Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »,
d'autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Dans le cadre de la négociation de l’accord séniors 2024-2028, les Parties ont convenu de supprimer l’extension du plafond du CET à 600 heures pour les salariés de 55 ans et plus compte tenu de la création du Compte Epargne Temps Séniors, nécessitant ainsi la révision de l’accord relatif au CET signé le 27/05/2015 (ci-après l’« Accord CET ») et de son avenant n°1 en date du 09/03/2018 (ci-après l’« Avenant n°1 ») .
Le présent avenant n°2 à l’Accord CET vise ainsi à mettre en application ladite mesure.
Article 2 – Modification
Les Parties conviennent de supprimer l’extension du plafond du CET à 600 heures pour les salariés de 55 ans et plus compte tenu de la création du Compte Epargne Temps Séniors.
En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’Avenant n°1 intitulé « Modification de l’article 7.6 – Plafond du compte épargne temps » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’un salarié aura acquis un crédit de 500 heures au titre du Compte épargne temps, il ne pourra plus alimenter son CET.
A titre dérogatoire, en cas d’engagement du salarié à transférer de 1 à 10 jours du CET vers le PERECO au mois de novembre, le plafond ci-dessus pourra être dépassé à hauteur de l’équivalent en heures des jours transférés (sur la base d’un horaire théorique journalier pour les salariés en forfaits jours). »
Mesure transitoire :
Nonobstant ce qui précède, à titre transitoire, les salariés de 55 ans et plus bénéficiant, à la date de signature du présent avenant n°2, d’un CET supérieur à 500 heures pourront toutefois conserver les heures excédant le plafond de 500 heures sur leur CET, étant entendu que le plafond des CET et CETS cumulés ne pourra toutefois pas dépasser 1500 heures.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant n°2
Le présent avenant n°2 entrera en vigueur le 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant n°2
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Article 5 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant et de l’accord qu’il révise.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
