salarié peut demander à organiser son départ la veille. Une attention particulière sera portée par l’entreprise aux demandes générant un départ le dimanche.
Article 13. Attribution de temps de repos
Principes
Sans remettre en question la nécessité des déplacements, ces derniers doivent être organisés dans le respect de la prévention collective en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des salariés. L’organisation des déplacements se fait en concertation avec le manager.
Tant que cela est possible, les déplacements professionnels sont organisés du lundi au vendredi.
Organiser les réunions dont les horaires de début et fin sont compatibles avec le respect pour les participants d’une amplitude journalière de 13h00 maximum.
Limiter les temps de déplacements journaliers (hors plages de travail) à 4h00.
Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif (hors cas exceptionnel tel que l’intervention sous astreinte et le déplacement entre deux séquences de travail ou dans le cadre d’une convocation employeur pour les réunions des représentants du personnel).
Le temps de trajet habituel n’est pas pris en compte (distance domicile > lieu de travail habituel).
CONTREPARTIE DES DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS
DUREE DE DEPLACEMENT -HORS TEMPS DE TRAVAIL - APPRECIEE HEBDOMADAIREMENT CONTREPARTIE EN REPOS Au-delà de 5h ½ journée Entre 4h et 5h 2h Entre 3h et 4h 1h30 Entre 2h et 3h 1h
En cas de déplacement en France ou à l’étranger, le salarié est couvert par l’assurance déplacement professionnel de Conserto. Une carte (assistance voyage) indiquant les numéros d’urgence et contacts est mise à disposition du salarié pour tout déplacement à l’étranger.
Modalités de prise en compte
La déclaration de ces déplacements est complémentaire au temps de travail et est réalisée par le salarié hebdomadairement. Le repos enregistré doit être utilisé au plus près du déplacement ayant généré le repos :
Dans la semaine en priorité ou au plus tard les deux semaines suivant le déplacement.
En cas d’impossibilité de prise du repos dans ce délai, le salarié et son manager conviennent d’un nouveau délai, dans la limite de trois semaines.
Système de déclaration et de contrôle : un formulaire de déclaration de temps de déplacement exceptionnel sera à disposition des salariés. Une fois complété, ils devront le transmettre à l’assistant d’agence pour contrôle et validation du temps de récupération.
La pose du temps de récupération sera à valider entre le manager et le salarié.
Dans le cadre de déplacements exceptionnels, le salarié module son temps de travail afin de respecter les temps de repos journalier et hebdomadaire.
Article 14. Frais professionnels
Pour le remboursement des frais, se référer aux règles URSSAF avec lesquelles Conserto est en conformité : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html
Autres frais
Les frais de carburant occasionnés lors de l’utilisation d’un véhicule de service ou de location, ainsi que les frais annexes (stationnement, péage) sont pris en charge par Conserto sur justificatifs. A titre exceptionnel, le taxi ou VTC peut être utilisé. Dans ce cas, le motif devra être indiqué au moment de la demande de remboursement.
Déclaration de l’activité et des frais
Les jours travaillés et les frais sont saisis sur les feuilles de temps (FDT) et notes de frais (NDF) dans l’outil Everwin, hebdomadairement, par le salarié et validés par sa hiérarchie. Le salarié indique le montant des frais engagés et en joignant les justificatifs pour envoi à l’assistant d'agence. Si à l’occasion de l’exécution de la mission, le salarié constate que les défraiements envisagés ne sont pas adaptés à la situation du terrain, il pourra demander à son manager une révision de ceux-ci sur la base de justificatifs probants. De même, le manager pourra demander au salarié les justificatifs de ses frais pour adapter les forfaits au plus près de la réalité de terrain. Les frais sont remboursés à M+1, sous réserve de saisie et envoi des justificatifs originaux à temps.
Partie 4 – Cadre légal de l’accord
Article 15. Commission de suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle sera composée de :
La délégation syndicale de la société ayant négocié le présent accord,
A défaut, les représentants des organisations syndicales présentes dans la société,
Des représentants de la direction.
Elle se réunira sur convocation de la direction afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord, au terme de la première année.
Article 16. Règlement des litiges
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront portés devant les parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétent. Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
Article 17. Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 18. Dénonciation et révision
A la demande de l’une ou l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires, ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail). Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant. La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Article 19. Clause de sauvegarde
En cas de modification législative ou réglementaire postérieure à la signature du présent accord et remettant en cause son équilibre, les parties conviennent de se rencontrer immédiatement pour tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Article 20. Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 01/08/2025. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu. Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version numérique sur support électronique auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
