PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,
CGT représentée par son délégué syndical central,
CGT-FO représentée par son délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite et de ses conséquences immédiates sur l’allongement de la durée de la vie professionnelle, la société Constellation et les organisations syndicales ont souhaité se rencontrer afin d’engager une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par l’accord national interprofessionnel du 14 Novembre 2024 en faveur de l’emploi desdits salariés expérimentés. Par le présent accord, les parties affirment leur volonté de mettre en œuvre une politique relayée par un ensemble de mesures en faveur de cette population de salariés au sein de l’UES Constellation.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord annule et remplace les dispositions des accords existants couvrant la même thématique dans les établissements de l’UES. Sauf disposition particulière, le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES âgés de 45 ans et plus, quel que soit leur statut, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 6. Les cadres dirigeants (dont le statut est précisé au sein de l’article L 3111-2 du Code du travail) sont exclus du champ d’application dudit accord. A l’exception de l’article VI qui vise une application des mesures explicitées en son sein pour une durée indéterminée, le présent accord est signé pour une durée de 3 ans, durée applicable à la date de signature.
Article 2 – Non-discrimination lors des recrutements, de la mobilité interne et de l’accès à la formation.
Afin de garantir l’égalité des chances et de traitement, lors de l’embauche, mais également lors de la mobilité interne, les parties rappellent que les parcours professionnels et les perspectives d’évolution reposent sur des critères objectifs, prenant en compte les compétences du salarié et excluant toutes les discriminations et notamment celles liées à l’âge. De même les hôtels de l’UES Constellation s’engagent à promouvoir sans condition d’âge, l’accès à la formation professionnelle continue.
Article 3 –Entretien professionnel de deuxième partie de carrière
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 24 octobre 2025, les règles de fréquence de l’entretien de parcours professionnel ont été redéfinies au sein de l’article L 6315-1 du Code du travail modifié le 30 décembre 2025. La réforme prévoit également la mise en place de deux nouveaux entretiens obligatoires à des périodes clés de la vie professionnelle, lesdits entretiens seront, en l’espèce, organisés par les services de la Direction des Ressources Humaines : Aux 45 ans du salarié, généralement après la visite médicale de mi carrière pour faire notamment le point sur la prévention de l’usure professionnelle et l'aménagement de poste si nécessaire. Avant les 60 ans du salarié, sur demande de l’intéressé (dans les deux années qui précèdent les 60 ans) pour aborder notamment les conditions de fin de carrière et la préparation à la retraite. La réforme prévoit également que le contenu de l'entretien de parcours professionnel aborde 5 thématiques clés :
Les compétences et qualifications que le salarié mobilise dans le cadre de son poste actuel, mais aussi leur possible évolution en fonction de l'évolution de l'entreprise.
Son parcours professionnel mis en lien avec les perspectives d'emploi au sein de l'entreprise ainsi que les évolutions du métier.
Ses besoins de formation liés à ses projets personnels, à l'évolution de son emploi ou à son activité actuelle.
Ses éventuelles envies en matière d'évolution professionnelle.
Des informations concernant son CPF et des conseils en évolution professionnelle.
Article 4 – Mise en place de la préretraite progressive
Les salariés peuvent bénéficier de la préretraite progressive, à condition : d’avoir 60 ans ;
et
d’avoir acquis au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base ; Le temps de travail doit être compris entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise. Dans le cadre du forfait jours, il faudra travailler entre 87 à 174 jours. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois ou en jours pour les cadres autonomes Si le/la salarié(e), est éligible à la préretraite progressive et décide de se voir appliquer ce régime, l’entreprise prendra en charge en sus des dispositions légales, un pourcentage de la rémunération, qui sera fonction de l’ancienneté acquise au sein de l’UES. Un délai de trois mois, sera appliqué après la réception des documents administratifs justifiant de la demande de préretraite progressive et après accord explicite de la CNAV. Le salaire de référence servant de base au calcul du salaire proratisé et du complément employeur est constitué des éléments suivants : * Salaire mensuel de base en vigueur au moment de la signature de la convention (augmenté au gré des NAO) ajusté en fonction du prorata (pourcentage appliqué en fonction de la décision du salarié) A noter que le 13ème mois et la prime d’ancienneté sont versés à 100% . Tous les autres éléments variables de paie (y compris l’intéressement et la participation), sont proratisés en fonction du temps de présence. Le complément employeur varie en fonction de l’ancienneté : Si l’ancienneté dans l’UES est inférieure à 20 ans, le complément employeur est de 5% Si l’ancienneté dans l’UES est supérieure à 20 ans, le complément employeur est de 10% Dans le cas où le salarié choisit un temps de travail réduit, de 40% à 80%, le complément employeur reste identique. Le montant correspondant à la préretraite progressive, pour sa partie non employeur, est versé par la CNAV et la caisse de retraite complémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur Les cotisations de retraite sont maintenues à 100% sur un temps plein rétabli, les taux de répartition restants identiques. Exemples : Pour un salarié éligible au titre de la préretraite progressive, dont l’ancienneté dans l’UES est inférieure à 20 ans, la prise en charge est la suivante : 80% du salaire de référence + % de la pension de retraite + 5% du salaire de référence Pour un salarié éligible au titre de la préretraite progressive, dont l’ancienneté dans l’UES est supérieure à 20 ans, la prise en charge est la suivante : 80% du salaire de référence + % de la pension de retraite + 10% du salaire de référence. Ces dispositions sont définies et négociées en fonction des dispositions légales actuelles relatives à la préretraite progressive. Il est expressément convenu que si la législation en la matière venait à être modifiée, cet accord cesserait de produire ses effets et les parties se réuniraient à nouveau pour ouvrir de nouvelles négociations. En cas de départ de l’entreprise, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ en retraite sera calculé sur un temps plein rétabli, les éléments variable de paie restant proratisés.
Article 5 – Réduction du temps de travail des salariés expérimentés
Pour les salariés âgés de 62 ans et plus et n’ayant pas demandé l’application du régime de retraite progressive, le temps de travail contractuel pourra être diminué de 20%, la rémunération mensuelle étant maintenue à un niveau de pourcentage, fonction de l’ancienneté dans l’UES et de l’âge .
Age du salarié Ancienneté UES Temps de travail Rémunération
62-65 ans < 20 ans 80% 80% salaire de référence + 10% Complément employeur 62-65 ans > 20 ans 80% 80% salaire de référence + 20% Complément employeur > 65 ans < 20 ans 80% 80% salaire de référence + 5% Complément employeur > 65 ans > 20 ans 80% 80% salaire de référence + 10% Complément employeur
Le salaire de référence servant de base au calcul des 80% et 5/10% complémentaires est constitué des éléments suivants :
* Salaire mensuel de base en vigueur au moment de la signature de la convention (augmenté au gré des NAO) ajusté en fonction du prorata (pourcentage appliqué en fonction de la décision du salarié) A noter que le 13ème mois et la prime d’ancienneté sont versés à 100% . Tous les autres éléments variables de paie (y compris l’intéressement et la participation), sont proratisés en fonction du temps de présence. Les cotisations de retraite sont maintenues à 100% sur un temps plein rétabli, les taux de répartition restants identiques. Les conditions d’application de ladite mesure seront discutées avec la hiérarchie et en fonction des besoins du service (réduction en 4/5 hebdomadaire ou mensuelle pour les cadres autonomes). Le délai de mise en œuvre sera de deux mois après la demande formulée par le salarié, par écrit et sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un entretien diligenté par la Direction des Ressources Humaines viendra valider ladite demande. Lorsqu’un salarié aura décidé de manière volontaire de bénéficier du régime temps partiel compensé, il ne pourra plus revenir en arrière jusqu’à son départ définitif de l’UES (sauf accord commun des parties, notamment suite à une modification de la relation contractuelle, exemple : reconnaissance d’une inaptitude partielle). En cas de départ de l’entreprise, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement ou de l’indemnité de départ en retraite sera calculé sur un temps plein rétabli, les éléments variable de paie restant proratisés.
Article 6 – Modifications des modalités de versement des indemnités de départs à la retraite au sein de l’UES.
Le présent accord annule et remplace le point 2, « éléments statutaires », figurant au sein du protocole d’accord du 13/02/2007, relatif à la négociation annuelle sur les salaires au sein de l’UES Louvre Hôtels.
Ainsi, à la date de signature du présent accord, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficiant d’une ancienneté continue de 20 ans et plus au sein de l’UES Constellation, les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont les suivantes :
« les indemnités de départ en retraite sont calculées comme suit : une semaine de salaire de référence par année d’ancienneté continue, sans plafond ».
Pour les autre salariés, entrés après la date de signature du présent accord, ou ne bénéficiant pas des conditions d’âge ou d’ancienneté définis ci-dessus, les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont définies par la convention collective des HCR :
Ancienneté du salariéEmployés et agents de maitriseCadres Après 5 ans-1 mois de salaire Après 10 ans 1 mois de salaire2 mois de salaire Après 15 ans2,5 mois de salaire2,5 mois de salaire Après 20 ans3 mois de salaire3 mois de salaire Après 25 ans3,5 mois de salaire3,5 mois de salaire Après 30 ans4 mois de salaire4,5 mois de salaire Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié : • Soit le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ; • Soit le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.
Article 7 – clause de revoyure
Les parties à la négociation sont convenues de se revoir au premier trimestre 2027, afin de vérifier de l’applicabilité des mesures négociées, à l’exception de l’article 6, qui est à durée indéterminée et qui ne pourra évoluer qu’en cas d’évolutions conventionnelles ou légales. Les parties conviennent de se rencontrer en cas d’évolution des dispositions propres au calcul de l'indemnité de départ à la retraite de la Convention collective des HCR.
Article 8 – Communication de l’accord
Le présent accord sera affiché dans les panneaux de la Direction dédiés à cet effet. Une note explicative sera diffusée aux salariés via le coffre-fort électronique.
Article 9– Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée au Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le 19 mai 2026 en six (6) exemplaires originaux.
