Accord collectif relatif au bénéfice d’une prime de situation exceptionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS (CEV), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro B 318931730 et dont le siège social est situé BOULEVARD DU VIVARAIS ZONE INDUSTRIELLE DU LAC, 07000 PRIVAS ;
Représentée par en sa qualité de Directeur ;
ci-après désignée « la société » ;
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour l’organisation CFTC, délégué syndical ;
Pour l’organisation CGT, délégué syndical ;
Pour l’organisation FO, délégué syndical ;
ci-après désignée « Les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
La Direction de la société Construction Électrique du Vivarais (CEV) a présenté à son Comité social et économique (CSE), le 9 septembre 2025, lors d’une réunion informelle, un projet de cessation d’activité de la société.
Dans ce cadre, des négociations ont été initiées afin de rechercher un accord sur le contenu des mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi, étant précisé que l’arrêt définitif de l’activité de l’entreprise doit intervenir en juin 2027.
Lors de ces négociations, les organisations syndicales représentatives ont sollicité le versement d’une prime de préjudice afin, notamment, de prendre en compte le contexte particulier dans lequel les salariés seraient conduits à exercer leur activité et d’assurer la bonne poursuite des activités jusqu’à leur arrêt dans des conditions acceptables pour tous.
À la suite des différentes revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives, la Direction a décidé d’ouvrir la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle mensuelle, qui serait versée à l’ensemble des salariés de la société CEV à compter du mois suivant la validation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi par l’Administration.
Cette prime a pour objet de reconnaître les efforts fournis par les salariés dans un contexte d’arrêt d’activité, de valoriser leur engagement et leur contribution jusqu’à la date de cessation des activités de la société CEV .
Elle a également pour finalité de maintenir la performance et la qualité des activités. À ce titre, la prime sera conditionnée à des critères simples, lisibles et objectivés de performance et de qualité, permettant d’assurer la poursuite de l’activité des sites jusqu’à la cessation d’activité.
La prime de situation exceptionnelle sera mensualisée, garantissant ainsi une équité de traitement pour tous.
Il est d’ores et déjà précisé que cette négociation, ayant été menée concomitamment à celle relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, la validité et la mise en œuvre du présent accord sont assujetties à la signature d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi, valablement validé par l’Administration et applicable sur la période de versement de la prime de situation exceptionnelle.
Au-delà de la définition des principes et des modalités de versement de la prime de situation exceptionnelle, le présent accord définit également les conditions dans lesquelles la prime de situation exceptionnelle sera intégrée dans le calcul des allocations et indemnités prévues dans le Plan de sauvegarde de l’emploi.
En conséquence, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Conditions de versement de la prime de situation exceptionnelle
Comme indiqué ci-avant, le versement de cette prime poursuit principalement un double objectif, à savoir :
prendre en compte le contexte particulier dans lequel les salariés seraient conduits à poursuivre leur activité jusqu’à la date d’arrêt des activités ;
permettre une poursuite de l’activité dans des conditions acceptables tout en tenant compte du contexte auquel sont exposés les salariés.
Le versement de la prime de situation exceptionnelle, qui interviendrait, sous réserve des conditions visées dans le présent accord, à compter du mois suivant la validation de l’accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi par l’Administration jusqu’au 1er juin 2027, est assujetti à l’atteinte des objectifs définis ci-après étant précisé que les Parties ont pris en compte, dans la définition de ces objectifs, le contexte particulier auquel sont exposés les salariés, ces objectifs étant inférieurs à ceux qui sont pratiqués de manière habituelle dans l’entreprise.
Les Parties ont ainsi convenu des objectifs cumulatifs suivants :
Définition des indicateurs :
Productivité Main d’œuvre :
Cet indicateur permet de suivre la performance opératoire :
Le ratio entre la quantité produite sur une période donnée et la quantité produite sur la même période de l’année précédente, multiplié par le temps de travail de la période précédente, puis diminué du temps de travail de la période actuelle.
Fréquence de calcul : mensuelle Source : LDS et Oracle Objectif attendu :
2,5%
Taux de service (OTD) :
Cet indicateur mesure le respect du délai client à la sortie du centre de distribution de Montélimar, et ce, pour le périmètre concernant l’ensemble des produits issus de la fabrication du site de Privas.
Fréquence de calcul : hebdomadaire, mensuelle Source : OPM et Oracle
Objectif attendu : 75%
Article 3 – Montant et modalités de versement de la prime de situation exceptionnelle
Sous réserve de l’atteinte des objectifs mensuels susvisés, le montant de la prime de situation exceptionnelle est fixé à 500 euros bruts par mois.
Ce montant est fixé pour un salarié à temps plein ayant réellement travaillé un mois complet d’activité.
Ainsi, les Parties précisent que la prime ne sera pas versée lors des périodes dites de suspension du contrat de travail. A titre d’exemples : congés de reclassement, cessation anticipée d’activité, conversion de certaines indemnités en temps, missions réalisées au sein ou à l’extérieur du Groupe, dispenses d’activité rémunérée ou non, absences non assimilées à du temps de travail effectif …
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions susvisées, la prime exceptionnelle sera versée mensuellement sur la paie du mois suivant la période concernée.
Article 4 – Période couverte par la prime de situation exceptionnelle
Sous réserve du respect des conditions rappelées ci-dessus, la prime de situation exceptionnelle sera versée jusqu’à la date du dernier jour effectivement travaillé par le salarié.
Article 5 – Articulation de la prime de situation exceptionnelle et des mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi
Les Parties conviennent que la prime de situation exceptionnelle entrera, en cas de conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi valablement validé par l’Administration, dans l’assiette de calcul des mesures ci-après (cette liste étant limitative) :
allocation de cessation anticipée d’activité ;
allocation du congé de reclassement (à l’exclusion de la période correspondant au préavis) ;
indemnité de départ à la retraite ;
indemnité de rupture pour les salariés volontaires au départ ;
indemnité de licenciement.
Les dispositions du présent article seront intégrées dans l’accord collectif majoritaire portant notamment sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Condition de validité du présent accord
Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent accord.
La négociation du présent accord étant intervenue dans le cadre plus global portant sur les mesures du Plan de sauvegarde de l’emploi, son entrée en vigueur et sa validité sont expressément conditionnées par les Parties à la signature en parallèle d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de sauvegarde de l’emploi de la société valablement validé par l’Administration et applicable sur la période de versement de la prime de situation exceptionnelle. A défaut, le présent accord serait nul et non avenu.
6.2 Durée et entrée en vigueur & clause de revoyure
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er juin 2027, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.
Les Parties conviennent de se réunir au cours du mois de janvier 2027 afin d’examiner la pertinence des indicateurs retenus pour l’attribution de la prime de situation exceptionnelle.À cette occasion, elles pourront décider, d’un commun accord, de renégocier et d’adapter ces indicateurs en fonction de l’évolution de la situation de sites et des contraintes organisationnelles constatées.
6.3 Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours : les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ;
à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en x exemplaires.
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chacune des organisations syndicales représentatives par courrier simple et par courrier électronique, avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS.
En outre, un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Fait à Privas, le 11 décembre 2025,
Pour la société CONSTRUCTION ELECTRIQUE DU VIVARAIS
