UES CONSTELLATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale Constellation composée des sociétés suivantes :
La Société Constellation Etoile, SAS au capital de 45.973.651,00 €, RCS Paris 791 339 807, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel du Louvre, SAS au capital de 3.814.511,00 €, RCS Paris 791 339 708, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social est situé 1, place André Malraux – 75001 Paris.
La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée aux fins des présentes par (…), dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
CFE-CGC représentée par son délégué syndical central,
CGT représentée par son délégué syndical central,
CGT-FO représentée par son délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires a été engagée au sein de l’UES CONSTELLATION. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 02 DECEMBRE 2025
2ème réunion :06 JANVIER 2026
3ème réunion : 20 JANVIER 2026
Après discussions et échanges sur les propositions formulées par la Direction et les revendications émises par l’organisation syndicale, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions explicitées dans le présent accord.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Les membres du comité exécutif, ainsi que les cadres hors grille sont exclus du champ d’application des augmentations générales explicitées ci-dessous, ainsi que les salariés quittant la Société ou étant en préavis le mois d’application desdites mesures.
Article 2 – Les augmentations générales de salaires
Les rémunérations de base (salaire de base + complément différentiel) de tous les salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus défini, seront revalorisées conformément au calendrier suivant :
Augmentation de 1,6 % au 01 OCTOBRE 2026, pour les rémunérations de base inférieures à 2200 euros ;
Augmentation de 1,5 % au 01 OCTOBRE 2026, pour les rémunérations de base supérieures ou égales à 2200 euros et inférieures à 4000 euros ;
Augmentation de 1,2 % au 01 OCTOBRE 2026, pour les rémunérations de base supérieures ou égales à 4000 euros ;
Article 3 – Prime carburant
La prime carburant attribuée conformément aux dispositions légales est fixée :
A 300 euros à l’hôtel Constellation Martinez et La Plage de l’Hôtel Martinez
A 200 euros pour les hôtels Constellation Hôtel du Louvre et Constellation Etoile.
Cette prime sera versée avec la paie du mois d’octobre.
Article 4 – Prime de nuit
La prime de nuit sera revalorisée à hauteur de 1.2% en juin 2026. Toutes les autres primes ne seront pas revalorisées au cours de l’exercice 2026.
Article 5 – Prime de Partage de la Valeur
5.1 Salariés bénéficiaires
La présente clause s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.
5.2 Critères de modulation et d’attribution de la prime
La prime sera modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
Être présent dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord.
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail , pendant la période de référence, soit les 12 mois précédant la date du dépôt de l’accord , viendront diminuer à due proportion le montant de cette prime, à l’exception des congés payés et conventionnels, des congés maternités, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, des congés d’adoption, des congés de formation, des congés parentaux et absences pour accident de travail ou maladie professionnelle et maladie non professionnelle.
5.3 Montant de la prime versée
Une prime de 700 euros sera versée avec la paie du mois de mars 2026 pour tous les salariés conformément aux disposition énoncées aux articles 5.1 et 5.2
La prime versée sera soumise à contributions et charges salariales et patronales conformément aux plafonds en vigueur.
5.4 Versement sur le PERECOL et le PEE
Les salariés qui le souhaitent pourront demander que la PPV soit versée sur le PEE ou le PERECOL conformément aux disposition légales en vigueur.
Article 6 – Suppression de la carence si hospitalisation directe
Le délai de carence en cas d’arrêt de travail est uniquement supprimé dans le cas d’une hospitalisation d’au moins 7 jours consécutifs, non précédée par un arrêt de travail. A défaut, le délai de carence reste applicable.
Article 7 – clause de revoyure
Les parties à la négociation sont convenues de se revoir en septembre 2026, afin de vérifier que les dispositions négociées sont en phase avec l’évolution des conditions économiques constatées en 2026.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords-service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, . Par ailleurs, le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Fait à Paris le 30 janvier 2026 en six (6) exemplaires originaux.
