ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La Société CONSTRUCTEL ENERGIE, SA à Conseil d’administration, dont le siège social est sis 3 rue de Pérignat – 63800 COURNON D’AUVERGNE, immatriculée sous le numéro 492041652 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXX.
D’une part,
ET :
- Monsieur XXXXXXXXXX, CFDT
- Monsieur XXXXXXXXXX, CGT
- Monsieur XXXXXXXXXX, CFE-CGC-BTP
D’autre part.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail selon lesquelles « un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
ARTICLE 2. CADRE DES ELECTIONS
Le siège de la société CONSTRUCTEL ENERGIE est situé au 3 rue Pérignat – 63 800 COURNON D’AUVERGNE.
Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires. Les établissements comportant du personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
3 rue de Pérignat 63800 COURNON D'AUVERGNE 49204165200016 1883 route départementale 6202 06670 SAINT-MARTIN-DU-VAR 49204165200172 1145 rue des Mettanies 38530 PONTCHARRA 49204165200123
chemin de la Meunière 13480 CABRIES 49204165200107 13 avenue Montmartin 69960 CORBAS 49204165200040
ARTICLE 3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS ET DU PERIMETRE DES ELECTIONS
Concernant les établissements secondaires, il est consté que ces derniers ne disposent d’aucune autonomie de gestion et que les salariés affectés aux établissements secondaires n’ont pas d’intérêts propres distincts des salariés affectés au siège social. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de prendre en compte un unique périmètre dans le cadre de ces élections : le périmètre national. Un seul Comité social et économique sera donc mis en place au niveau de la société qui regroupera l’ensemble des établissements.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du Comité social et économique pour lequel il a été conclu.
ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société CONSTRUCTEL ENERGIE et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DDETS. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 7. DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du Comité social et économique pour lequel il a été établi.
Fait à Cournon d’Auvergne, le 23 mai 2023
Pour CONSTRUCTEL ENERGIE Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
