Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc26198649 \h 4
4.1 - Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc26198650 \h 4
4.2 - Formalités de diffusion et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc26198651 \h 4
4.3 - Dénonciation et révision PAGEREF _Toc26198652 \h 5
Entre les soussignés : La Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Packing France HR Manager d’une part, La délégation syndicale CFDT de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, La délégation syndicale FO de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, d’autre part.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La société CERMEX SAS (nouvellement dénommée Sidel Packing Solutions SAS) a conclu le 6 octobre 2006 un accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, complété par les avenants N°1 du 28/01/2008, N°2 du 07/01/2015, N°3 du 01/03/2017 et N°4 du 19 juin 2019. Par la conclusion de cet avenant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité prendre en compte les évolutions organisationnelles du magasin de l’entreprise situé à Brazey en Plaine et faire évoluer les règles applicables en terme d’organisation et aménagement du temps de travail. Il a pour but de définir un horaire permettant d’adapter les temps d’ouverture du magasin aux besoins de l’entreprise.
Les dispositions nouvelles du présent avenant se substituent à celles ayant le même objet, issues de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et ses avenants.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brazey en Plaine, à l’exception du personnel expatrié ou détaché pendant la durée de son séjour à l’étranger et des cadres dirigeants.
ARTICLE 3 – HORAIRE CYCLIQUE DU MAGASIN de BRAZEY
3.1 – Contexte
L’horaire de référence de l’établissement de Brazey en Plaine est de 37 heures de travail par semaine. Cet horaire se répartit de la façon suivante :
L’horaire légal de 35 heures,
2 heures supplémentaires réalisées chaque semaine et donnant lieu à une majoration de 25%.
La rémunération de ces horaires est mensualisée sur la base de 160,33 heures. A ce titre, le paiement des 2 heures supplémentaires hebdomadaires est maintenu au même titre que le salaire de base 35 heures ou la prime d’ancienneté en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maternité ou congés conventionnels, congés individuels de formation etc…
3.2 - Personnel concerné
Personnel du Magasin hors encadrement.
3.3 - Modalités
Un horaire cyclique en deux équipes est institué. Ces deux équipes effectuent successivement les deux horaires suivants étant relevé qu’il ne s’agit pas d’un travail en équipes successives mais uniquement d’une répartition différente de semaine en semaine du même horaire hebdomadaire de 37 heures de travail effectif.
Semaine 1 :
Du lundi au jeudi Plage variable : 7h00-7h30 Plage fixe : 7h30-12h00 et 13h00-17h45 Plage variable : 17h45-18h00 Vendredi non travaillé
Semaine 2 :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi Plage variable : 7h00-7h30 Plage fixe : 7h30-12h00 et 13h00-16h45 Plage variable : 16h45-17h00 Mercredi Plage variable : 7h00-7h30 Plage fixe : 7h30-11h30 après midi non travaillé Plage variable : 11h30-11h45 La durée moyenne journalière de référence est fixée comme suit : - Semaine avec le vendredi non travaillé : elle est égale à 9 heures 15 minutes pour tous les jours. - Semaine avec le mercredi après-midi non travaillé : elle est égale à 8 heures 15 minutes pour tous les jours travaillés sauf pour le mercredi où elle égale à 4 heures. Ces durées journalières moyennes de référence permettent de valoriser forfaitairement et pour tous les salariés concernés de la même manière, la durée de toutes les absences de quelque nature qu’elles soient. Depuis le 1er trimestre 2015, un compteur de débit / crédit est mis en place fonctionnant selon les modalités suivantes :
Débit de 15 minutes maxi par semaine
Crédit de 60 minutes maximum par semaine.
Ce débit / crédit sera à l’initiative du salarié. Le débit / crédit est mis à jour à chaque fin de mois :
le crédit pourra à la demande du salarié soit payé en HS, soit capitalisé en CET ou en RCR.
le débit pourra être régularisé via le compteur RCR ou CET du salarié.
Au 31 décembre de chaque année, à défaut d’heure dans le compteur RCR ou CET, Le compteur RCR pouvant avoir une valeur négative de 8 h en fin d’année, au-delà de ce montant, une régularisation sera faite sur le salaire du salarié (régularisation sur la paie de Janvier de l’année N+1).
Article 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Entrée en vigueur et durée
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions qu’elles révisent et s’intègrent à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de la société Sidel Packing Solutions SAS.
Le présent avenant est donc conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2020.
4.2 - Formalités de diffusion et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
4.3 - Dénonciation et révision
Les dispositions du présent avenant s’intégrant à l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 6 octobre 2006, modifié par ses avenants 1, 2, 3 et 4, elles suivront les modalités et le régime de la dénonciation et de la révision qui y sont précisés.
Fait à Corcelles les Cîteaux, le 03 décembre 2019,
Pour Sidel Packing Solutions SASPour Sidel Packing Solutions SAS Le Président Packing France HR Manager
Pour la CFDTPour FO La déléguée syndicaleLe délégué syndical
