société CONTIFIBRE SAS, au capital de 6.368.000 €, code NAF 2060Z, dont le siège social est situé Quartier Le logisson, Rue Frère Jean, 07 000 Saint Julien en Saint Alban
D’une part,
Les
membres du Comité d'Entreprise statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 novembre 2017, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Et,
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFTC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
D’autre part, Après avoir rappelé que : La Commission Mutuelle et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre ne cotisant pas à l’AGIRC de la société CONTIFIBRE SAS en ce qui concerne le remboursement de frais de santé.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
de changer d’organisme assureur.
de modifier le mode de cotisation afin de proposer une couverture frais de santé moins onéreuse pour les familles.
d’effectuer la mise en conformité du régime d’entreprise avec les textes relatifs aux contrats responsables.
de faire profiter le personnel non cadre des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
- de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations salariales du régime de couverture santé obligatoire. - d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
de se conformer aux exigences du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et à ses textes d’interprétation.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale et après information et consultation du comité d'entreprise (commission mutuelle), lesquelles ont eu lieu en date des 1er & 19/10 et 20/11/2017.
1.Bénéficiaires du régime
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société CONTIFIBRE SAS sans condition d'ancienneté
Il s’agit d’un contrat de type « Isolé / Couple / Famille ». Sont donc couverts les salariés, leurs ayants droit, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacs et vivants sous le même toit, ainsi que leurs enfants à charge.
2.Couverture du régime
L’organisme assureur du régime de protection sociale, objet du présent accord, est la mutuelle MICILS.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
3. Prestations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.
En aucun cas, la société CONTIFIBRE SAS ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
4.Cotisations
4.1.Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation au 01/01/2018: 1.58 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) soit 52.47 € en 2018 pour le salarié isolé. 2.96 % du PMSS soit 98.30 € en 2018 pour le salarié avec un ayant droit (conjoint ou enfant). 4.14 % du PMSS soit 137.49 € en 2018 pour le salarié et sa famille (à partir de 3 assurés).
Le salarié pourra choisir librement d’affilier ou non ses ayants droits. Quel que soit le choix du salarié, la participation de l’employeur sera limitée à la cotisation du salarié seul sur la garantie de base obligatoire. Cette cotisation sera financée à hauteur de :
100 % par la société CONTIFIBRE SAS
Afin d’améliorer ses garanties, le salarié pourra souscrire un renfort de garanties facultatif dont la cotisation correspondante sera intégralement à sa charge et prélevée sur son salaire. Pour cela, il devra en faire la demande auprès de son employeur.
4.2.Caractère obligatoire du système de garanties
L'adhésion est obligatoire pour les salariés visés à l’article 1.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) continuera à être couvert par le présent régime et devra continuer à payer la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire ou les indemnités journalières. La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence.
4.3.Evolution ultérieure de la cotisation
Les augmentations futures éventuelles des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que définies à l’article 4-1 entre l'entreprise et les salariés
5.Obligation d'information
5.1.Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1 du code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
En outre, chaque année, le comité d’entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel émanent de MICILS sur les comptes de la convention d'assurance.
5.2.Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, et conformément à la loi, la société CONTIFIBRE SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, établie par MICILS, détaillée et résumant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d'application.
Les salariés de la société CONTIFIBRE SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
6. Commission paritaire technique
Une commission Mutuelle paritaire est constituée par les signataires du présent accord.
Elle est chargée :
du suivi et du contrôle du fonctionnement du (des) régime (s)
de l’interprétation du présent accord
d’une mission générale d’information du (des) régime (s)
de proposer des modifications à apporter au (x) contrat (s) existant (s)
La commission pourra demander la participation, à titre consultatif, d’un représentant de MICILS.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la commission pourra publier périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé des évolutions réglementaires et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
7.Effet - Durée
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif suivant : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de MICILS, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.
La résiliation par APICIL du contrat d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.Dépôt-publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un sous forme électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que (le cas échéant) sur l’intranet.
9. Signatures originales des parties
Fait en 9 exemplaires à Saint Julien en saint Alban, le 15 décembre 2017,
Dispenses d’adhésion
Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, celle-ci est facultative pour :
les salariés sous contrat à durée déterminée ou les apprentis dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois ;
les salariés sous contrat à durée déterminée ou les apprentis dont la durée est au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé » ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012. Il peut s’agir de l’un des cas suivants :
dans le cadre d’un régime santé obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du CSS ;
dans le cadre des dispositions prévues pour les agents de la fonction publique d’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
dans le cadre d’un contrat santé issu de la loi Madelin pour les TNS ;
du régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle ;
ou enfin du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG).
Dans ce quatrième cas, les salariés devront le justifier chaque année.
Ces salariés devront formuler leur demande de ne pas adhérer, par écrit, dans les 15 jours de la date d’effet du présent accord ou dans les 15 jours de leur embauche. Lorsqu’il est exigé, le justificatif de cette dispense devra être apporté chaque année.
A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail ces salariés pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime.
Par ailleurs, toujours par dérogation au caractère obligatoire du régime, certains salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime, il s’agit des salariés suivants :
les salariés bénéficiaires de la CMU-C ;
les salariés bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Dans les trois derniers cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les salariés cessent de bénéficier de cette couverture CMU-C ou de cette aide ACS ou jusqu'à l’échéance du contrat individuel.
