Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2024-2027
Entre
La Société CONSTRUCTIONS LE COUILLARD SAS, immatriculée sous le numéro 315 411 249, dont le siège social est situé ZA de Buhulien, 22300 Lannion, et représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’entité d'une part,
et
l’Organisation Syndicale suivante : - CFTC représentée par M., Délégué Syndical d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
Consciente des différents enjeux liés à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Société concrétise, par le biais de ce nouvel accord, sa volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modalités de l’accord :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société CONSTRUCTIONS LE COUILLARD SAS.
Article 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article R 2242-2 du code du travail, la Société a décidé de traiter parmi les domaines d’action figurant à l’article L 2323-47 les trois domaines d’actions suivants :
- Embauche
- Déroulement de carrière et promotion des femmes dans l’entreprise - Rémunération effective et réduction des écarts de rémunération Pour chacun de ces domaines, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail plusieurs objectifs de progression, ainsi que plusieurs actions permettant d’atteindre cet objectif et plusieurs indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Au total, 5 objectifs de progression et 7 actions ont ainsi été définis.
Domaine 1 : Embauche
Pour ce domaine, il est décidé de retenir un objectif de progression et 2 actions:
Objectif de progression 1 : Rééquilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les différents métiers afin d’atteindre une représentation identique des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans l’entreprise.
Action 1 : Contrôler davantage le nombre de recrutements de femmes par rapport aux candidatures Indicateurs chiffrés annuels: Ratio nombre femmes recrutées/ nombre candidatures féminines reçues. Proportion de femmes dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par grande filière (Administratif, Etudes, Chantier).
Action 2 : Présenter au Manager au moins une candidature féminine sur les métiers de conduite de travaux ou d’études de prix dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue. Indicateurs chiffrés annuels : Nombre de candidates reçues par le manager. Nombre de candidates recrutées.
Domaine 2 : Rémunération effective
Pour ce domaine, il est décidé de retenir 3 objectifs de progression et 3 actions :
Objectif de progression 3 : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche à compétences et expériences équivalentes
Action 4 : Réaliser un bilan annuel permettant de comparer les salaires d’embauches (H/F) sur des fonctions identiques. Indicateur chiffré : Le bilan annuel.
Objectif de progression 4 : Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction à niveau de compétences et d’expérience professionnelle identique.
Action 5 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par métier. Indicateur chiffré : Résultats de l’étude.
Objectif de progression 5 : S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière.
Action 6 : Rappeler dans les notes de cadrage aux managers le principe de l’égalité professionnelle. Indicateur chiffré annuel : Nombre de managers informés et nombre de notes de cadrage.
Domaine 3 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Pour ce domaine, il est décidé de retenir 1 objectif de progression et 2 actions :
Objectif de progression 6 : Organiser le temps de travail afin de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.
Action 7 : Veiller à ce que les aménagements d’horaires ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle. Indicateur chiffré annuel : Évolution des salaires des salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaire ou du télétravail.
Action 8 : Favoriser le temps partiel et le télétravail.
Indicateur chiffré annuel : Nombre de temps partiel et de télétravail accordés par sexe. Article 3: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 4 novembre 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 3 novembre 2027. À cette dernière date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail. Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent toutefois le droit de renouveler ou non le présent accord.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Guingamp.
