La Société Constellation Hôtel Martinez, SAS au capital de 69.940.452,00 €, RCS Paris 791 329 253, dont le siège social et situé 1, place André Malraux – 75001 Paris. Représentée par Monsieur X, Directeur Général
Et la société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris Représentée par Monsieur X, Directeur Général
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical M. X FO, représentée par son délégué syndical M. X CFE-CGC, représentée par son délégué syndical M. X CGT, représentée par son délégué syndical M. X
D’autre part
APRES AVOIR RAPPELE
Qu’en application de l’accord d’entreprise du 20 janvier 2005, le budget alloué aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise est fixé à 0,5% de la masse salariale brute.
Qu’en application de l’accord d’entreprise du 22 mars 2010, le budget alloué aux œuvres sociales du Comité d’ Entreprise est fixé à 0,8% de la masse brute salariale à compter du 1er juillet 2010, puis 1% à compter du 1er juillet 2011.
Qu’en application de l’accord collectif Louvre Hôtels du 17 décembre 2010, le budget alloué au fonctionnement du Comité d’ Entreprise est fixé à 0,5% de la masse salariale brute à compter du 1er juillet 2011, et le budget affecté aux œuvres sociales est fixé à 1,2% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2012.
Qu’en date du 31 mars 2016, la secrétaire du Comité d’Entreprise a demandé à modifier les pourcentages des subventions allouées au Comité d’Entreprise pour l’année 2016.
Qu’un accord d’établissement a été signé en ce sens le 29 juin 2016, modifiant le pourcentage du budget de fonctionnement de 0.5% à 0.2% de la masse salariale brute ainsi que le budget des œuvres sociales de 1.2% à 1.5% de la masse salariale brute.
Que cet accord a été renouvelé pour les années suivantes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La subvention globale de 1,7% de la masse salariale brute reste inchangée.
Le budget de fonctionnement du Comité Social d’Entreprise passe de 0,5% à 0,2% de la masse salariale brute.
Le budget des œuvres sociales du Comité Social d’Entreprise passe de 1,2% à 1,5% de la masse salariale brute.
Article 2 :
Ces dispositions sont applicables pour l’année 2025.
Article 3 :
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords-service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, .
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Fait à Cannes le 28 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
