Dont le siège social est sis 162 Quai de Brazza CS 81217 à BORDEAUX CEDEX (33072), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 012 390 Représentée par
**** en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Dûment habilité à la signature du présent avenant Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, ET
Le Syndicat CGT Construction Navale Bordeaux
Dont le siège social est sis 162 quai de Brazza à Bordeaux (33100) Représenté par
**** en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE La Direction et l’organisation syndicale signataire se sont accordées sur la modification de la méthode de calcul des versements en lien avec les astreintes.
Les articles 1 à 6 sont identiques à l’accord initial été signé le 25 mars 2016 et sont donc rappelés dans cet avenant.
Article 1 – Objet
L’astreinte est un dispositif destiné à répondre en dehors des plages d’ouverture de travail d’un site à la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels et installations de l’entreprise ou lors d’un besoin technique spécifique majeur (alarme incendie, sécurité…) voire lors d’un évènement non prévisible. Un salarié qualifié et désigné à cet effet pourra assurer une intervention soit à distance pour le matériel et logiciel ne nécessitant pas de déplacement, soit avec un déplacement sur un site. Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou informatiques nécessitant la mise en place de ressources permanentes.
Les astreintes font partie intégrante de certains métiers de la maintenance, de l’informatique, voire de certains postes liés à des installations nécessitant une astreinte pour des raisons de sécurité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer la société Construction Navale Bordeaux dont les matériels nécessitent une continuité de fonctionnement ou une surveillance particulière ainsi qu’aux salariés appartenant à un service pour lesquels l’astreinte doit être appliquée. Au regard des compétences à maitriser pour réaliser les astreintes, seuls les salariés en CDI rentrent dans le champ d’application de l’astreinte.
Article 3 – Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article L3121-5 du code du travail).
Durant une période d'astreinte le salarié doit pouvoir vaquer à des obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin. L’objet de l’astreinte est de procéder à une intervention rapide par la mise à disposition d’un spécialiste ou d’un responsable désigné.
Article 4 – Organisation de l’astreinte
Rotation : La programmation des astreintes doit dans la mesure du possible être prévue annuellement pour l’exercice. Le salarié ayant un empêchement majeur doit en avertir au plus tôt sa hiérarchie. Il devra justifier cet empêchement en cas de difficulté de remplacement. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 3 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance (24h). (article L3121-8 du code du travail).
Les compétences nécessaires à mettre en œuvre lors des astreintes doivent correspondre à la fonction habituelle du salarié. Des formations devront être organisées pour accompagner la montée en compétences des salariés d’astreinte.
Un roulement doit être établi entre plusieurs salariés ayant les aptitudes nécessaires afin de répartir les contraintes liées à l’astreinte. Un salarié d’astreinte semaine ne pourra pas être d’astreinte deux semaines entières consécutives, et réaliser au maximum une astreinte toutes les 3 semaines, 1 mois dans la limite de 17 astreintes par an. Ces règles s’entendent hors circonstances particulières exceptionnelles ou acceptation du salarié.
Les salariés qualifiés de plus de 55 ans ne pourront pas être désignés d’office pour l’astreinte. Ils devront se porter volontaire.
Services concernés :
Les salariés pouvant être désignés dans le calendrier d’astreinte sont notamment,
Fonctions de la Maintenance,
Fonctions de l’informatique,
Fonctions liées à la sécurité du site ou au système d’alarmes du site
Les autres fonctions seront par défaut des volontaires.
Astreinte et fermeture de site :
Un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses congés payés ou RTT. L’astreinte l’empêchant de vaquer librement à ses occupations. En conséquence, lors des fermetures de site / pont positionnés en JRTT ou CP pour le reste des salariés, le salarié d’astreinte sera positionné en « journée de travail » et pointé ainsi.
Sur ces journées d’astreinte :
Si son cumul temps d’intervention de la semaine < à son temps de travail habituel : il bénéficiera de sa rémunération habituelle+ prime d’astreinte+ rémunération trajet s’il se déplace.
Si l’intervention a lieu de nuit, une majoration sera appliquée sur les heures concernées au taux en vigueur.
Si son cumul temps d’intervention de la semaine = son temps de travail habituel : idem paragraphe ci-dessus
Si son cumul temps d’intervention de la semaine > à son temps de travail habituel : sa rémunération habituelle+ prime d’astreinte+ rémunération trajet s’il se déplace+ rémunération des heures en plus du temps de travail habituel au taux horaire de l’intervention
Les différents types d’astreintes :
4.1 Astreinte semaineL’astreinte commence le lundi à 07h30 et se termine le vendredi à 17h59.
4.2 Astreinte week-endL’astreinte commence le vendredi à 18h00 et se termine le lundi à 7h29
4.3 Astreinte semaine complèteL’astreinte commence le lundi à 7h30 et se termine le lundi suivant à 7h29
Article 5 – Moyens mis à la disposition du salarié pour être contacté lors de l’astreinte
5.1 MoyensIl est mis à disposition du salarié un téléphone portable et en cas de nécessité un matériel informatique nécessaire à l’intervention à distance durant sa période d’astreinte. Le matériel ne pourra pas être utilisé à des fins personnelles. Le matériel mis à disposition devra être restitué à chaque fin de période d’astreinte.
5.2 Modalités d'appel du salarié Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel et intervenir à distance ou se rendre sur les lieux d’intervention dans un délai raisonnable, fixé à 45 minutes après l’appel, sauf si son domicile se situe à plus de 30 min de trajet, tolérance à 1h.
Article 6 – Périodes de repos hebdomadaire et quotidien
La gestion des durées maximales de travail et du temps de repos minimum imposé est particulière en cas d’astreinte. En effet, si le salarié n’intervient pas pendant son astreinte, cette dernière comptera dans le temps de repos minimum. Le temps de repos minimum quotidien est de 11 heures, le temps de repos hebdomadaire est lui de 35 heures ( 24h+11h) Enfin, le temps de travail effectif maximum hebdomadaire doit être respecté : 48h par semaine
6.1 Règles de repos Le temps de repos qui suit l’intervention doit être de 11 heures sauf si le salarié avait au préalable bénéficié de son repos quotidien de 11h00.
Le salarié en astreinte
a la possibilité de débuter sa journée de travail après l’intervention si et seulement si :
le temps de repos de 11h a été respecté
L’astreinte se termine après 5h du matin
Le salarié adaptera ses horaires de fin de journée afin de respecter le temps de travail quotidien normal en sus du temps d’intervention de la nuit.
Exemple :
Un salarié termine son poste à 16h le mardi, il est appelé dans la nuit du mardi au mercredi à 3h du matin.
Il a donc bénéficié des 11h de repos entre le mardi et le mercredi.
Son intervention a lieu entre 4h et 5h du matin.
2 choix se présentent à lui pour le reste de la journée :
Il retourne chez lui, et prend son poste normalement 7h30-15h39
Il préfère rester sur site et démarrer sa journée de travail, qui se terminera de ce fait plus tôt, et réalisera dans l’exemple un horaire 05h00- 13h09
Dans les 2 situations, si le salarié souhaite quitter plus tôt, il pourra poser des heures de récupération.
Cela veut dire que pour respecter le temps de repos de 11h, la personne d’astreinte transmettra la responsabilité d’astreinte à une autre personne. Un travail sur l’organisation du service maintenance en lien avec l’organisation globale de l’entreprise/ temps d’ouverture sera fait pour réduire l’appel à l’astreinte qui doit rester une exception. (exemple organisation maintenance en 2*8).
6.2 Durée hebdomadaire du travail
Les limitations horaires (48H Temps de travail effectif) continuent à s’appliquer sauf pour des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (cf. 6.3).
6.3 Exception au dépassement des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail.
Les travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement". Art. L3132-4 et D3131-5.
Dans ce cas le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Toutefois si cette intervention urgente a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue (majoration des heures de 100%).
Article 7 – Rémunération de l’astreinte et Indemnisation des déplacements
7.1 Rémunération forfaitaire de l’astreinte La rémunération forfaitaire de l'astreinte est due quel que soit le niveau de rémunération du salarié. Le montant de la prime forfaitaire est fixé à 26,79 € brut / jour au moment de la signature (cf NAO décembre 2021) Exemple : un salarié est d’astreinte le lundi à la fin de sa journée de travail jusqu’au vendredi soir percevra : 5 x 26.79€, il restituera son téléphone le lundi suivant. Ce montant est fixé à la date de la signature 2022 et sera revalorisé en fonction de l’indice des prix à la consommation ; en utilisant l’inflation des 12 mois cumulés à fin décembre (source INSEE). La modification du montant se fait chaque année au plus tard en mars avec rétroactivité sur le mois de janvier. Une rétroactivité est appliquée sur les années 2019, 2020 et 2021 pour les salariés présents au mois de décembre 2021 et a été versée sur les paies du mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Jours fériés : A compter de janvier 2023, il est convenu que la prime forfaitaire d’astreinte de jours fériés sera doublée.
7.2 Rémunération de l’intervention
En cas d’intervention, la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif. La rémunération des heures d’intervention s’ajoute à la prime forfaitaire.
7.3 Rémunération du temps de déplacement et remboursement des frais kilométriques
Le temps consacré par le salarié au déplacement pendant les astreintes constitue du temps de travail effectif. Le temps et les kilomètres parcourus seront calculés en temps théorique sur la base du trajet le plus court sur le site d’itinéraire viamichelin.fr : X km soit X minutes.
Les kilomètres sont indemnisés selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.
7.4 Suivi des heures d’astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra et fera viser par son responsable hiérarchique. Le document devra indiquer, la date, les heures, les durées d’intervention ainsi que le temps de trajet et les kilomètres parcourus.
7.5 Document récapitulatif
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant (papier ou digital) le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (art .R3121-1 du code du travail).
Article 8 – Durée, révision et date d’application de l’avenant
8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. 8.2 Révision de l’avenant Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré. La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Fait à Bordeaux, le 12/04/2023
