CONSTANTIA JEANNE D’ARC, dont le siège social est à VECQUEVILLE (52300) représentée par M. en sa qualité de Directeur Général et M. en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d'une part,
Et :
- Les organisations syndicales ci-dessous :
CFE/CGE représentée par M., CFTC représentée par M. et CFDT représentée par M.
d'autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise entre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs et risques professionnels visés à l’article L4162-1 du Code du Travail.
Cet accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC quelles que soient leurs catégories professionnelles.
3. LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Au 31 décembre 2024, l'effectif de l'entreprise était de 71 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 27 salariés, représentant 38% des salariés de l’entreprise.
4. DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
(R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 0 salarié ;
(R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 0 salarié ;
(R 3) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 0 salarié ;
(R 4) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du Code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 0 salarié ;
(R 5) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail : 3 salariés
(R 6) travail en équipes successives alternantes : 24 salariés ;
(R 7) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 0 salarié concerné ;
(R8) température extrême : 0 salarié concerné ;
(R9) vibrations mécaniques : 0 salarié concerné ;
(R10) activités exercées en milieu hyperbare : 0 salarié concerné.
Aucun salarié n’est exposé à plusieurs facteurs de risques.
5. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité de cet accord est de diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de risque. L'article D. 4162-3 du Code du travail mentionne 7 thèmes parmi lesquels les entreprises ont à choisir 4 thèmes d'action de lutte contre les risques professionnels. Les thèmes fixés par le législateur sont : - Au moins 2 de ces 3 thèmes :
La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
- Au moins 2 des 4 thèmes suivants :
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du travail.
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix de l’entreprise CONSTANTIA JEANNE D’ARC s'est porté sur les quatre mesures suivantes.
Thème n°1 : L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Le premier objectif est d’adapter et/ou d’aménager les postes de travail des salariés afin de diminuer de façon continue les contraintes physiques sur les postes de travail de l’atelier de production, de maintenance et des magasins.
Afin de mesurer cet engagement, les indicateurs chiffrés de suivi retenus sont :
Etude de l’ensemble des postes de travail des ateliers et magasins.
Les objectifs :
100% des postes étudiés sur la période de 3 ans.
Thème 2 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 du Code du travail
Le deuxième objectif est de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels des salariés de l’entreprise en agissant sur le travail de nuit.
Les indicateurs retenus pour apprécier le respect de cet engagement sont :
Nombre de salariés concernés par le travail contraint de nuit au bout des 3 ans de validité de l’accord
Les objectifs :
Baisse de 50% des salariés contraints par le travail de nuit
Thème n°3 : L’amélioration des conditions de travail
Le troisième objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise, en agissant sur la manutention manuelle de charges. Une attention particulière sera portée sur les postes où la manutention des charges lourdes est plus répétitive tels que :
Préparation et montages cylindres GRAFOMAC.
L’indicateur retenu pour apprécier l’amélioration des conditions de travail sont :
Plus aucun poste avec port de charge lourde répétitif.
L’objectif :
Suppression avec port de charge lourde répétitif au poste de montage cylindres GRAFOMAC
Thème 4 : Le développement des compétences et des qualifications
Le dernier objectif est de développer les compétences et les qualifications des salariés de la société CONSTANTIA JEANNE D’ARC. A cette fin, l’entreprise a choisi de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l’entreprise. Pour cela des formations à la sécurité seront mises en place, en alertant sur les risques et en montrant les bonnes pratiques aux nouveaux salariés, stagiaires ou intérimaires et des situations de presqu’accident devront être remontées systématiquement et analysées.
Les indicateurs retenus pour apprécier le développement des compétences et des qualifications sont :
Le nombre de presqu’accidents analysés.
Le nombre de nouveaux entrants formés.
Les objectifs :
100% de presqu’accidents analysés.
100% de nouveaux entrants formés.
6. SUIVI
Conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du Comité Social et Economique. Le suivi des mesures sera assuré par le responsable sécurité. Des réunions de suivi seront organisées tous les semestres et un bilan annuel écrit sera produit et transmis aux délégués syndicaux. Ce dernier précisera : - un état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Ce dernier entrera en vigueur à compter de sa signature. Au-delà du 30 mars 2028, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.
8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléaccord du ministère du Travail, de la santé et des solidarités accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et figurera aux emplacements dédiés à la communication du personnel.
Fait à Vecqueville, le 19 mars 2025
Pour l’entreprise :
Directeur généralDirecteur administratif et financier
