ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU RESULTAT FISCAL
Entre : - La Société
CONSTANTIA JEANNE D’ARC, dont le siège social est à VECQUEVILLE (52300) représentée par M. en sa qualité de Directeur Général et M. en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d'une part,
Et :
- Les organisations syndicales ci-dessous :
CFE/CGE représentée par M., CFTC représentée par M. et CFDT représentée par M.
d'autre part,
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 29 novembre 2023 en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat fiscal.
1. AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU RESULTAT FISCAL
En cas d’augmentation exceptionnelle du résultat fiscal, c’est-à-dire à partir d’un montant de 5 millions €, l’entreprise versera une prime de partage de la valeur à ses salariés.
2. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 500 € par année civile et par bénéficiaire.
4. VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée au 31 mai au plus tard de l’année qui suit l’augmentation exceptionnelle du résultat fiscal.
5. AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
le paiement de sa prime,
le versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale et le plan d'épargne retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera payé.
7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléaccord du ministère du Travail, de la santé et des solidarités accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et figurera aux emplacements dédiés à la communication du personnel.
Fait à Vecqueville, le 19 mars 2025
Pour l’entreprise :
Directeur généralDirecteur administratif et financier
