AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES DU 04/10/18
Entre les soussignés :
CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
d'autre part,
Préambule
Il est précisé que cet avenant vise à corriger une erreur matérielle survenue lors de la rédaction de l’accord signé en date du 04 octobre 2018. En effet une erreur de frappe a eu lieu à l’article 4 concernant une référence à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail. Il fallait lire que cet accord datait du « 22 novembre 2013 » au lieu du « 22 novembre 2014 ». L’article 4 est donc modifié comme suit :
JOURS DE CONGES POUR ANCIENNETE
Depuis la mise en œuvre de l’accord du 22 novembre 2013 sur la durée et l’aménagement du temps de travail et de ses avenants, l’attribution de jours de congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté dans l’entreprise, prévue à l’article 32 de la convention collective, est rétabli.
Les dispositions des articles 1 et 2 du présent accord s’appliquent également aux jours de congés pour ancienneté.
L’attribution de jours de congés pour ancienneté se fera selon le barème suivant :
Après 10 ans d’ancienneté : 1 jour.
Après 15 ans d’ancienneté : 2 jours.
Après 20 ans d’ancienneté : 3 jours.
Après 25 ans d’ancienneté : 4 jours.
Après 30 ans d’ancienneté : 5 jours.
Après 35 ans d’ancienneté : 6 jours.
Pour des facilités de gestion et en permettre la prise avant la fin de l’année, le jour de congé supplémentaire pour ancienneté sera attribué au début de l’année au cours de laquelle l’ancienneté requise sera atteinte. Néanmoins, en cas de départ de l’entreprise avant la date anniversaire justifiant l’octroi de ce jour supplémentaire, une régularisation sera effectuée sur les droits acquis et éventuellement sur le solde de congés à prendre ou à indemniser.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec celles de la convention collective sur ce même sujet.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Révision / dénonciation
Le présent avenat pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent avenat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au comité d’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Fait à Douarnenez, le 12 avril 2019, en 5 exemplaires originaux
