Le présent accord est conclu pour faire bénéficier les salariés de Contifibre d'un intéressement collectif variable selon les performances de l'entreprise et dans la limite de 30% du résultat net comptable calculé avant intéressement.
Les parties choisissent un mode de répartition entre les salariés proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l’exercice.
Les modalités de calcul sont basées sur l’efficacité de la production rapportée au nombre de salariés de l’entreprise ainsi que sur les heures travaillées.
Les dispositions de cet accord sont établies en fonction des activités et de la structure juridique de l'entreprise à la date de signature du présent accord. Une modification sensible de ces éléments conduirait à une révision des présentes dispositions.
Chapitre 1 dispositions générales
1 1 Contractants 1 2 Cadre légal 1 3 Enregistrement et publicité 1 4 Bénéficiaires 1 5 Durée, reconduction, modifications et dénonciation 1 6 Nature et caractère de l'intéressement collectif 1 7 Contrôle de l'intéressement collectif 1 8 Différends 1 9 Modalités de répartition individuelle de l'intéressement collectif 1 10 Date de versement
Chapitre 2 dispositions techniques
2 1 Architecture générale de l'intéressement collectif 2 2 Modalités de calcul de l'intéressement 2 3 Indicateur de résultat 2 4 Limite haute
société CONTIFIBRE SAS, au capital de 6.368.000 €, code NAF 2060Z, dont le siège social est situé 260 Rue Frère Jean, 07 000 Saint Julien en Saint Alban, représentée par son Directeur, Président du Comité Social et Economique,
Et,
Les
membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 avril 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Et,
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFTC, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la
CFDT
Pour la
CFTC
Ont décidé de signer le présent accord d’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise. 1 2Cadre légal
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
1 3Enregistrement et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société et au greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel pendant un mois à la suite de son dépôt. 1 4Bénéficiaires
Est bénéficiaire de l’intéressement collectif tout salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (l’ancienneté des bénéficiaires s’apprécie en tenant compte de la présence des salariés au cours de l’exercice et des douze mois qui le précèdent). 1 5Durée, reconduction, modifications et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans courant à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2021.
A l'issue de la période de trois ans d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront pour apprécier l'opportunité de la reconduction du contrat, soit sous la même forme, soit après modifications. En cas d'accord entre les parties, un nouvel accord sera déposé dans les six mois qui suivent la fin du troisième exercice, auprès de l'Administration.
Chaque partie signataire peut décider la non-reconduction du présent accord, de ses avenants à l'expiration des trois années couvertes par l'homologation.
d)Les parties sont libres de proposer des modifications au présent accord qui pourra donc être révisé pendant sa période d'application. Toute révision de l'accord se fera par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou en cas de modification substantielle de l'économie et / ou de la structure de l'entreprise. Dès lors, un avenant sera conclu entre les parties puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
e) Le contrat d'intéressement ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires pendant les six premiers mois de chaque exercice. 1 6Nature et caractère de l'intéressement collectif
Le montant de l'intéressement collectif ne dépend pas d'une décision commune des deux parties mais découle uniquement des règles définies dans le présent contrat.
Le montant global dépend uniquement des résultats et performances de l'entreprise ce montant est donc variable à chaque exercice.
Les versements aux salariés, du fait de l'application du présent contrat, seront exclus de l'assiette sur les salaires, qu'il s'agisse de cotisations à la charge de l'entreprise ou celles à la charge des salariés. Les cotisations de CSG et CRDS s'appliquent.
L'intéressement collectif n'a donc pas le caractère d'élément du salaire, il n'entre notamment pas dans le montant de rémunération servant au calcul de l'assiette des congés payés, de l'indemnité de licenciement, de départ en retraite et de toute indemnité de même nature. 1 7Contrôle de l'intéressement collectif
Une commission spécialisée dite "commission de contrôle de l'intéressement" exercera annuellement son contrôle sur les modalités de calcul de l'intéressement et de son versement.
Cette commission est composée du directeur qui pourra être assisté d'un membre de la direction financière et de quatre membres élus parmi les représentants du personnel dont un du 2ème collège.
Il est précisé, au niveau du contrôle, que les informations chiffrées reçues par les membres de la commission de contrôle de l'intéressement sont considérées a priori comme ayant le caractère confidentiel. Leur communication à des tiers sans accord préalable constituerait une faute grave.
Lorsque la commission se réunira, un compte rendu sera établi et une diffusion de l'information sera faite auprès de l'ensemble des salariés. 1 8Différends
Si des contestations concernant l'application du présent contrat surgissent, les parties signataires se réunissent pour examiner les questions posées et pour les résoudre à ce stade.
Si, à la suite de ces consultations, le désaccord persiste, les parties, d'un commun accord, porteront leur différend devant le tribunal compétent.
1 9Modalités de répartition individuelle de l'intéressement collectif
La masse totale d'intéressement collectif est répartie entre tous les membres du personnel dits "bénéficiaires".
La répartition de l'intéressement collectif s'opère d'abord sur une base égalitaire, chaque salarié pouvant recevoir le même montant quel que soit son poste, son salaire ou sa performance.
Néanmoins, la répartition individuelle est fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. Ainsi, les salariés à temps partiel bénéficient de l'intéressement collectif au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, tous les arrêts de travail, dont le cumul est supérieur à 30 jours au cours de l’exercice, pour quelque motif que ce soit, sont pris en compte pour le calcul des absences à l'exclusion :
Des absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou trajet reconnu comme tel par la Sécurité Sociale. Des absences pour congé maternité ou congé d'adoption. Des absences pour congés paternité. Les périodes de congés payés et d'exercice de mandat de représentation du personnel sont assimilées de plein droit à du temps de travail. 1 10Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.
Le versement donne lieu à l'établissement d'une fiche de versement distincte du bulletin de salaire habituel, reprenant les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement ainsi que le résultat global de l'intéressement.
Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
- un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale (PEE et PERCO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées aux plans sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et un PERCO. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime, étant précisé que cette date est fixée au 31 mai de l’exercice.
Chapitre 2 dispositions techniques 2 1 Architecture générale de l'intéressement collectif 2 2 Modalités de calcul de l'intéressement 2 3 Indicateur de résultat 2 4 Limite haute
Ces dispositions techniques sont établies en fonction des activités et de la structure juridique de l'entreprise à la date de signature du présent accord. Une modification sensible de ces éléments conduirait à une révision de présentes dispositions (comme indiquées dans le§ 1 5). 2 1 Architecture générale de l'intéressement collectif
Principe de base :
L'un des indicateurs est le résultat net comptable de l’entreprise.
C'est cet indicateur qui est retenu pour le calcul de base du montant de l'intéressement.
Cet indicateur sera pondéré en fonction de l’efficacité du travail dans l’entreprise.
L’amélioration de la sécurité dans l’entreprise est également un axe stratégique de l’entreprise. Une pondération sera faite selon les résultats en matière de sécurité.
Deuxième principe :
La masse totale de l'intéressement collectif est répartie entre les bénéficiaires sur une base égalitaire, une modulation s'opérant au niveau individuel sur la base du temps de présence de chacun.
Troisième principe :
Les indicateurs de production et de résultats utilisés pour le calcul de l'intéressement sont construits sur la base de documents faisant l'objet d'un suivi informatique mensuel et reflètent donc bien la réalité des performances et des résultats de l'entreprise. 2 2Modalités de calcul de l'intéressement
1ère opération : Calcul de la masse total de l’intéressement.
Le montant de la masse totale de l’intéressement est calculé sur le résultat net comptable calculé avant intéressement, plafonné à 30% de ce résultat net.
La masse de l’intéressement sera déterminée d’après l’efficacité calculée au moyen des fiches machines.
La formule sera la suivante :
Si Efficacité de 93% = intéressement =0.50 euros / heure Si Efficacité de 94% = intéressement = 0.63 euros / heure Si Efficacité de 95% = intéressement = 0.87 euros / heure
Le calcul mensuel se fera de la façon suivante :
la somme sera déterminée par le total mensuel des heures travaillées (seulement les heures de présence effective) donné par le pointage multiplié par l’efficacité sur le mois concerné.
La somme annuelle sera déterminée selon le calcul mensuel de l’intéressement (somme des 12 mois).
2ème opération : Mise en œuvre de l’indicateur sécurité
L’indicateur de performance en matière de sécurité est le taux de fréquence, indicateur utilisé par la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie). Le taux de fréquence est le rapport entre le nombre d’accidents du travail avec arrêt et le nombre d’heures travaillées.
Compte tenu de la stabilité des effectifs de Contifibre, et afin d’accroître la lisibilité de l’intéressement par les salariés, le nombre d’accidents du travail servira d’indicateur sécurité. Une somme de 12000 € sera affectée en complément de la masse M, elle sera diminuée de 1000 € par accident du travail ayant un coup pour l’entreprise, à partir du 5ème accident, survenu au cours de l’exercice et accepté par la CPAM. 2 3Indicateur de résultat
L'entreprise souhaite disposer de ressources suffisantes pour financer son développement et pour consolider ses fonds propres.
En cas de résultat net comptable négatif, il n'y aura pas d'intéressement.
2 4 Limite haute
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 30% du résultat net.
SIGNATURES ORIGINALES DES PARTIES
Fait en 6 exemplaires à Saint Julien en saint Alban, le 29 avril 2021,
L’Entreprise
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
