La Société CONSTELLIUM NEUF BRISACH, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 807 641 360, dont le siège social est sis ZI Rhénane Nord, RD 52 68600 BIESHEIM, prise en la personne de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet
D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE/CGC,
Le syndicat CGT,
Le syndicat FO,
D’autre part,
Préambule
Un accord sur le dispositif de compte épargne temps a été conclu le 7 juin 2021. Cet accord cadre notamment les modalités de placement et les natures des sommes plaçables dans le CET. Il en précise également les conditions d’abondement. Les parties ont estimé nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut convertir son indemnité de départ en retraite en jours de CET. C’est dans ce cadre que le présent avenant a été conclu (ci-après « Avenant numéro 1 »). Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de conversion de l’indemnité de départ en retraite en jours de CET.
Article 2 : Plafonnement de l’épargne
L’article 5.3 de l’accord « Plafonnement de l’épargne » est modifié comme suit :
« Le plafond est de 22 jours par année civile (hors abondement de l’entreprise) et ne peut dépasser, en cumul, la valeur de 500 jours. Une exception à ce plafond annuel de 22 jours est faite pour les jours issus de la transformation de l’IDR en jours de CET. En effet, la totalité de l’IDR est transformable en jours de CET. Ainsi, ce plafond pourra être dépassé, mais dans ce cadre uniquement. »
Cette disposition annule et remplace l’article 5.3 de l’accord du 7 juin 2021
ARTICLE 2 : Abondement
L’article 6 de l’accord : « Abondement », est modifié comme suit :
« Chaque placement sur le Compte Epargne Temps est abondé à hauteur de 10 % dans la limite de 22 jours placés par an ». Ainsi, les jours issus de la transformation de l’Indemnité de départ en retraite en jours de CET, pourront être abondés, dans la limite des 22 jours placés (toute origine confondue). Exemple : Un salarié transforme son IDR en jours de CET et a déjà placé 10 jours autres dans ce CET. Dans ce cas, seuls les 12 premiers jours issus de l’IDR bénéficieront de l’abondement (10+12=22). Les autres jours placés, issus de l’IDR, ne seront pas abondés.
Cette disposition annule et remplace l’article 6 de l’accord du 7 juin 2021.
ARTICLE 3 : Publicité
L’Avenant n°2 sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
