AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018
ENTRE :
La société Constructel Constructions et télécommunications, SA à Conseil d'administration dont le capital social est de 4 500 000 € dont le numéro SIRET 442 835468 00087 et dont le siège social est situé ZAD de Morlon, 2-1 Rue Jean-Baptiste Corot, 26800 Portes-lès-Valence, prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Les représentants des organisations syndicales ci-dessous :
Pour les organisations syndicales (classement par ordre alphabétique des organisations syndicales mentionnées ci-dessous) :
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc25241459 \h 3 Article II.DURÉE PAGEREF _Toc25241460 \h 3 Article III.Modification de l’article IV EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc25241461 \h 3 L’article IV EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL en sa section 4.02 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - est complété de la manière suivante : PAGEREF _Toc25241462 \h 3 Section 3.01Ajout d’un point (e) Formation professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes les hommes : PAGEREF _Toc25241463 \h 3 Section 3.02Ajout d’un point (f) Promotion professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc25241464 \h 4 Article IV.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc25241465 \h 4 Article V.DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc25241466 \h 4 Article VI.ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc25241467 \h 4
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, notamment au cours des réunions des 16 novembre 2018, 11 décembre 2018 et 18 décembre 2018. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord le 18 décembre 2018, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sous le n° 19/00004 et de la Direccte sous la référence n° T0268000620.
CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Constructel et complète l’accord initialement déposé.
DURÉE Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour la durée restant à courir de l’accord auquel il se rattache.
Modification de l’article IV EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’article IV EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL en sa section 4.02 Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - est complété de la manière suivante :
Ajout d’un point (e) Formation professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes les hommes :
« Section 4.02 …/…
(e) Formation professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes les hommes Les parties s’entendent sur le constat que l’accès à la formation peut être plus difficile pour les salariés chargés de famille en raison des contraintes d’organisation qu’elle peut supposer selon les lieux de formations.
Afin de prendre en compte cette problématique au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes, les signataires s’accordent, lorsque cela est possible, sur la prise en compte des lieux de formation et notamment sur le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail habituel des participants.
Ainsi, la réalisation de la formation dans les locaux de l’entreprise et durant les heures de travail sera favorisée.
Indicateur retenu : Nombre de formations organisées dans les locaux pendant les horaires de travail. »
Ajout d’un point (f) Promotion professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes
« Section 4.02 …/…
(f) Promotion professionnelle et égalité entre les femmes et les hommes
- L’accès à la promotion professionnelle doit être identique pour tout salarié, sans qu’il puisse exister de disparité dans l’accès à la promotion professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette fin, il est rappelé que la promotion professionnelle au sein de la société doit par ailleurs être axée sur les seules compétences techniques et professionnelles.
A ce titre, les signataires s’accordent sur la vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions bénéficiant aux femmes et aux hommes par classification et par catégorie professionnelle.
Indicateur retenu : Pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification par catégorie professionnelle prenant en compte la proportion hommes/femmes par classification et catégorie professionnelle.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Constructel et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 21 novembre 2019
EN 4 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
