ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Société CIM MASSOL Entre les soussignés : La société CIM MASSOL, dont le siège social est situé sis Route de, 12450 Luc-la-Primaube inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Siret 425 980 380 00017représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président dûment habilité à négocier et signer le présent accord, ci-après dénommée « la Société », d’une part, et Les élus du CSE non mandatés de la société CIM MASSOL : Collègue Cadres, TAM :
XXXXXXXXXXX, Titulaire
XXXXXXXXXXXXXXXX, Suppléante
Collège Ouvriers et Employés :
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Titulaire
XXXXXXXXXXXXXXXXX Suppléant
d’autre part.
PRÉAMBULE
La société CIM MASSOL est spécialisée dans la conception, la fabrication, la pose et le montage de structures métalliques, elle exerce une activité à la fois en bureau d’études (pour la conception), en atelier (pour la production) ainsi que sur chantiers (pour assurer le montage des structures chez les clients). Afin d’optimiser la répartition des équipes et de garantir la continuité de l’activité tout en préservant les équilibres de vie des salariés, la société met en place une organisation du temps de travail différenciée selon les services. Ainsi, les horaires et durées hebdomadaires varient entre les
équipes du bureau, de l’atelier, du montage et de la logistique, afin de répondre aux contraintes propres à chaque métier :
respect des plannings de production et de livraison,
adaptation aux contraintes techniques et climatiques des chantiers,
maintien de la productivité et de la qualité de service auprès des clients.
Cet aménagement du temps de travail permet d’offrir à chaque salarié le bénéfice de
5 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) par an, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L.3121-41 à L.3121-47 du Code du travail, des dispositions de la Convention collective du Bâtiment relatives à l’aménagement du temps de travail dans le secteur. Il formalise les modalités d’aménagement du temps de travail applicables à compter du 1er février 2026 au sein de la société CIM MASSOL.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CIM MASSOL, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet et temps partiel à l’exclusion :
des salariés en forfait jours ou forfait heures sur l’année,
intérimaires de courte durée,
des salariés de moins de 18 ans.
Article 2 – Période de référence
En application de l'article L. 3121-41 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an.
La période de référence commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année civile.
Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
Article 3 – Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail sera réalisé mensuellement à cheval sur le mois passé et le mois en cours (dernier vendredi) en comptabilisant les semaines entières.
A titre d’exemple : pour le mois d’Avril 2026 : du Lundi 30 Mars au Vendredi 24 Avril 2026. Pour les salariés embauchés ou quittant l’entreprise en cours de mois, la période de référence s’apprécie du premier au dernier jour de présence effective.
Les heures supplémentaires réalisées feront donc l’objet d’un double décompte : mensuellement et annuellement pour veiller à ce que le contingent d’heures supplémentaires fixé ne soit pas dépassé.
Article 4 – Suivi du temps de travail
Chaque salarié est tenu de renseigner journalièrement une
feuille individuelle de décompte du temps de travail, à l’exception des :
chargés d’affaires,
métreurs,
salariés du service secrétariat-comptabilité.
Ces documents permettent de distinguer le temps de travail effectif, le temps de trajet, et ainsi d’assurer un suivi transparent du temps de travail. Les pointages doivent être remis obligatoirement au service Administratif chaque fin de semaine pour contrôle et ajustements si nécessaire avec le Chef de service avant validation définitive. Pour les salariés du bureau d’études, d’atelier, de montage et de logistique ces fiches mentionnent également l’affectation du temps par affaire afin d’évaluer la rentabilité et la productivité des chantiers.
Les modèles de fiches de décompte de la durée du travail seront annexés au présent accord (4)
Article 5 – Programmation : Horaires collectifs et durées de travail de référence
Service / Fonction
Durée hebdomadaire contractuelle
Horaires de référence par service
Programmation
Durée hebdomadaire réelle de référence
Bureau & Atelier 37,75 h 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h15 (Lun–Ven) 38,75 h réelles Montage 41,50 h 7h30 – 12h00 / 13h30 – 17h30 (Lun–Ven), sauf accord Direction pour pause réduite Si déplacements sur la semaine, l’horaire peut être modulé en accord avec la Direction pour terminer le travail le vendredi midi. 42,50 h réelles Chef d’Atelier & Chauffeur-livreur 40,25 h Horaires variables selon l’activité, suivi hebdomadaire réalisé via les feuilles de décompte du temps de travail 41,25 h réelles
Salariés à temps partiel (bureau et atelier) Horaires et durée de travail individualisés fixés contractuellement dans le contrat de travail des salariés. Ils bénéficient également des 5 jours de RTT annuelles
Les salariés seront informés de toute modification :
au moins 7 jours ouvrés avant mise en œuvre,
exceptions au délai de prévenance : cas de force majeure, circonstances exceptionnelles et urgences non prévisibles : pannes, intempéries, sinistres, fin de chantier urgente ...
Le CSE sera consulté préalablement sur la programmation initiale et toute modification substantielle, conformément à l’article D.3121-27 du Code du travail.
Article 6 – Attribution de jours de RTT
Chaque salarié bénéficie de
5 jours de RTT par an, liés au suivi d’un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures hebdomadaires.
Ces jours de RTT sont :
fixés par l’employeur,
après avis consultatif du CSE,
et déterminés annuellement pour l’année civile en cours (en janvier de chaque année).
Article 7 –Heures supplémentaires et Variables de paie (paniers, trajets, grands déplacements…)
7.1. Règle applicable
Au-delà des 5 jours de RTT annuelles, les heures supplémentaires effectuées donneront lieu :
soit à paiement des heures supplémentaires effectuées majorées à 25 % ou 50 % selon le taux applicable,
soit à récupération sous forme de repos compensateur équivalent : 1h15 ou 1h30 selon le taux de majoration applicable.
A titre de rappel, toute heure supplémentaire doit être effectuée avec la validation expresse de la hiérarchie.
Les heures supplémentaires et toute variable de paie seront décomptées mensuellement, à cheval sur le mois passé et le mois en cours (dernier vendredi) en comptabilisant les semaines entières.
A titre d’exemple : pour le mois d’Avril 2026 : du Lundi 30 Mars au Vendredi 24 Avril 2026.
7.2 Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires (heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail sur l’année : soit 1607 heures annuelles (35 heures hebdomadaires sur l’année)) est fixé à
320 heures par salarié et par an, après avis du CSE, en référence à l’horaire de référence des monteurs de la société XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Au-delà, une contrepartie obligatoire en repos (COR) s’appliquerait obligatoirement. Tout dépassement du contingent d’heures supplémentaires serait soumis à la consultation et avis du CSE, ainsi qu’à une information préalable de l’Inspection du travail.
Article 8 – Contrôle et affichage
Les horaires collectifs et leur répartition sont affichés dans l’entreprise. Un compteur individuel de temps de travail est tenu pour chaque salarié. Un récapitulatif mensuel peut être communiqué au salarié sur demande.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à l’initiative de l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires de l’accord. Durant ce préavis, les parties se réuniront pour négocier un éventuel nouvel accord. La demande de révision ou de dénonciation sera également déposée auprès de la DREETS dans le cadre d’un courrier recommandé avec AR.
Article 10 – Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année à la fin de la période de référence afin :
d’évaluer son application,
d’analyser les ajustements nécessaires,
et d’envisager d’éventuelles évolutions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 – Interprétation et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : voie d’affichage ainsi que remise en main propre d’un exemplaire dudit accord contre signature de récépissé.
Fait à XXXXXXX en 4 exemplaires, le 15 Décembre 2025.
