La Société CONTE, dont le siège social est situé, 6 rue Gerhard Hansen – 62200 – BOULOGNE SUR MER représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des usines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
C.F.E. C.G.C.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
F.O.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
C.G.T.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
VI – MOBILITE EXTERNE
6.1. Mesures spécifiques pour les départs en retraite
L’article devient :
Objectif : Mettre en place une mesure spécifique en faveur des salariés pouvant liquider leur retraite à taux plein pendant la durée du projet :
Il est convenu de reconduire jusqu’à échéance du présent accord, les mesures issues de l’accord du 4 novembre 2013 relatif aux allocations de départ en retraite, et ce, pour tous les salariés liquidant leur retraite durant la période
Pour rappel, cet accord du 4 novembre 2013 prévoit les indemnités ci-dessous :
Il est également convenu de mettre en place une indemnité complémentaire correspondant à :
2,5 mois de salaire brut pour le personnel travaillant en postes 3x8 (au sens de l’accord du 4 novembre 2013)
ou 3 mois de salaire brut, pour les autres salariés
Cette indemnité complémentaire sera versée sous réserve :
Que la retraite soit liquidée au plus tard à la date d’atteinte du taux plein (droits liquidés dans le cadre du régime général CARSAT).
De respecter un délai de prévenance de 18 mois afin de pouvoir organiser le transfert de compétences. A compter du 1er janvier 2018, Cette mesure s’appliquera aux départs en retraite allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022. ce délai de prévenance est supprimé pour les salariés éligibles à la retraite anticipée pour carrière longue.
La mise en application concrète sera la suivante : Si le départ à la retraite se situe au 1er septembre 2017 : le salarié devra écrire à la DRH le 29 février 2016 au plus tard. Pour un départ au 1er Octobre : écrire le 31 mars 2016 au plus tard et ainsi de suite. Exception pour les départs en retraite qui s’effectueront au cours des 18 premiers mois d’application du présent accord : le salarié devra écrire à la DRH le 29 février au plus tard. Dans son courrier, le salarié devra indiquer qu’il demande de manière irréversible à quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de sa retraite, et souhaite bénéficier des conditions du présent accord. Il joindra à ce courrier tout document attestant de sa date de d’atteinte du taux plein.
Par dérogation, à la période d’application du présent accord dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2020, cretraites dont la date de départ se situe entre le et le
II - Durée – Entrée en vigueur – Publicité
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2018. Conformément à la législation, il a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le 27 juin 2018. Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, c’est-à-dire :
Dépôt, passé le délai d’opposition de 8 jours, de deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras dont un électronique (dd-62.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un en recommandé, ainsi qu’un exemplaire anonymisé.
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne/Mer.
Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical et affichage général sur les sites.
Fait à Samer, le 27 juin 2018, en 8 exemplaires originaux.
