La société CONSTELLIUM Neuf-Brisach représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach :
Le syndicat CFDT ;
Le syndicat CGT ;
Le syndicat CFE-CGC ;
Le syndicat FO ;
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les quatre Organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires.
Dans le cadre de ces négociations, ont été abordés les thèmes suivants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, telles que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Les Organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mais également sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies les 30 novembre 2022, 9 décembre 2022 et le 19 décembre 2022.
A l’issue de ces négociations, les organisations syndicales et la Direction ont convenu ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2023
1.1 PERSONNELS RELEVANT DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES « OUVRIERS », « ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS », « AGENTS DE MAITRISE »
1.1.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DE BASE
Deux dispositions seront mises en œuvre aux conditions suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
Les salaires de base bruts des Ouvriers et ATAM non forfaités seront augmentés en niveau de 5.6 %. Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 130 euros
Les salaires de base bruts des ATAM forfaités seront augmentés en niveau de 5.7 % (cette disposition a pour but de compenser le manque à gagner induit par l’augmentation de la prime d’ancienneté des autres populations non cadres, prévue à l’article 2). Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 130 euros
1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget d’augmentation individuelle de 0,7 % est attribué pour l’année 2023. Ce budget se décompose de la manière suivante :
0,1% consacrés aux augmentations dites « accession »
0,6% consacrés aux augmentations dites « mérite ».
Ces augmentations individuelles interviendront sur les mois d’avril et septembre 2023.
1.2 PERSONNELS RELEVANT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES « INGENIEURS ET CADRES »
Un budget d’augmentation individuelle de 6,50 % est attribué aux Ingénieurs et Cadres pour l’année 2023. Ces augmentations individuelles seront basées sur l’évaluation de leur performance personnelle et interviendront à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté, calculée en application de la convention collective de la métallurgie du Haut Rhin, plafonnée à 18%, passera au 1er janvier 2023 à 19% selon le détail ci-dessous :
17 ans d’ancienneté : 17%
18 ans d’ancienneté : 18%.
19 ans d’ancienneté et au-delà : 19%.
La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 3 : EPARGNE SALARIALE ET PRIME TRANSPORT
Des négociations seront ouvertes en 2023 sur les sujets du Percol et de la prime transport.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à l’issue des versements tels que définis aux articles précédents et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de Constellium Neuf-Brisach en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »), dont un exemplaire anonymisé. La Direction de la Société Constellium Neuf-Brisach remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.
