CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de négocier et de signer le présent accord,
d’une part,
et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par xxx
d’autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 25 février, 5 et 17 mars 2026, il a été convenu ce qui suit : Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS. Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2026 à compter du 1er mars 2026 sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 1.35 % pour les salariés des statuts Ouvriers et Employés
Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le taux horaire du coefficient 120 est quant à lui positionné au taux horaire de la grille conventionnelle soit à 5 Cts au-dessus du SMIC horaire. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :
B – Primes et autres éléments pour l’ensemble des collèges
Par ailleurs, il a été décidé d’augmenter les primes suivantes :
Prime vacances : +5,26% à
600 €.
Prime d’habillage : +1.40% à
218 €.
Prime décongélation : + 37.50% à
55 €.
Prime de détachement : +14.29% à
4 €.
Prime cariste frigo : +280.43% à
3.50 €
Prime panier : +6% à
5.30 €
Participation employeur aux repas dans l’entreprise (distributeur, food truck, Kan ar Mor : ces prestataires pourraient évoluer en cas de modification des solutions de déjeuner proposées) : +6.45% à
4.95€
Et de mettre en place les mesures sociales suivantes :
Accord pour 4 semaines de congés payés consécutives en dehors des périodes de juin à septembre pour les salariés étrangers
Temps de préparation d’accord de 2h pour chaque membre de la Délégation syndicale lors de l’ouverture de négociations sur des accords spécifiques et engageants (temps de travail, GEPP,…)
Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier la possibilité de subroger les indemnités journalières de la sécurité sociale et de prévoyance pour les salariés. Cette étude sera présentée à la Délégation syndicale courant du mois d’octobre.
Les signataires conviennent également de réaliser conjointement une présentation aux salariés lors de la signature d’accords spécifiques et engageants (temps de travail, GEPP…). Ainsi la Direction et la délégation syndicale animeront ensemble un point de 15 minutes maximum auprès des équipes de l’usine sardine, de l’usine thon, de la logistique et du nettoyage. L’organisation de ces points sera faite par les responsables opérationnels afin de limiter l’impact sur le fonctionnement des services.
C – Partage de la valeur
Pour rappel, l’entreprise est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif.
L’accord d’intéressement et de participation couvre les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029. Les objectifs d’indicateurs 2026 seront revus sur le mois d’avril.
D – Durée et organisation du temps de travail
En matière de durée et d’organisation du travail, aucun changement n’est prévu lors de ces négociations par rapport aux accords en vigueur dans l’entreprise. Une ouverture de négociations sur cette thématique est planifiée à l’agenda social.
E – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2025 qui a été publié le 28 février 2026 et dont le résultat est de 93/100. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. La Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors d’une réunion spécifique.
Article 3 : Date d’application et durée
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2026 sauf précision contraire ou calendrier de paiement spécifique. Il faut noter que la participation employeur aux repas s’appliquera à compter du 1er avril 2026 et sous réserve de la capacité de nos prestataires à appliquer cette nouvelle prise en charge de la participation employeur dans ce délai. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au terme de laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 19 mars 2026.
