CONTIFIBRE SAS enregistrée sous le n° 352 536 825 00016, dont le siège social est situé 260 Rue Frère Jean 07 000 Saint Julien en Saint Alban, représentée par en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
ET Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de CONTIFIBRE SAS :
Pour
la CFDT représentée pardéléguée syndicale
Pour
la CFTCreprésentée par délégué syndical
PREAMBULE
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD. Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société CONTIFIBRE SAS de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés. En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche moulinage dont relève la Société CONTIFIBRE SAS qui a été fortement impactée par la fermeture des magasins d’habillement et la baisse conséquente des commandes nationales comme internationales. Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis 2019 , la société CONTIFIBRE SAS fait face à une baisse d’activité qui a été accentuée par la crise sanitaire de 2020 , due principalement à une baisse des commandes, à la diminution des sollicitations commerciales, et ayant pour conséquence la baisse de la production et une hausse importante du stock produits finis, comme l’indiquent les documents 1&2 : on remarque une diminution de la production de 1000 tonnes en comparaison des 10 premiers mois de 2019 et 2020, soit une baisse de 20%, malgré cela le stock de produit fini a augmenté sur 2020 (document 3) Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à la pandémie de la COVID-19, la société CONTIFIBRE SAS a eu recours à l’activité partielle spéciale COVID- 19 depuis le 16/03/2020, de plus, 2 semaines supplémentaires sont prévues mi-décembre ce qui représente une période totale de 11 semaines d’arrêt de production sur 2020, dans le but de maintenir l’emploi. Depuis trois ans notre effectif se situe autour de 83 personnes que nous souhaitons pérenniser. Cette situation aboutit à dégrader aussi les principaux indicateurs financiers : malgré une augmentation par notre maison mère des prix de façon, nous avons subi une diminution du chiffre d’affaire prévisionnel d’un million d’euros en comparaison des 10 premiers mois 2019 -2020 (document 1). Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : sur 2021 nous prévoyons une situation légèrement plus favorable que 2020, avec une prévision de production de 4500 tonnes. Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à a compréhension des objectifs de ce dispositifs, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise sur 2022. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle. Au terme de trois réunions de négociation (les 6-13 et 17 novembre 2020), les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
Au sein de l’entreprise, la totalité des salariés de la société CONTIFIBRE SAS sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente (voir liste des services et salariés concernés par l’APLD, document 4). Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté au CSE le 16/11/2020 après information et consultation, et ce préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE. L’avis préalable du CSE est mentionné dans le CR de la réunion. La convocation du CSE et le CR de la réunion du CSE sont également transmis à la DIRECCTE en même temps que l’accord. Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information et consultation avec la même périodicité et le même formalisme au CSE et aux organisations syndicales
signataires. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la DIRECCTE autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.
Ces dispositions s'appliquent aux établissements suivants : CONTIFIBRE SAS, 260 Rue Frère Jean 07000 Saint Julien en Saint Alban, Siret 35253682500016.
ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif (document 4) Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 1607 heures annuelles est réduite au maximum à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi trimestriel pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux membres du CSE à chaque période de 6 mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise (délai prévenance = 1 jour ouvrable). Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés Le salarié reçoit de la Société CONTIFIBRE SAS une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8). La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société CONTIFIBRE SAS sont les suivants :
Engagements de maintien dans l’emploi
La Société CONTIFIBRE SAS s’engage à procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
Engagements obligatoires en matière de formation
La Société CONTIFIBRE SAS décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Aussi, des actions de formation portant sur les techniques de texturation pour renforcer la connaissance des salariés ou renforcer la préservation des savoir-faire, ainsi que les formations obligatoires (SST, incendie), seront réalisées pendant le temps de l’activité partielle. (A ce titre, le dispositif FNE-formation par le biais du CEPITRA,
Centre de Perfectionnement des Industries Textiles Rhône-Alpes, sera mobilisé) ;
Ci-après formations déjà prévues : Formation Continue des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) : les 21-22 & 23/12/2020 pour 18 personnes (UDSP07) Formation initiation textile : les 23/12/21, 5 et 6/01/2021 pour 7 personnes (CEPITRA) Formation moulinage et texturation : Les 22/12/20 et 4/01/2021 pour 7 personnes (CEPITRA) Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose aux salariés de coconstruire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail). Si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés demandeurs dans leurs formalités. Les demandes des salariés concernés par l’APLD seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. La Société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
ARTICLE 5 – EFFORTS PROPORTIONNES DES DIRIGEANTS SALARIES EXERCANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD/MANDATAIRES SOCIAUX/ACTIONNAIRES Pas de versement de dividende des actionnaires pendant la période.
ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la DIRECCTE, par affichage sur le lieu de travail
Ils pourront s’adresser au service des RH ou à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI de L’ACCORD
Une information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois. Elle portera sur :
Les calendriers prévisionnels d’APLD
Les modalités d’accès à la formation seront communiquées au CSE,
Un suivi de l’application du dispositif sera effectué et sera présenté en CSE,
Un point sur les engagements de l’employeur au regard du maintien dans l’emploi et de la formation.
La Société transmettra à la DIRECCTE un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du CSE au moins tous les 6 mois (et au minimum 15 jours ouvrables avant la fin du délai de 6 mois.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de
deux ans, renouvelables par 6 mois sur validation de la DIRECCTE à compter du 1er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un bilan avec le CSE mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ains que le procès-verbal de la dernière réunion du CSE portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiqués à la DIRECCTE tous les 6 mois.
En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la DIRECCTE, le présent accord prendre fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la DIRECCTE. En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin les dites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la DIRECCTE que le présent accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Ce dépôt permet à la DIRECCTE de valider ou non cet accord collectif et faire courir le délai de 15 jours. Le PV des élections du CSE ou le PV de carence sera joint.
Un autre dépôt doit être ensuite effectué après validation de l’accord par la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord validé par la DIRECCTE sera également transmis au Conseil des Prud’hommes dont relève la Société CONTIFIBRE SAS. Un exemplaire sera transmis au CSE et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé réception. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage de l’entreprise. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation dans l’entreprise de cet accord. Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.
Fait à Saint Julien en Saint Alban, en 8 exemplaires originaux,
