La Société CONSTRUCTEL ENERGIE, SA à Conseil d’administration, dont le siège social est sis 3 rue de Pérignat – 63800 COURNON D’AUVERGNE, immatriculée sous le numéro 492041652 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, représentée par M. XXXX en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
- XXXX, CFDT
- XXXX, CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord reprend les termes exacts de l’accord d’entreprise portant sur les astreintes signé le 04 avril 2007 par la société MECI, rachetée par la société Constructel sous le nom de Constructel Energie.
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.212-4 bis du Code du travail.
ARTICLE 2. DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION
Le présent accord s’appliquera à compter du 01 janvier 2007. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise amené à travailler sur les chantiers.
ARTICLE 4. ASTREINTES
Afin de répondre aux demandes des clients de la société, il est convenu la mise en place d’astreintes depuis le domicile des salariés selon les nécessités de service. Il est convenu entre les parties que ces périodes d’astreintes, durant lesquelles les salariés demeurent à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise et de ses clients, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. L’intervention consistera notamment à se rendre sur les lieux indiqués par la Direction et par le client afin d’intervenir
notamment sur les conduites de gaz ou sur les lignes électriques, ainsi que d’effectuer toutes les interventions dans les domaines d’activité de la société.
Il est convenu que les périodes d’astreintes seront déterminées par l’employeur et portées à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance par affichage, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que les salariés soit averti au moins 1 jour franc à l’avance. Les parties conviennent que chaque période d’astreintes fixée par la Direction, d’une durée d’une semaine civile, donnera lieux à une contrepartie financière. Cette contrepartie nommée
indemnité d’astreintes s’élèvera à 151€ bruts pour chaque période d’astreintes d’une semaine civile.
A compter de l’appel téléphonique informant le salarié de son intervention jusqu’à la date de fin de celle-ci, le salarié sera en temps de travail effectif et rémunéré ou compensé par du repos compensateur de remplacement, le cas échéant dans le cadre de la législation sur les heures supplémentaires, comme tel.
ARTICLE 5. HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires éventuellement accomplies seront rémunérées ou compensées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les parties confirment leur attachement à ce que les heures supplémentaires effectuées et surtout leurs majorations puissent être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
ARTICLE 6. PUBLICITE - DEPÔT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Puy de Dôme (un exemplaire papier et un exemplaire électronique). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.
ARTICLE 7. CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention. Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société CONSTRUCTEL ENERGIE :
Constitue l’original dudit document ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
