La Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES RV, dont le siège social est 596 Av Antoine Lavoisier - ZA Laprade, 43700 ST GERMAIN LAPRADE, représentée par ….. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société,
d'une part,
et :
La délégation représentative des salariés représentée par ….
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024, dans le cadre de 3 réunions : 01-10-2024 + 21-10-2024+18-11-2024
Les différentes parties se sont mis d'accord sur tous les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS
Les membres du comité des NAO ont énuméré les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 1% (déjà tenu compte de 2% d’augmentation en 11-2024 pour les salariés au SMIC)
Ajout de 5 tickets restaurants supplémentaires
Augmentation de la participation employeur au niveau de la cotisation mutuelle
Par accord entre la Direction et les salariés représentants du personnel voici les dispositions applicables au 1er janvier 2025 : Les salariés de l'entreprise auront:
* Au 1er janvier 2025 : Augmentation Individuelle de 1.4 % suivant les performances de chacun, des entretiens professionnels et le retour des managers.
* Prise en charge de la cotisation mutuelle à 62.74% (auparavant 60%) au niveau de la prise en charge de l’employeur.
* Ajout de 5 tickets restaurants annuels supplémentaires.
ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL
Les parties ont décidé ce qui suit :
2.1.Personnel de production
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est inchangée.
Le système des horaires individualisés pour le personnel direct de production mis en place par l’accord des 35 Heures du 24 décembre 1999 est maintenu pour la durée du présent accord dans son ensemble.
2.2.Personnel Administratif
Le système des horaires individualisés pour le personnel administratif en vigueur est inchangé tel prévu dans l’accord des 35 heures du 24 décembre 1999.
2.3.Congé pour enfant ou conjoint hospitalise
2 jours par enfant à charge et par an 2 jours pour le conjoint hospitalisé par an Dans les 2 cas, la personne hospitalisée devra passer au moins une nuit à l’hôpital. Un justificatif sera demandé.
ARTICLE 3. - CONGÉS ANNUELS
L'entreprise sera fermée pendant trois semaines consécutives cet été, à savoir :
Semaine 32, 33 et 34.
L’ensemble du personnel pourra prendre 4 semaines de congés incluant ces 3 semaines sur la période allant du :
21 juillet au 22 août 2025
L'entreprise sera fermée à compter du 24-12-2025 midi au dimanche soir 04-01-2026.
Chaque service devra planifier les congés afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et en tenant compte de la fermeture totale de l'entreprise pendant trois semaines.
ARTICLE 4 - DIVERS
Les parties ont constaté le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment donc qu'aucune mesure particulière supplémentaire n'est nécessaire. Pour autant, ce thème sera de nouveau abordé lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 5. - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'Hommes du PUY.
Et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et convention collective déjà applicables dans l'Entreprise. Il sera affiché sur les tableaux de la Direction.
