AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV)
Préambule
Conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique signé le 20 mai 2019 par la Direction de Construction Electrique du Vivarais, représentée par Eddy Rivier, dûment mandaté à cet effet et les Organisations Syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies le vendredi 7 avril 2023 pour réviser partiellement cet accord et confirmer le nombre d’heures de délégation accordées aux élus titulaires du Comité Social et Economique en les inscrivant dans cet accord à durée indéterminée.
Article 1 – Modification de l’article 2.2 de l’accord sur la mise en place du Comité social et économique du 20 mai 2019
Il a été convenu d’ajouter de modifier l’article 2.2 relatif aux heures de délégation de la façon suivante :
« 2.2 – Heures de délégation
Le volume individuel d’heures de délégation est porté à 23 heures par mois et par titulaire. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 – Clauses générales
2.1. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt le concernant.
2.2. Clause de suivi
Cet accord pourra faire l’objet d’un suivi, notamment en amont des opérations électorales relatives au renouvellement du CSE, sans préjudice des dispositions des articles 2.3 et 2.4, la révision et dénonciation du présent accord pouvant intervenir à tout moment.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé en tout ou partie, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
2.4. Formalité de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas, - un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Fait à Privas, le 21 avril 2023
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
