AVENANT N°1 A L’ACCORD pour la mise en œuvre du dispositif d’activite partielle longue duree
ENTRE :
CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 1, Avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 314 722 026, représentée par … en qualité de Directeur des Relations Humaines.
Ci-après désignée « CAF SAS » ou la « Direction »,
D’une part ;
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de CAF SAS, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par …
C.F.T.Creprésentée par …
F.Oreprésentée par …
SUD-Solidairesreprésentée par …
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part ;
Ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de réviser l’Annexe à l’Accord pour la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, signé le 28 septembre 2020.
Cette Annexe relative à l’Accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise CAF SAS détaillait par activité la réduction de l’horaire de travail envisagée, en visant la réduction potentielle applicable sur la période courant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Le présent avenant a pour objet de mettre à jour cette Annexe sur la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 : REDUCTION DE l’HORAIRE DE TRAVAIL (ANNEXE JOINTE)
La réduction de l’horaire de travail envisagée est détaillée par activité dans l’Annexe jointe au présent avenant, qui vise la réduction potentielle applicable sur la période courant du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.
L’Annexe sera mise à jour pour les périodes suivantes et fera l’objet d’un nouvel avenant.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 et cessera de s’appliquer au 30 septembre 2021.
ARTICLE 4 : REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent Avenant et de l’accord initial.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet Accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société par le biais de l’intranet de la société et par voie d’affichage.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 31 mars 2021.
