Entre : La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX. Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 – 33072 BORDEAUX CEDEX Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 012 390, Représentée par *****, en sa qualité de Directeur Général Dûment habilité à la signature du présent avenant, Ci-après dénommée « la Société » d'une part, et, Le syndicat CGT Construction Navale Bordeaux Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 – 33072 BORDEAUX CEDEX Représentée par **************, en leur qualité de Délégués Syndicaux, dûment habilités à la signature du présent accord d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent a pour objet la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), dans le cadre du processus d’harmonisation sociale de la Division Bateau du Groupe BENETEAU.
A compter du 1er janvier 2024, tout comme l’exercice « économique », la période de référence liée aux éléments de gestion des temps au sein de la société Construction Navale Bordeaux sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année (hors congés payés et congés d’ancienneté). Cette clause sera également modifiée dans notre accord Aménagement Réduction Temps de Travail ARTT d’octobre 2012 courant 2024.
Article 1 – Objet
Le dispositif Compte Epargne Temps dénommé ci-après « CET » permet à tous les salariés CDI ou CDD d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou d’éléments de salaire. Ce CET a pour objectif principal de permettre aux salariés de reporter des jours de repos soit pour accomplir un projet personnel, soit pour anticiper une date de fin de carrière, ou pour toute autre raison personnelle.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Construction Navale Bordeaux.
Article 3 – Ouverture Compte Epargne Temps, et alimentation initiale.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
A titre exceptionnel, en février 2024 pour l’ouverture de la première campagne, il sera proposé au salarié dans l’outil de gestion des temps d’alimenter son CET selon les modalités prévues ci-dessous :
Tous les reliquats RTT cadres au 31/12/2023 seront transférés dans le CET, ainsi que les CP ancienneté des cadres acquis au 31/05/2022.
Pour les TAM, les soldes RTT au 31/12/2023 pourront être payés à hauteur de 11 jours maximum en février 2024. Le reliquat non pris/non payé sera positionné d’office sur le CET. Cette règle sera précisée dans l’accord ARTT 2024 pour les années suivantes.
Article 4 – Alimentation annuelle du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste et les modalités sont fixés ci-après.
L’alimentation se fera de 2 manières distinctes :
En jours et en heures, y compris les majorations, pour les catégories OETAM, et en jours, y compris les majorations, pour les cadres, via l’outil de gestion des temps
En éléments de salaire, via une campagne « coupon » annuelle : en avril pour les cadres, en juillet pour les OETAM
Le calendrier annuel des éléments complémentaires de rémunération a été modifié comme indiqué ci-dessous, afin de :
Prendre en compte le changement de la période de référence liée aux éléments de gestion des temps
De répartir au mieux leurs versements tout au long de l’année
D’intégrer les différentes campagnes d’alimentation du CET et du PER COL
4.1 Alimentation du compte en jours de repos
L’alimentation du CET pour un salarié à temps plein ne pourra pas excéder 56 heures (ou 8 jours de congés) par exercice
Le CET pourra être alimenté par :
Ouvriers/Employés :
De la somme positive des heures de compte temps (Compte temps normal, compte temps pause, compte temps heures complémentaires, repos compensateur de nuit)
TAM :
Des Jours de RTT
Des heures supplémentaires et complémentaires
Des jours de récupérations (samedis/dimanches travaillés)
Cadres :
Des Jours de repos ou RTT cadre dans un maximum de 5 jours par exercice
Des jours de récupérations (samedis/dimanches/fériés travaillés)
Pour tous
Des jours de CP dans un maximum de 5 jours par exercice (5ème semaine)
Des jours de congés d’ancienneté
L’alimentation du CET pour les Salariés à temps partiel est proratisé par le coefficient d’activité par exercice :
Exemple pour un 50%: 2,5 jours = 28h00
4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider de porter sur son CET, une proportion maximum de 50% du montant de son 13eme mois et des primes annuelles des cadres (rémunération variable des cadres et Primes d’Objectif Commercial (POC) limitée à 50% de 1 mois). Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté : (Salaire de base brut mensuel + prime ancienneté) /151,67. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base brut mensuel /151,67.
Voir exemple de formulaire en Annexe 1.
4.3 Plafond
Le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 30% de la rémunération brute annuelle (soit 80 jours). Ce plafond de 80 jours environ ne s’applique pas pour les salariés de 50 ans et plus. Aucun plafond ne s’applique pour les plus de 50 ans afin de faciliter la préparation de retraite.
Article 5 - Utilisation du compte épargne temps
5.1 Nature des jours de CET pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour : - un congé pour convenance personnelle par journée entière. - la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, par journée entière.
5.1 .1 Délai et procédure d'utilisation du CET
La demande d’utilisation du CET devra se faire via l’outil de gestion des temps.
Cette demande précisera le nombre de jour souhaité ainsi que les modalités de prises choisies. Les compteurs de CT acquis, RTT acquis, les CP reliquats et CP acquis (hors CP ancienneté), devront être épuisés ou positionnés avant la prise de CET.
La demande et la réponse à la demande doivent respecter les délais ci-dessous :
L’absence pour CET est soumise à l’approbation du responsable hiérarchique.
5.1.2 Indemnisation du congé
Pendant la durée de son congé le salaire est maintenu. L’absence est rémunérée sur la valeur de la journée de repos lors de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Ce congé entre également dans la base de calcul des droits liés à l’ancienneté et n’impacte pas les calculs de prime 13ème mois, Intéressement, Participation, Bonus cadres.
5.2 Autres modalités d’utilisation du compte épargne temps pour raisons personnelles.
5.2.1 Valorisation monétaire :
Le salarié pourra utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice monétaire sur demande écrite au service RH. La direction procédera au versement sur le mois de paie à venir.
Pour mémo, ces éléments de temps seront valorisés d’un point de vue monétaire de la manière suivante, et auront la nature de salaire au sens des charges sociales et fiscales.
Pour les salariés non cadres au taux horaire avec Ancienneté : (Salaire de base brut mensuel + prime ancienneté) /151,67
Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base brut mensuel /151,67.
La liquidation monétaire pour raison personnelle ne peut pas concerner les jours capitalisés au titre des congés payés légaux, c’est-à-dire de la 5ème semaine de congés payés (Circulaire DGT n°9 du 14 avril 2006). Dans ce cas, ils doivent donc être pris sous forme de repos. Le système de paie gérera indépendamment 2 compteurs distincts pour répondre à cette obligation.
5.2.2 Alimentation dispositif Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Le salarié peut demander le versement dans le PERCOL de tout ou partie de ses droits CET, (à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés), au(x) plan(s) d’épargne salariale suivant(s), mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré.
Les modalités de versement des droits CET dans le PERCOL se feront sur campagne au mois de novembre de chaque année.
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont : o exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ; o exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ; o assujettis à la CSG/CRDS ; o assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.
L’abondement de l’employeur versé dans le CET est assimilé à un abondement direct de l’employeur au PERCOL. Il est de ce fait exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’abondement de droit commun au PERCOL (16% du plafond annuel de la sécurité sociale) mais soumis à la CSG/CRDS, et assujetti au forfait social (Au taux de 20% à compter du 1er aout 2012 (Contribution en vigueur à la date de conclusion de l’Accord) *.
* Ce dernier Paragraphe est purement indicatif car il est susceptible d’évoluer selon l’évolution de la législation en vigueur.
5.2.3 Abondement de l’entreprise sur les sommes alimentant le PERCOL.
Par ailleurs, l’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :
Abondement calculé sur les 1500 premiers euros par l’épargnant, chaque année.
Abondement calculé à hauteur de 20% des sommes affectées au PERCOL issue du Compte Epargne Temps et plafonné à 300€, chaque année.
Le nombre de jours de CET basculés dans le PERCOL est limité à 10 jours par an (soit 70h) Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social à la charge de l’Entreprise.
Article 6 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Ces éléments de salaire seront convertis en temps pour les salariés non cadre au taux horaire avec Ancienneté. Pour les salariés cadres au taux horaire théorique : Salaire de base mensuel /151,67.
En cas de mutation vers une autre société française du groupe, le compteur CET sera intégralement transféré, sous réserve que la société d’accueil ait mise en place ce dispositif. Si le dispositif est inexistant, le CET sera intégralement payé et aura nature de salaire.
Article 7 – Gestion et information du salarié sur le CET
La gestion du CET est assurée par l’employeur.
Un compteur intitulé CET inscrit sur le bulletin de paie donnera à chaque salarié la situation personnelle de son épargne.
Un bilan du volume du CET sur Construction Navale Bordeaux sera réalisé une fois par an en CSE/ commission ARTT.
Article 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 9 - ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11 - SUIVI DE L’ACCORD
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12- REVISION
L’accord pourra être révisé dans un délai d’1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandée avec AR.
Article 13 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa décision par courrier recommandée avec AR à l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. A défaut d’accord de substitution avant le terme du délai de suivi les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer de plein droit et les salariés se verront appliquer les seules dispositions de la CCN « Nautique : industrie et services » s’agissant du calcul des congés d’ancienneté.
Article 14 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 15 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-7 du Code du travail ;
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Article 16- PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 27/04/2023
Pour la Société : *****
Pour l’organisation syndicale CGT :
*****
Annexe 1 :
FORMULAIRE VERSEMENT PRIMES ANNUELLES SUR CET
Conformément à l’accord sur le CET, tout salarié peut décider de porter sur son CET une proportion maximum de 50% des primes annuelles (50% du montant de son 13ème mois, intégralité de la prime de fin d’année, 50% d’un mois de la prime variable des cadres).
Pour ce faire, merci de remplir le formulaire joint et de le transmettre à votre interlocuteur RH de votre périmètre avant
le XX Xxxxxx XXXX.
MATRICULE :………………………………………………………………………………………………….
NOM :………………………………………………………………………………………………………….
PRENOM :…………………………………………………………………………………………………....
Formulaire de Placement - Primes annuelles Formulaire de Placement - Primes annuellesType de prime concernée :
13ème mois (Juillet) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de la prime versée).
Variable Cadre (Avril) Part Placée : ……………………% (maximum 50% de 1 mois).
Date : Signature :
right Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple Cadre :
Salaire de Base : 4200 €
Taux journalier = 4200/21.67 = 193,82 €
Si le salarié demande à verser 30% de sa prime cadre : 4200 € *30% = 1260 euros
1260 €/ 193.82€ = 6.5 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple Cadre :
Salaire de Base : 4200 €
Taux journalier = 4200/21.67 = 193,82 €
Si le salarié demande à verser 30% de sa prime cadre : 4200 € *30% = 1260 euros
1260 €/ 193.82€ = 6.5 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple OETAM :
Salaire de Base : 2100 € + Ancienneté (15%) : 315 € = 2415 euros
Taux Horaire = (2100+315) /151,67h = 15,92 €
Si le salarié demande à verser 30% de son treizième mois : 2415*30% = 724.50 euros 724.50€ / 15.92€ = 45.50 heures 45.50/7 h = 6.50 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours Pour rappel, ces éléments seront convertis en temps pour les salariés - Exemple OETAM :
Salaire de Base : 2100 € + Ancienneté (15%) : 315 € = 2415 euros
Taux Horaire = (2100+315) /151,67h = 15,92 €
Si le salarié demande à verser 30% de son treizième mois : 2415*30% = 724.50 euros 724.50€ / 15.92€ = 45.50 heures 45.50/7 h = 6.50 jours
Les 45.5 heures seront placées sur le CET, soit l’équivalent de 6.5 jours
