PREVOYANCE « Incapacité, Invalidité, Décès » du 16 décembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise CONSTELLIUM Montreuil Juigné SAS dont le siège social est situé 6, rue Pierre et Marie CURIE – 49 460 MONTREUIL-JUIGNE immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 712 032 705 00055 représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical - La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical - La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de modifier le régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » institué dans l’entreprise par le 16 décembre 2023, afin de tenir compte des évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment des obligations prévues par la convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) du 7 février 2022. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance ; L’accord du 16 décembre 2022 est modifié uniquement, en son article 4 « Financement » en ce qu’il vise la répartition des cotisations entre employeur et salariés, selon les catégories de salariés concernés (cadres et assimilés ou non cadres).
Article 1 : MODIFICATION
La convention collective de la Métallurgie prévoit le financement suivant :
Salariés cadres
Cotisations garantie de branche (100% patronale) : 1,12% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge 100% patronale concernant le socle minimal des garanties obligatoires.
Salariés non cadres
Cotisation garantie de branche (100% patronale) : 0,6% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge patronale minimale de 43% de la cotisation globale (dont la part patronale est au moins égale à 0,6%) et une prise en charge salariale maximum de 57% (affectée prioritairement au financement de la prestation incapacité temporaire). La convention collective de la Métallurgie prévoit le financement suivant :
Salariés cadres
Cotisations garantie de branche (100% patronale) : 1,12% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge 100% patronale concernant le socle minimal des garanties obligatoires.
Salariés non cadres
Cotisation garantie de branche (100% patronale) : 0,6% de la rémunération brute (au sens de l’article L. 242-1 CSS) pour la part n’excédant par la T2, avec une prise en charge patronale minimale de 43% de la cotisation globale (dont la part patronale est au moins égale à 0,6%) et une prise en charge salariale maximum de 57% (affectée prioritairement au financement de la prestation incapacité temporaire).
4 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
La répartition entre l’employeur et le salarié, est définie comme suit :
Pour le régime des cadres et assimilés tels que visés ci-dessous :
aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC :
aux salariés classés au moins au niveau D7 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
100 % à la charge de la société sous le plafond de la sécurité sociale 50 % à la charge de la société et 50% à la charge du salarié au-delà du plafond de sécurité sociale.
Soit : Employeur : le taux de cotisation reste fixé à :
1.12 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
1.12 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),
1.12 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale),
Salarié : le taux de cotisation reste fixé à :
0% sur la tranche A du salaire,
0.14% sur la tranche B du salaire,
0.14 % sur la tranche C du salaire,
Pour les autres catégories (non cadres à l’exception de ceux visés à la catégorie précédemment définie) :
aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, aux salariés ne relevant pas à compter du 1er janvier 2024 :
des emplois classés au moins niveau D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
2/3 pour la société 1/3 pour le salarié
Soit :
Employeur : le taux de cotisation reste fixé à :
0.60 % sur la tranche A du salaire (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale),
0.60 % sur la tranche B du salaire (comprise entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale),
0.60 % sur la tranche C du salaire (comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale),
Salarié : le taux de cotisation reste fixé à :
0.20% sur la tranche A du salaire,
0.02% sur la tranche B du salaire,
0.02 % sur la tranche C du salaire,
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au présent article.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DREETS. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait en 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
A Montreuil Juigné, le 19 décembre 2023
Pour l’entreprise Constellium Montreuil Juigné XXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
