ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
société COMAG, dont le siège social est situé à GILLY SUR ISERE (73200), ZA Terre Neuve, 396 route des Chênes, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
Dénommée ci- après « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par M. délégué syndical, ayant obtenu au moins 50 % des votes exprimés au premier tour des dernières élections du CSE,
L’Organisation syndicale CGT représentée par Mme, déléguée syndicale.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires menées par la Direction de la société et ses représentants, les Délégués syndicaux et leurs invités se sont déroulées lors des réunions des 25 janvier et du 22 février 2024.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Ces négociations ont abouti, par accord entre la Direction et les Délégués syndicaux, à la mise en place des dispositions suivantes :
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
TITRE II - SALAIRES
Article 2.1 – Revalorisation des salaires
La société COMAG s’engage, pour l’année 2024, à appliquer le pourcentage d’augmentation suivant à compter du 1er février 2024 :
3% d’augmentation individuelle,
0% d’augmentation collective.
TITRE III : PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV)
Article 3.1 – Versement PPV
La société COMAG s’engage, si la situation économique le permet, de reconduire la prime de partage de valeur sur l’année 2024.
TITRE IV : COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Article 3.1 – Révision du contrat de mutuelle
La société COMAG et les représentants syndicaux se sont accordés pour réaliser des devis auprès de différents organisme pour comparer les contrats de mutuelle existants sur le marché et celui proposé actuellement par COMAG. Cette étude comparative sera réalisé entre 2024 et 2025.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 5.2 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5.3 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5.4 - Clause de rendez-vous
Dans un délai de deux ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5.5 - Publicité et dépôt
Une version signée (format PDF) du présent accord collectif d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à Gilly sur Isère, le 25 avril 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société COMAG Monsieur ___________
Pour l’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE M. ___________
Pour l’organisation syndicale représentative CGT M. ___________
