Accord d'entreprise CONTE
AVENANT N° 14 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX REMUNERATIONS AU SEIN DE LA SOCIETE CONTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Le 27/06/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
AVENANT N°14
A L’ACCORD DU 21 JANVIER 2000
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL
A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET AUX REMUNERATIONS
AU SEIN DE LA SOCIETE CONTE
Entre les parties :
La Société CONTE, dont le siège social est situé, 6 rue Gerhard Hansen – 62200 – BOULOGNE SUR MER représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des usines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
F.O.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
C.G.T.Représentée parMonsieur XXXXXXXXXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I – Article 11 – Prime variable de présentéisme
L’article devient :
Dans le cadre du présent accord, les parties en profitent pour remplacer le système de gratification « congés d’assiduité » ou « jours de présentéisme » distribués sous forme de jours de congés supplémentaires, par un système de primes brutes.
Il est donc prévu une prime de présentéisme, pour un absentéisme égal à zéro, de
6.77 % du salaire brut (salaire de base + pauses rémunérées + prime d’ancienneté).
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle seront considérées comme du temps de travail effectif et par conséquent donneront lieu au versement de la prime pour les périodes considérées.
La répartition, sur l’année civile, se fait de la façon suivante :
Pendant les 10 mois de la période haute, soit de Janvier à Juillet + les mois de septembre, octobre et novembre :
7,40 % :
- du salaire brut mensuel global de base (référence au sous-total : salaire de base + rémunération des pauses)
- et de la prime d’ancienneté.
Le versement des primes sera effectué le mois qui suit chaque mois de référence
A noter que
7,40 % par mois correspond à 6,17 % par mois sur 1 an.
Pendant les 2 mois de la période faible, soit les mois d’Aout & Décembre :
3,60 % :
- du salaire brut mensuel global de base (référence au sous-total : salaire de base + rémunération des pauses)
- et de la prime d’ancienneté.
Le versement des primes sera effectué le mois qui suit chaque mois de référence.
A noter que
3,60 % par mois correspond à 0,60 % par mois sur 1 an.
Le salarié travaillant en mi-temps thérapeutique bénéficiera, au titre de la période à mi-temps, de la prime de présentéisme basée sur 50 % de son salaire temps plein (salaire de base + rémunération des pauses + prime d’ancienneté).
- II - Durée – Entrée en vigueur – Publicité
Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2018, il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à la législation, il a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise réuni le 25 juin 2018.
Il fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, c’est-à-dire :
- Dépôt, passé le délai d’opposition de 8 jours, de deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi UT 62-Arras dont un électronique (dd-62.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un en recommandé, ainsi qu’un exemplaire anonymisé.
- Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne/Mer.
- Remise d’un exemplaire à chaque Délégué Syndical.
- Affichage général sur les sites.
Fait à Samer, le 27 juin 2018, en 8 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des usines
Pour la CFE C.G.C.
XXXXXXXXXX
Pour F.O.
XXXXXXXXXX
Pour la C.G.T.
XXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-11-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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