AVENANT N°1 a l’accord SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par C.F.D.T.représentée par C.G.T.représentée par F.O.représentée par U.F.S.Ireprésentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions du Chapitre 6 « Cessation anticipée d’activité » de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé le 3 juin 2022 (ci-après désigné « Accord NAO 2022 »).
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DU CHAPITRE 6 « CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE » DE L’ACCORD NAO 2022
Les dispositions du Chapitre 6 « Cessation Anticipée d’Activité » de l’Accord NAO 2022 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 18 juin 2021 (ci-après désigné « Accord NAO 2021 ») prévoyait la mise en place d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent accord prévoit d’étendre ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Accord NAO 2021.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé à toutes fins utiles que le paragraphe 14 relatif à l’indemnité complémentaire visé à l’article 6.4 « Modalités d’indemnisation » de l’accord NAO 2021 est modifié comme suit « Par ailleurs, une indemnité complémentaire à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera versée aux salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite à 62 ans (ou 60 ans pour les carrières longues) mais perdant 10% de la retraite complémentaire pendant 3 ans, dans le cas d’un départ de l’entreprise avant l’âge de 63 ans (ou 61 ans pour les carrière longues). Les salariés éligibles devront partir à la retraite
avant le 31 décembre 2024 ». »
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord NAO 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et en vigueur.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 01/01/2022 pour une durée déterminée de deux ans et cessera de s’appliquer le 31/12/2024.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société Continental Automotive France S.A.S. par le biais de l’intranet de la Société.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant et de l’accord qu’il révise.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
