NEGOCIÄTION ANNUELLE 2023 POUR L'ANNEE 2024 PROTOCOLE D' ACCORD CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX La SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX. Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 012 390, Représentée par *****, en sa qualité de Directeur Général Dûment habilité à la signature du présent accord, D'UNE PART, ET, Le syndicat CGT Construction Navale Bordeaux Dont le siège est situé 162 Quai de Brazza CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX Représentée par **** en leur qualité de Délégués Syndicaux, Dûment habilité à la signature du présent accord, D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Construction Navale Bordeaux - 162, quai de Brazza - 33072 Bordeaux cedex - France Tél. 33 (0) 557 80 85 50 - Fax 33 (0) 557 80 85 51 - Telex 572 694 F- E-mail accueil.bdx@beneteau-qroup.com SAS au capital de 3 487 500 régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales RCS Bordeaux B 342 012 390 - NO TVA Intracommunautaire FR 88.342 012 390
Conformément à l'article I-.2242-1 du Code du travail, l'Entreprise a engagé sa Négociation Annuelle Obligatoire. La NAO 2023 portant sur les salaires et l'emploi a fait l'objet de réunions qui se sont déroulées le 26 octobre 2023, le 9 novembre, le 17 novembre et le 24 novembre 2023. Au cours des réunions, la Direction a présenté les éléments de contexte relatifs à la situation économique de l'Entreprise : Au niveau de la Division Bateau, après une croissance du chiffre d'affaires de +44% au 1er semestre 2023 de +44%, le 2nd semestre devrait être en décroissance de l'ordre de -100/0 par rapport à cette même période en 2022.
Au cumul de l'année, le chiffre d'affaires de la Division Bateau devrait s'élever à 1.450m €. Le résultat de l'année (ROC) sur l'année 2023 est attendu en progrès par rapport à 2022. Il sera en croissance grâce au volume et aux prix de ventes de nos bateaux.
Le résultat engendrera un partage des profits via l'intéressement et participation versé en Avril 2024.
Pour l'année 2024, le niveau de commande est en très net repli. Ce ralentissement du marché est notamment porté par un niveau très élevé des taux d'intérêt et la fin de supports financiers au marché du charter en zone Méditerranée. Nous prévoyons une adaptation à la baisse de nos rythmes de production en 2024 pour tenir compte de ce repli du marché impactant nos projections de chiffre d'affaires 2024. Par ailleurs, l'inflation et le coût de la vie de manière générale restent élevés. L'inflation qui se mesure par l'Indice des Prix à la Consommation du mois d'octobre est notre référence pour la NAO, pour les années futures également. En octobre 2023, l'IPC mensuelle est de 40/0. Dans ce contexte, la Direction souhaite rappeler son intention d'être un employeur responsable économiquement et socialement. C'est pourquoi nous réaffirmons notre volonté de couvrir l'inflation avec une base à 4 % et rappelle sa volonté de trouver le juste équilibre entre pouvoir d'achat et compétitivité, de maintenir durablement l'emploi et les compétences, et de poursuivre son plan de recrutement/titularisation pour diminuer le taux de précarité, ainsi que reconnaitre la contribution individuelle via le versement d'Augmentations Individuelles (Al). Dans la continuité de la NAO 2022/23, les enjeux de cette négociation se situaient autour de la fidélisation, l'attractivité, l'harmonisation, l'agilité et le contexte économique inflationniste. A l'occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire. La Direction a donc étudié ces propositions afin d'établir le présent accord de NAO.
Dernières propositions de la Direction en date du 24 novembre 2023 Pour 2024, sur une base d'inflation de 4 0/0, la Direction propose une enveloppe d'augmentation des salaires de 5,2 % de la masse salariale. 1 . MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS ET EMPLOYES
3 % d'Augmentation Générale versée au 1er janvier 2024
1 % d'enveloppe d'Augmentation Individuelle/Evolution avec un minimum de 30 €. Les Al seront appliquées au 1er mars 2024
Comme les 2 années précédentes, en application du taux de couverture opérateurs, les mesures d'Al seront attribuées en fonction de la performance évaluée dans le cadre de l'Entretien Annuel Opérateur réalisé ou à défaut des critères objectifs pour l'ensemble du personnel de production et logistique.
Respect des règles de sécurité
Présentéisme/retard
Respect des règles qualité
Tenue des tickets
Comportement
Remontée d'information (aléas, risque sécu....)
Investissement personnel (heures sup, changement de poste...)
2 . MESURES APPLICABLES TECHNICIENS
2 % d'Augmentation Générale versée au 1er janvier 2024
2 % d'enveloppe d'Augmentation Individuelle/ évolution, avec un minimum de 40€, les Al seront versées au 1er mars 2024 Taux de couverture envisagé: 900/0 Minimum Al si conforme : 40€
3 . MESURES APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE
2 % d'Augmentation Générale versée au 1er janvier 2024
Une enveloppe de 4 % d'Augmentation Individuelle / Evolution. Les Al seront versées au
1/03/2024
Taux de couverture : 900/0
Minimum Al si conforme : 30/0 Pour toutes les catégories : Engagement de partager en CSE la distribution selon les engagements écrits dans le présent accord sur le CSE d'avril 2024
Engagement de revisiter chaque situation tous les 4 ans : si pas d'Al/AE (EAA conforme aux attentes ou non), contrôle par le service RH avec justification de l'absence AI/AE par le N+l du salarié concerné/
Il est par ailleurs rappelé que nous aurons une attention particulière sur l'égalité H/F et au respect de la non-discrimination syndicale.
5 . MESURES APPLICABLES L' ENSEMBLE DES COLLABORATEURS Prime de partage de la valeur La Direction ayant conscience que le coût de la vie de manière générale reste élevé, a décidé le versement d'une Prime partage de la valeur d'un montant de 500 euros selon les modalités légales de cotisations sociales et fiscales. Celle-ci sera perçue début décembre pour les salariés CDI et autour du 10 décembre 2023 pour les intérimaires, pour répondre rapidement aux besoins de pouvoir d'achat. Il conviendra de se référer à l'accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l'année 2023. Prime de fin d' année Dans le cadre du processus d'harmonisation sociale lancé il y a plusieurs années avec la société SPBI, une prime de fin d'année sera mise en place à compter de décembre 2023, de manière pérenne. Il conviendra de se référer à l'accord d'entreprise relatif au versement de la prime de fin d'année pour l'année 2023. 5 . 3 . Mutuelle La Direction assure la prise en charge à hauteur de 500/0 du coût de l'augmentation globale du tarif de la mutuelle pour contribuer de manière partagée à l'augmentation des couts des garanties de santé. 6 . MESURES COMPLÉMENTAIRES LA NAO
. I . Retraite
Au regard de la réforme des retraites et de la prolongation de l'âge de départ à la retraite. La Direction propose la conversion du montant de la Prime départ en retraite en temps pour permettre un départ anticipé.
. Forfait annuel cadre
La Direction propose le passage du forfait annuel cadre de 218 jours à 217 jours par an, ce qui permet de faire bénéficier à la population cadre d'un jour de RTT supplémentaire.
. Poursuite amélioration conditions de travail
Nous nous engageons à poursuivre l'amélioration des conditions de travail au sein de nos ateliers (notamment Bx2) et locaux sociaux (salles pauses, cantine...). 7 . Processus harmonisation Nous poúrsuivons 'le chemin d'harmonisation avec SPBI à travers l'harmonisation des primes. Désormais unb revalorisation se fera chaque année au 1er janvier sur la base de l'inflation spot de décembre de l'année qui précède. Les primes panier posté, jour et nuit sont désormais alignées sur SPBI. 8 . Réflexions complémentaires Ouverture à la réflexion sous forme de groupe de travail sur les 2 sujets suivants
Faciliter l'accès au logement, d'ici avril/mai 2024
Réflexion temps de travail (ex. semaine de 4 jours), septembre 2024
Sur ces 2 sujets d'actualité complexes, et remontés par les organisations syndicales, nous souhaitons y réfléchir de manière structurée avec les partenaires sociaux. Nous nous engageons sur des objectifs de moyens et non de résultats. 8. NOTIFICATION - PUBLICITÉ - DÉPOT L'employeur notifie sans délai le présent accord l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L22316 et D2231-2 du Code du travail. L'accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud'homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel. Fait à, Bordeaux, le 23 novembre 2023 Pour la société Construction Navale Bordeaux,
