AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, société anonyme au capital de 4 500 000 euros, dont le siège social est situé à PORTES-LES-VALENCE (26800), 1 rue Jean-Baptiste COROT, ZA de MORLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 442 835 468, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général délégué ;
3.1 POSTES EXCLUS DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc192243032 \h 3
3.2 POSTES INCLUS DANS LE DISPOSITIF PAGEREF _Toc192243033 \h 4
3.3POSTES INCLUS AU DISPOSITIF SOUS CONDITIONS PAGEREF _Toc192243034 \h 5
3.4 AUTRES STATUTS PAGEREF _Toc192243035 \h 5
4.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc192243036 \h 6 5.REVISION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc192243037 \h 6 6.DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc192243038 \h 6 7.DEPÔT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc192243039 \h 6 8.CONVENTION DE PREUVE PAGEREF _Toc192243040 \h 7
PREAMBULE
CADRE JURIDIQUE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail en date du 20 novembre 2023.
Il a pour unique objectif de mettre à jour :
La durée de l’accord télétravail.
Les postes inclus et exclus dans le dispositif du télétravail.
DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter
du 1er avril 2025.
CHAMP D’APPLICATION
Pour être compris dans le champ d’application du dispositif du télétravail, le salarié doit exercer des fonctions compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
3.1 POSTES EXCLUS DU DISPOSITIF
Les postes exclus du dispositif télétravail sont les suivants :
Aide-monteur
Animateur expérience client
Animateur performance
Animateur QSE
Assistant bureau d’études
Assistant de direction
Assistant dessinateur projeteur
Assistant négociateur télécom
Assistant projet
Assistant QHSE
Auditeur QHSE
Assistant RH
Chargé d’études
Chargé d’habilitations
Chef de chantier
Chef d’équipe
Chef de projet
Conducteur de travaux
Coordinateur administratif
Coordinateur habilitations
Dessinateur projeteur
Directeur activité réseaux mobiles
Electricien
Employé administratif
Formateur
Gestionnaire administratif
Informaticien
Ingénieur
Magasinier
Mécanicien
Monteur
Négociateur télécom
Responsable contrôle terrain
Technicien
3.2 POSTES INCLUS DANS LE DISPOSITIF
Les postes inclus au dispositif télétravail sont les suivants :
Assistant sécurité système informatique
Chargé de communication
Chargé de gestion RH
Chargé de mission logistique
Chargé de mission QHSE
Chargé RSE
Coordinateur bureau d’études
Directeur administratif et financier
Directeur de projet
Directeur des opérations
Directeur régional
Ingénieur cybersécurité
Ingénieur d’études en photovoltaïques
Juriste
Responsable administratif
Responsable achats
Responsable adjoint conduite d’activité
Responsable conduite d’activité
Responsable bureau d’études
Responsable conduite d’activité opérationnelle
Responsable de contrats
Responsable d’activité
Responsable d’activité confirmé
Responsable développement RH
Responsable expérience client
Responsable facturation
Responsable formation
Responsable IT Innovation & Transformation
Responsable juriste
Responsable logistique
Responsable opérationnel IT
Responsable performance
Responsable performance opérationnelle
Responsable pôle métier
Responsable prévision et pilotage
Responsable QSE
Responsable QSE et performance
Responsable qualité opérationnelle
Responsable ressources humaines
Responsable RSE
Responsable sécurité
Responsable sous-traitance
Responsable système QSE
Responsable sécurité système informatique
POSTES INCLUS AU DISPOSITIF SOUS CONDITIONS
Responsable logistique régional
Sous réserve que le magasinier et l’assistante flotte, achats & logistique soient présents physiquement sur le lieu de travail. La personne occupant le poste de responsable logistique régional ne pourra pas être en télétravail les jours à le magasinier et l’assistante sont absents pour cause de maladie ou de congés.
3.4 AUTRES STATUTS
Les stagiaires et les alternants sont exclus car leur cursus nécessite une plus grande proximité dans leur accompagnement et il est estimé que l’intégration dans leur équipe de rattachement est favorisée par le travail en présentiel. Exception peut être faite pour les alternants dont la mission peut être organisée avec des jours de télétravail et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Les intérimaires sont exclus du dispositif de télétravail en raison du caractère temporaire des missions pouvant leur être confiées.
Les autres obligations prévues au sein de l’article 5 de l’accord initial demeurent applicables.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail sont prolongées à l’identique.
REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant modification se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifieront et seront opposables à la
société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant et être déposée auprès de la DDETS.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel avenant.
DEPÔT DE L’AVENANT
La Direction procèdera au dépôt de l’avenant par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format « .PDF » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » en format « .DOCX » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention.
Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS : - constitue l’original dudit document ; - constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ; - a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ; - est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
