UES CONSTELLATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par (…), dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central, (…)
CGT représentée par son délégué syndical central, (…)
FO représentée par son délégué syndical central, (…)
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’UES CONSTELLATION. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 DECEMBRE 2023
2ème réunion :26 JANVIER 2024
3ème réunion :14 FEVRIER 2024
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans le présent accord.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Les cadres dirigeants et membres du comité exécutif sont exclus du champ d’application des augmentations générales explicitées ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société ou étant en préavis le mois d’application desdites mesures.
Article 2 – Les augmentations générales de salaires
Les rémunérations de base (salaire de base + garantie mensuelle + complément différentiel) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :
Augmentation de 2% au 01 FEVRIER 2024
Augmentation de 1% au 01 AOUT 2024
Augmentation de 1% au 01 OCTOBRE 2024, pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2200 euros bruts.
Augmentation de 0.5% au 01 OCTOBRE 2024, pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2200 euros bruts.
Article 3 – Augmentation des primes conventionnelles
Les primes suivantes (quand elles sont appliquées dans les différents établissements) seront revalorisées de 1% au 01 JANVIER 2024) Prime d’habillage/déshabillage Prime d’astreinte Prime de salissure Prime d’ancienneté Prime de nuit
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
4.1 Salariés bénéficiaires
La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime et présent le jour du paiement.
4.2 Montant de la prime versée
Une prime de 550 euros sera versée avec la paie du mois de mars pour tous les salariés bénéficiaires ;
La prime versée sera soumise à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur
4.3 Critères de modulation et d’attribution de la prime
La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2024.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (pendant la période de référence fixée du 01/03/2023 au 29/02/2024) viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Article 5 – Prime carburant
Pour le Martinez, la prime carburant est portée à 300 euros par an. Pour les établissements parisiens, la prime sera de 200 euros, par an, versée avec la paie du mois de novembre. L’allocation de cette prime est limitée à l’exercice 2024 pour tous les établissements de l’UES. Cette prime ne peut être cumulée avec le PASS NAVIGO
Article 6 – clause de revoyure
Les parties à la négociation sont convenues de se revoir en octobre 2024, afin de vérifier que les dispositions négociées sont en phase avec l’évolution des conditions économiques constatées en 2024.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le 16 février 2024 en sept (7) exemplaires originaux.
