UN PROTOCOLE D'ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DES DP JUSQU'A LA DATE DES ELECTIONS PREVUES COURANT MARS 2019 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord Début : 29/01/2019 Fin : 26/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES
MEMBRES DU C.E. ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
JUSQU’À LA DATE DES ELECTIONS PREVUES COURANT MARS 2019
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les parties :
La Société CONTE, dont le siège social se situe au 6 rue Gerhard Hansen – 62200 Boulogne sur Mer, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des usines, D’une part,
Et les organisations syndicales : F.O. représentée par Monsieur XXXXXXX C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXX CFE.CGC représentée par Monsieur XXXXXXX C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé, le 28 novembre 2017, des discussions concernant les prochaines élections dont le 1er tour est prévu le 15 Mars 2018. La discussion a porté principalement sur la mise en application dès 2018, des ordonnances Macron concernant le fonctionnement des IRP et en particulier du futur CSE -Comité Social Economique, réunissant en une seule, les instances des CE, DP et CHSCT. Il a été rappelé que la Loi imposait à toutes les entreprises de mettre en place le CSE, au plus tard le 31/12/2019. Il a également été précisé que certains décrets restaient à paraitre d’ici fin 2017, comme le nombre d’élus au CSE et d’heures de délégation qui leurs seront attribuées. Les quatre organisations syndicales se sont toutes exprimées en faveur d’un report d’un an des élections, comme les textes le permettent et leur centrale le préconise. La Direction a informé qu’elle était tout-à-faite prête pour les organiser à l’échéance prévue mais qu’elle prenait en compte le fait qu’il y ait encore des textes à venir et que l’échéance de mars arriverait très rapidement.
ARTICLE 2 :
En conséquence de ce qui précède, les parties ont décidé que les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement élus en mars 2014, seront prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections de 2019 et, en tout état de cause, jusqu’au
Mardi 26 Mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 3 :
Conformément à la législation, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le
29 Janvier 2018.
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt en huit exemplaires dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras dont un électronique (dd-62.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et une par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la société.
Dépôt au Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales signataires et mis à l’affichage général sur les sites.
Fait à Boulogne sur mer le 29 janvier 2018, en 8 exemplaires originaux.
