La société Constellium Issoire, sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par Monsieur _____________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après l’ « Entreprise » ou la « Société » d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
le syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat CGT représenté par Madame/Monsieur________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
le syndicat FO représenté par Madame/Monsieur ________________ en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e)
d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fixé, lors d’une réunion le 31 octobre 2025, le calendrier, le lieu et les informations préalables à fournir pour la négociation.
La Direction a remis le 27 novembre 2025, avant la première réunion, le bilan des rémunérations en 2025 :
Effectifs, âge et ancienneté moyens, par coefficient, par sexe, par catégorie non cadres, non cadres forfaité(e)s et cadres au 31 octobre 2025 ;
Salaires médians-moyens-mini-maxi, par sexe, par classification, par catégorie non cadres et non cadres forfaité(e)s au 31 octobre 2025 ;
Salaires médians-moyens, moyennes des dix rémunérations, mini et maxi, par sexe, pour la catégorie cadres au 31 octobre 2025;
Nombre de mesures individuelles sur l’année, par sexe et par catégorie ;
Nombre de personnes sans mesures individuelles depuis 5 ans, par sexe pour la catégorie non-cadres ;
Bilan des versements d’EPA en mars 2025 ;
Bilan sur le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation, autres primes collectives ;
Répartition des effectifs selon les rythmes de travail et bilan du nombre de salarié(e)s à temps partiel au 31 octobre 2025 ;
Évolution de la masse salariale ;
Récapitulatif de la politique salariale Constellium Issoire ;
Données relatives au niveau et à l’évolution de l’inflation.
Ces éléments ont ensuite fait l’objet d’analyses et de compléments lors des deux réunions de négociation des 11 et 16 décembre 2025.
De plus, lors d’une première réunion le 11 décembre 2025, la Direction a rappelé le contexte de l’entreprise. En 2025, l’Entreprise connait une légère augmentation des volumes pour les produits aéronautiques (en particulier à l’atelier tôles fortes) et constate une baisse des volumes de production pour les marchés TID depuis fin d’année 2024. Sous réserve des performances en décembre 2025, les résultats 2025 d’EBITDA se maintiendraient en conformité avec nos budgets, voire les dépasseraient.
Dans un contexte économique et géopolitique incertain, l’entreprise prévoit en 2026 une légère augmentation des volumes aéronautiques. Toutefois, les perspectives sur les produits TID et les bandes larges demeurent à des niveaux bas. La maitrise des coûts, en particulier la gestion métal et les stocks, reste un enjeu important afin de rester compétitif face à un contexte concurrentiel fort qui peut avoir un impact sur nos prix de vente.
La priorité pour l’année à venir est de parvenir à un équilibre entre les contraintes et les aléas économiques auxquelles l’entreprise doit faire face tout en répondant aux attentes des salarié(e)s.
Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs revendications. Elles ont pu lors des réunions de négociations les exposer, et les argumenter.
Les parties se sont de nouveau réunies le 16 décembre 2025 pour convenir de ce qui suit :
TITRE I : DUREE ET CONSEQUENCES DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au titre des négociations « sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société Constellium Issoire.
Les parties signataires conviennent que la périodicité de sa renégociation est fixée à 12 mois. Le présent accord prévoit en conséquence des mesures pour l’année 2026, les articles du présent accord prenant bien en compte les mesures salariales et statutaires pour 2026. Les prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° auront lieu au sein de Constellium Issoire selon un calendrier qui sera fixé avec les organisations syndicales représentatives lors d’une réunion préalable à la négociation.
Les engagements souscrits au sein du présent accord seront suivis dans le cadre des consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
TITRE II : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2026
Article II-1 – Personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à E (non-cadres)
Augmentation générale des salaires et appointements de base
Les salaires et appointements de base seront augmentés au
1er janvier 2026 de :
1,2% pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à C
1,1% pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes D à E
À la même date, les rémunérations minimales mensuelles de base feront l’objet d’une revalorisation de
1,2%
Les nouvelles dispositions minimales de salaire applicable au 1er janvier 2026, figurent en annexe du présent accord.
Augmentations individuelles
Le budget global en niveau d’augmentations individuelles, assis sur les salaires et appointements de base, sera,
pour l’année 2026, de :
0,8% pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à C
0,9% pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes D à E
Article II-2 – Personnel occupant un emploi cadre
A effet du 1er avril 2026, les rémunérations annuelles des cadres feront l’objet de mesures individuelles basées, notamment, sur l’évaluation de leur performance individuelle. Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie, soit de
2%.
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS
Article III-1 – Participation de l’employeur à la mutuelle
Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire complémentaire de frais de santé de Constellium Issoire, signé le 1er décembre 2022, selon les modalités décrites ci-après.
A compter du 1er janvier 2026, l’entreprise prend en charge une partie de l’augmentation des frais de santé et augmente de façon pérenne la prise en charge employeur des cotisations mutuelle pour les familles, selon le barème ci-après :
Part « salarié(e) » en euros
Part « employeur » en euros
Total
Salarié(e) en %
Employeur en %
Isolé 2026
31,87 € 95,61 € 127,48 € 25% 75%
Famille 2026
75,56 € 106,07 € 181,63 € 41,6% 58,4%
Article III-2 – Prime de vacances
En accord entre les parties, l’article 3.3.2 de l’accord d’entreprise sur le statut du personnel au sein de Constellium Issoire, signé le 17 novembre 2023 est modifié comme suit.
Le montant de la prime annuelle dite de « vacances », versée au mois de juin, sera réévalué à
345€ bruts pour le personnel occupant un emploi classé dans les groupes A à E (non-cadres).
Les modalités de calcul de la prime de vacances restent inchangées.
Article III-3 – Panier de nuit et prime pour incommodité
Le montant du panier de nuit et de la prime pour incommodité est fixé à
10€ bruts à compter du 1er janvier 2026.
Article III-4 – Gratifications médailles d’honneur du travail
En accord entre les parties, l’article 4.1 de l’accord d’entreprise sur le statut du personnel au sein de Constellium Issoire, signé le 17 novembre 2023 est modifié comme suit.
Les gratifications relatives aux médailles d’honneur du travail sont augmentées de
50€ à compter du 1er janvier 2026 et sont donc désormais égales à :
Ancienneté Constellium
Gratification médaille du travail
20 ans - Argent 1664€ 30 ans - Vermeil 2316€ 35 ans - Or 3187€ 40 ans - Grand or 4298€
Le barème utilisé pour le calcul des gratifications au prorata est revalorisé proportionnellement à ces augmentations.
Les modalités d’éligibilité et de calcul restent inchangées.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en application à compter du 1er janvier 2026.
Article IV.2 – Suivi et bilan
Les Parties conviennent de se rencontrer fin 2026 afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord lors des prochaines négociations sur les thèmes de l’article L.2242-1 1° au sein de Constellium Issoire.
Article IV.3 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail (prévoyant, à date, que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois).
Article IV.4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par la Société aux formalités de dépôt de l’accord. L’accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Les salarié(e)s de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, comme par exemple par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’accord sur le réseau interne de la Société. * * *
Fait à Issoire, le 18 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux, soit un par partie.
Pour la Société Constellium Issoire
_____________________________Directeur des Ressources Humaines
