Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
(Art. L2242-1 et suivants du code du travail)
Entre les soussignés :
La Société Constructions Mécanique de Normandie, dont le siège social est situé 19, avenue FD Roosevelt 75008 Paris, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, et , DRH.
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par MM. , en leur qualité de délégués syndicaux.
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les signataires se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L.2242-1, 1° du Code du travail.
Après un pic d’inflation en 2023, la baisse amorcée en 2024 se confirme pour 2025. Le plan de charge de l’entreprise est toujours bon et l’activité est marquée par le départ de la TARA Polar Station le 10/4/25. Les prévisions commerciales sont également bonnes mais doivent être rapidement transformées en commandes fermes dans l’année qui vient. Les bons résultats 2024 se traduisent encore par des niveaux élevés de l’intéressement et de la participation. C’est donc dans ce contexte que se sont tenues les négociations.
Les mesures prises ont été discutées en réunion les 27 mars 2025 et les 8 et 15 avril 2025.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Politique salariale
Augmentations générales et individuelles 2025 :
Les augmentations de salaires ont été fixées comme suit :
Augmentations générales (AG) :
Ouvriers, Employés et Techniciens : 1,8%
Agents de maîtrise et Cadres : 1,2%
Bénéficieront de cette augmentation les salariés en CDI et CDD de droit commun inscrits à l’effectif au jour de signature du présent accord.
Augmentations individuelles :
Ouvriers, Employés et Techniciens : 0 ,8%
Agents de maîtrise et Cadres : 1,4%
Suite à la suppression de la grille de salaire ouvriers depuis le 1/1/2024, il est décidé que chaque promotion du personnel ouvrier sera de 35€
Au niveau global de l’entreprise le
budget total des AG est de 1,49 % et les AI de 1,11%
Au final, l’ensemble des augmentations de salaires 2025 représente 2,6% de la masse salariale.
3. Dates d’application des augmentations :
AG : il a été décidé que les AG se feront rétroactivement au 1er janvier 2025. Le rappel de salaire de base sera fait sur la paie d’avril 2025.
AI au 1er juillet 2025.
Un examen particulier sera porté à l’égard des salariés qui n’auraient pas eu de promotion depuis six ans afin d’en déterminer les raisons et d’envisager d’éventuelles actions.
4. Durée du travail
Dans le cadre de la présente NAO, les parties ont fixé les périodes de fermeture pour congés payés et les JRTT pour l’année 2025 ; périodes déjà validées lors de la réunion du CSE du 11 février 2025.
Ponts :
Vendredi 2 mai et vendredi 9 mai : Ces ponts seront pris en charge par l’entreprise.
Les autres ponts 2025 : L’entreprise sera fermée et les ponts seront imputés au titre de la 5è semaine de congés payés.
Fermeture été : S31+S32 Soit du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 8 août 2025 avec une semaine de congés avant et/ou après
Fermeture hiver : du vendredi 26 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025, soit 3,5 Jours RTT.
Compte tenu du plan de charge et des délais de livraison à tenir il pourra être nécessaire d’organiser une continuité de production. Aussi, certains salariés, en nombre restreint, pourront être amenés à travailler pendant la période de fermeture. Ils seront prévenus en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles. Partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé en 2023 pour les années 2023 – 2024 – 2025.
La formule de calcul est renouvelée à l’identique pour 2025 et un avenant à l’accord d’intéressement est conclu intégrant un bonus de 1% lié à l’amélioration en matière d’accidentologie. Pour mémoire, au titre de 2024, un intéressement individuel égalitaire de 4802 € bruts est versé en mai 2025. (Cas d’un salarié répondant à tous les critères de l’accord). Il fait suite aux 6221€ versés au titre de 2023. Un accord de
participation, signé en 1981, a été revu en 2016. Au titre de 2024, le montant moyen pour ceux qui ont perçu de la participation est de 2641 € pour un salarié présent toute l’année sans interruption, également versé en mai 2025.
Prime de partage de la valeur (PPV) :
Pour information, il est convenu qu’une PPV de 700 € bruts sera versée aux salariés. Cette prime sera versée fin novembre 2025. Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sera rédigée en conséquence et précisera les modalités d’attribution. Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail Un accord spécifique sur l’égalité Femmes-Hommes a été conclu le 19 décembre 2024.
Ecarts de rémunération :
Dans le cadre des objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction sera attentive à ce que les budgets d’augmentation individuelle mentionnés ci-dessus (Art I) réservés à ces deux catégories soient respectés au moment de l’attribution des promotions.
En 2024 l’accord de NAO prévoyait une enveloppe maximale de 0.05% de la masse salariale pour traiter les éventuels écarts de rémunération. L’utilisation d’une partie de ce budget a permis de traiter le cas de trois salariées. Pour mémoire l’index égalité Femmes/Hommes est de 89/100 en 2024. Il fait suite à un index de 93/100 en 2023. Les signataires se félicitent de ces bons résultats. Pour 2025, il est convenu qu’un
budget maximum de 0,05 % de la masse salariale sera dédié à la réduction des éventuels écarts de rémunération.
Conciliation vie professionnelle et vie privée :
En 2021, il avait été décidé de créer un
congé enfant malade de 2 jours par salarié et par année civile, quel que soit le nombre d’enfant à charge au sein du foyer. La nouvelle convention collective de la métallurgie a repris ce sujet et il est acté que l’entreprise appliquera désormais le dispositif prévu par celle-ci.
Congé endométriose :
Afin de prendre en compte les problématiques de santé spécifique du personnel féminin il a été décidé d’expérimenter un « congé endométriose » pour une durée d’un an. Le bilan 2024 montre qu’une seule salariée a bénéficié de ce dispositif.
Il est décidé de prolonger ce congé sur 2025.
Ce congé rémunéré sera d’un jour par mois et sur justificatif médical.
Article V. Durée de l’accord et périodicité de la négociation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée tous les ans.
Article VI. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article VII. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DDETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
