center ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DU TREIZIEME MOIS
Entre les soussignés :
La
SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX
Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390 Représentée par
Monsieur ***, en sa qualité de Directeur Général,
Dûment habilité à la signature du présent avenant Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, ET
Le Syndicat CGT Construction Navale Bordeaux
Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100) Représenté par *****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
Le
Syndicat CFDT,
Dont le siège social du
Syndicat CFDT Métallurgie 33-47 est sis 8 rue Théodore Gardère à BORDEAUX Cedex (33080),
Représenté par
*****, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du changement d’exercice comptable (passage d’un exercice de septembre N-1 à août N à un exercice de janvier N à décembre N), de nombreuses échéances ont été décalées et les périodes de calcul de certaines primes ont été modifiées. Dans ce cadre, des négociations ont été entreprises entre la direction et les organisations syndicales pour retravailler le calendrier de paiement du treizième mois.
Les modalités de calcul et de versement du 13ème mois étaient précisées jusqu’alors lors de négociations annuelles obligatoires (2003-2004 / 2004-2005 / 2005-2006).
Cet accord rassemble l’intégralité des règles précédemment établies et précise les nouvelles modalités de paiement.
Article 1 : Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime de treizième mois :
Les statuts non cadres (salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l'entreprise en contrat CDI/CDD/Intérim/Alternance
Les salariés relevant des Articles 4 & 4bis de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 ne sont donc pas bénéficiaires.
Article 2 : Calcul du 13ème mois
Dans la synthèse ci-après, seul le calendrier de paiement est modifié. Les autres modalités, initialement prévues dans les accords NAO (2003-2004 / 2004-2005 / 2005-2006), demeurent inchangées. LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L1C1:L6C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
CALCUL DU 13ième MOIS
Périodicité
Du 01/07/N-1 au 30/06/N
Versement
versé sur la paie du mois de juillet NAcompte de 50% versé en novembre N-1
Formule de Calcul : acompte NET novembre N-1
OUVRIERS / EMPLOYES / TAM : (((rémunérations brutes perçues de juillet à novembre) X 0,76(1)) /5) X 0,5
Versement de juillet N
En brut avec reprise de l'acompte versé en novembre
Formule de calcul :
13ième Mois (Ouvriers / EMPLOYES / TAM) = (Rémunérations brutes perçues du 01/07/N-1 au 30/06/N) / 12
(1)acompte versé en net, la multiplication par 0,76 correspond à la moyenne des charges salariales, soit 24%
Détermination de la rémunération brute perçue :
Rémunération brute perçue pour calcul du 13ème mois =
Salaire de base + Prime d'ancienneté + Prime de responsabilité / Prime probatoire + Heures supplémentaires / majorations diverses / paiement CT + Prime posté brute / ind panier de nuit brute / Forfait SAV / prime d'astreinte - Absences non payées (Absences sans solde / Absences injustifiées) - absences maladie / accident de trajet / accident de travail / maladie professionnelle non maintenues (Hors congé paternité et maternité)
Article 3 : Planning de versement
06 06 05 05 04 04 03 03 02 02 01 01 12 12 10 10 09 09 08 08 11 11 10 10 09 09 08 08 07 07 07 07 Juillet N-1 Début de la période de calcul Juillet N-1 Début de la période de calcul
Juillet N Versement du solde (100% - acompte versé en novembre Juillet N Versement du solde (100% - acompte versé en novembre Novembre N-1 Acompte de 50% du net acquis Novembre N-1 Acompte de 50% du net acquis
Article 4 : Information individuelle du personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er juillet 2021.
Les parties conviennent de se revoir en fonction des évolutions légales et en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Chaque partie signataire peut également solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l’accord initial.
Article 6 : Publicité - Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Bordeaux.
