Accord d’entreprise portant sur la Base de Données
Économiques et Sociales (BDES)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CONSERVES FRANCE dont le siège social est sis à : Domaine du Grand Frigolet - CS 20045 13150 TARASCON CEDEX
Représentée par Monsieur X, Président Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :
CGTMonsieur X – Délégué central du syndicat CGT,
FOMonsieur X – Délégué central du syndicat FO,
CFDTMonsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT2014-1 du 18 mars 2014.
Le nouvel article L2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.
La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité d’entreprise (ou du Comité social et économique) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
En raison de la prochaine mise en place du Comité social et économique (CSE) au sein de CONSERVES FRANCE, le terme de CSE est employé dans le présent accord.
La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
La BDES comporte l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.
La BDES comporte enfin une copie de l’ensemble des accords d’entreprise et / où d’établissements ayant cours à Conserves France.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.
Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise CONSERVES FRANCE.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions, avec les partenaires sociaux, autour de cet outil.
Article 3 – Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes du CSE.
3-1- Présentation de la situation de l’entreprise
La BDES inclut une présentation de la situation de l’entreprise qui comprend les informations suivantes :
Situation du Groupe Conserve Italia
Le chiffre d’affaire de l’entreprise
Le résultat net
Transferts commerciaux et financiers.
Ces éléments pourront donner lieu à des compléments d’information notamment dans le cadre de la consultation du CSE portant sur la situation économique et financière de l‘entreprise.
3-2 Thèmes de la BDES
Les 8 grands thèmes de la BDES sont les suivants :
1°: Investissement : a) social b) matériel et immatériel 2 : Egalité H/F dans l’entreprise 3 : Fonds propres – endettement et impôts 4 : Rémunération des salariés et dirigeants 5 : Activités sociales et culturelles 6 : Rémunération des financeurs 7 : Flux financiers à destination de l’entreprise 8 : Bilans, plans et rapports périodiques (notamment les bilans et plans de formation, rapport annuel égalité H/F)
Ces rubriques comprennent à minima les informations listées en annexe, par domaine et par thème.
3-3 Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE
La BDES comporte également l’ensemble des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Article 4 – Mise en place de la BDES
La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 16 Octobre 2018.
Les parties conviennent de définir les informations figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’exercice ou l’année en cours, à celles relatives aux deux années précédentes et aux données prévisionnelles de l’exercice N+1. Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction s’accorde communiquer des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir, lorsque les informations sont disponibles.
Article 5 – Actualisation des informations
Les informations figurant dans la BDES sont actualisées à minima avant et après chaque réunion du CSE par la Direction des Ressources Humaines et pour certaines données tous les 3 ou 6 mois, avec un délai de 15 jours avant les dates prévues en vu des réunions du CSE ou autres.
Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.
Il pourrait par la suite être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.
Article 6 – Modalités d’accès à la BDES
6-1 Personnes concernées
La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.
La BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux, de l’entreprise et des établissements de CONSERVES FRANCE.
6-2 Accès aux informations bilan et rapports transmis de manière récurrente au CSE
Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données.
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
6-3 Support des informations
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES seront informés de ces évolutions. La BDES fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise. L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.
La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau. Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Article 7 – Confidentialité
7-1 Confidentialité des accès
Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un mot de passe, qui ne saurait être communiqué à un tiers.
7-2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.
Article 8 – Suivi de l’évolution de la BDES
Les parties conviennent que la BDES mise en œuvre peut évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mise à disposition.
Les évolutions de la BDES seront portées à la connaissance des utilisateurs.
Article 9 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Par dérogation, le préavis de dénonciation est fixé à 1 mois.
Article 10 – Communication – dépôt et notification
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arles, suivant la notification aux organisations syndicales. Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.
Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord
Fait à Tarascon, le 11 Décembre 2018
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société CONSERVES FRANCE
Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales
CGTMonsieur X – Délégué central du syndicat CGT,
FOMonsieur X – Délégué central du syndicat FO,
CFDTMonsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,
Annexe : Thèmes, domaines et informations de la BDES
Présentation de la situation de l’entreprise
Situation du Groupe CI
Chiffre d’Affaires par marque 2016-17
Compte de résultat CF à Mars 2018
Investissements social et matériel
2.1 Investissement social 2.1.1. Effectif CDI-CDD au 30 Juin et 31 Décembre 2.1.2. Evolution des Effectif CDI au 30 Juin 2.1.3. Effectif ETP CDI-CDD – Apprentis – Intérims – Stagiaire par Exercice 2.1.4. Effectif ETP CDI-CDD – Apprentis – Intérims – Stagiaire Année 2.1.5. Effectif CDI par âge – ancienneté et site 2.1.6. Emploi des personnes handicapées 2.1.7. Embauches et Départs 2.1.8. Formation continue 2.1.9. Conditions de travail par exercice et site 2.1.10. Conditions de travail par année 2.1.11. Conditions de travail – Heures travaillées 2.1.12. Santé et sécurité
2.2 Investissement matériel et immatériel 2.2.1 Evolution des Actifs nets 2.2.2 Suivi des investissements 2.2.3 Investissements exercice en cours 2.2.4 Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; et incidence de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi
Egalité professionnelle F-H
3.1 Effectif CDI par sexe et CSP 3.2 Répartition Temps complet et Temps partiel entreprise, par site détaillé, par sexe et CSP 3.3 Embauches CDI et CDD entreprise et par site réparties par sexe et CSP 3.4 Départs CDI entreprise et par site, par motif et CSP 3.5 Promotions entreprise et par site, par sexe et CSP 3.6 Age moyen des CDI par sexe et CSP, entreprise et par site, 3.7 Ancienneté moyenne des CDI par sexe et CSP, entreprise et par site 3.8 Salaire moyen des CDI par sexe et CSP, entreprise et par site 3.9 Salaire de base moyen des CDI par coefficient et par sexe 3.10 Nombre de personnes en travail posté ou de nuit par sexe 3.11 Nombre de CDI en congé maternité, paternité ou parental par sexe et CSP, par site 3.12 Nombre d’heures de formation par sexe et CSP, entreprise et par site 3.13 Nombre d’heures de formation par âge et CSP, entreprise et par site 3.14 Nombre d’heures de formation en CPF, par sexe, âge et CSP 3.15 Nombre d’heures de formation en Professionnalisation, par sexe, âge et CSP 3.16 Répartition du nombre de CDI par service et par sexe 3.17 Répartition du nombre de CDI par service et par CSP 3.18 Répartition du nombre de CDI par service, par sexe et par site 3.19 Répartition du nombre de CDI par service, par CSP et par site
Fonds propres – Endettement et Impôts
4.1 Capitaux propres de l’entreprise 4.2 Dettes financières 4.3 Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
5.1 Evolution des rémunérations salariales 5.1.1 Frais de personnel 5.1.2 Evolution salariale 5.1.3 Salaires de base 5.2 Epargne salariale
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
7.1 Rémunération des actionnaires 7.2 Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destinations de l’entreprise
8.1 Aides publiques 8.2 Réductions d’impôts 8.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales 8.4 Crédits d’impôts 8.5 Mécénat
