La société Constellium Issoire, sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après l’ « Entreprise » ou la « Société » d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
le syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat CGT représenté par Madame/Monsieur________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat FO représenté par Madame/Monsieur ________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fixé lors d’une réunion le 21 novembre 2023 le calendrier, le lieu et les informations préalables à fournir pour la négociation.
La Direction a remis le 30 novembre 2023, avant la première réunion, le bilan des rémunérations en 2023 : - effectifs, âge et ancienneté moyens, par coefficient, par sexe, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2023 ; - effectifs au 31 octobre 2023 avec une répartition projetée dans la nouvelle classification conventionnelle applicable au 1er janvier 2024 ; - salaires médians-moyens-mini-maxi, par sexe, par coefficient, par catégorie ouvriers-atam-atam forfaités au 31 octobre 2023 ; - salaires moyens-mini-maxi, par sexe, répartis dans la nouvelle classification conventionnelle applicable au 1er janvier 2024, par catégorie non-cadres et cadres ; - effectifs, salaires moyens, moyennes des dix rémunérations, mini et maxi, âge et ancienneté moyens, par sexe, pour la catégorie cadres ; - nombre de mesures individuelles sur l’année, par sexe et par catégorie ; - nombre de personnes sans mesures individuelles depuis 5 ans, par sexe et par catégorie ouvriers et atam ; - données relatives au niveau et à l’évolution de l’inflation ; - évolution de la masse salariale ; - bilan des versements d’EPA en mars 2022 ; - bilan sur le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, autres primes collectives.
Ces éléments ont ensuite fait l’objet d’analyses et de compléments lors des deux réunions de négociation des 14 et 19 décembre 2023.
De plus, lors d’une première réunion le 14 décembre 2023, la Direction a rappelé le contexte de l’entreprise. L’entreprise prévoit en 2024, un ralentissement des volumes de production au 1er semestre 2024 ainsi qu’une hausse de certains coûts (énergie, matières premières) dans un contexte de baisse de nos prix de vente.
Les résultats 2023 d’EBITDA sont meilleurs qu’en 2022 et notre usine affiche un volume de production en très nette hausse et ce malgré une baisse amorcée du volume de nos produits TID fabriqués.
La priorité pour l’année à venir est de parvenir à un équilibre entre les contraintes et les aléas économiques auxquelles l’entreprise doit faire face tout en répondant aux attentes des salariés en matière de pouvoir d’achat.
Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.
Les parties se sont de nouveau réunies le 19 décembre 2023 pour convenir de ce qui suit :
TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constellium Issoire.
Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 12 mois. Le présent accord prévoit en conséquence des mesures pour l’année 2024, les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales pour 2024. Les dispositions statutaires prévues par le Titre III sont établies de manière pérenne. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° auront lieu au sein de Constellium Issoire selon un calendrier qui sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors d’une réunion préalable à la négociation.
Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre des consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2024
Article II-1 – Personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à E (non-cadre)
Augmentation générale des salaires et appointements de base
Les salaires et appointements de base seront augmentés de
3,8 % au 1er janvier 2024.
Les nouvelles dispositions minimales de salaire au regard de la nouvelle classification conventionnelle applicable au 1er janvier 2024, figurent en annexe du présent accord.
Augmentations individuelles
Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera de
0,8 % pour l’année 2024.
Article II-2 – Personnel occupant un emploi cadre
A effet du 1er avril 2024, les rémunérations annuelles des cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle. Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie, soit de
4,6 %.
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATUT DU PERSONNEL
Article III-1 – Participation de l’employeur à la mutuelle
Compte tenu des enjeux en termes de pouvoir d’achat, les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire complémentaire de frais de santé de Constellium Issoire, signé le 1er décembre 2022, selon les modalités décrites ci-après.
A compter du 1er janvier 2024, l’entreprise prend en charge une partie de l’augmentation 2024 des frais de santé et augmente de façon pérenne la prise en charge employeur des cotisations mutuelle pour les familles, selon le barème ci-après :
Part « salarié » en euros Part « employeur » en euros Salarié en % Employeur en %
Isolé 2024
29,30 87,90 25% 75%
Famille 2024
70,80 96,16 42,4% 57,6%
Article III-2 – Prime de vacances
En accord entre les parties, l’article 3.3.2 de l’accord d’entreprise sur le statut du personnel au sein de Constellium Issoire, signé le 17 novembre 2023 est modifié comme suit.
Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin de chaque année, sera réévaluée à
300 € bruts pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à E (non-cadre).
Les modalités de calcul de la prime de vacances restent inchangées.
TITRE IV : ELARGISSEMENT DU CHAMP DE LA NEGOCIATION PREVUE EN 2024 SUR L’INTERESSEMENT L’accord d’intéressement triennal expire le 31 décembre 2023. Une renégociation de celui-ci est prévue début d’année 2024.
Il a été convenu entre les parties que le champ de cette négociation serait élargi à une mise à jour de certaines dispositions du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) datant du 1er juillet 2011. Les dispositions concernées sont :
le nombre de fonds disponibles ouverts aux épargnants et la nature de ceux-ci ;
l’abondement de l’employeur et ses modalités de calcul.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Les dispositions prévues au Titre III sont établies à durée indéterminée.
Article IV.2 – Suivi et bilan
Les Parties conviennent de se rencontrer fin 2024 afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord lors des prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° au sein de Constellium Issoire.
Article IV.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail (prévoyant, à date, que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois).
Article IV.4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par la Société aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Les salarié(e)s de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par exemple par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’accord sur le réseau interne de la Société. * * * Fait à Issoire, le 21 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux, soit un par Partie
ANNEXE : REMUNERATIONS MINIMALES DE BASE AU 1er Janvier 2024
Salarié(e)s occupant un emploi classé de A à E (non-cadres)
Les rémunérations mensuelles minimales de base (150,36h) deviennent les suivantes :
MINI ENTREPRISE
MINI ENTREPRISE
EN EUROS
EN EUROS GROUPE CLASSE
Base mensuelle
Base mensuelle
non-forfaitisée
forfaitisée
A 1
1 843,87
2
1 843,87
B 3
1 989,95
4
2 108,60
C 5
2 270,03
6
2 446,67
D 7
2 550,33
8
2 654,64
E 9
2 755,80
3 225,42
10
2 941,99
3 514,11
A titre informatif, la valeur du point conventionnel est égale à 5,19€.
Salarié(e)s occupant un emploi classé de F à I (cadres)
Les rémunérations annuelles minimales de base applicables sont celles de la branche de la métallurgie (base 35h). Une majoration de 30% est à appliquer à ces minima pour les salarié(e)s exerçant leur emploi selon un régime de forfait annuel en jours. A titre d’information :
MINI CONVENTIONEL
EN EUROS
GROUPE CLASSE
Base annuelle
F 11
34 900*
12
36 700*
G 13
40 000
14
43 900
H 15
47 000
16
52 000
I 17
59 300
18
68 000
*au-delà de six ans d’expérience professionnelle (article 139 de la convention collective nationale)
Par ailleurs, le barème conventionnel durant les six premières années applicables aux salarié(e)s occupant un emploi F est le suivant :
EN EUROS EN EUROS EN EUROS GROUPE CLASSE
Base annuelle Base annuelle Base annuelle
Moins de 2 ans d’expérience professionnelle
De 2 ans à moins de 4 ans d’expérience professionnelle
De 4 ans à moins de 6 ans d’expérience professionnelle
