accord RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES DE LA SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par XXX, en sa qualité de directeur des relations humaines.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par … C.F.D.T.représentée par … C.G.T.représentée par … F.O.représentée par … U.F.S.Ireprésentée par …
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou « OSR »,
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les salariés de CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS bénéficient actuellement d’un régime collectif de frais de santé obligatoire mis en place par accord d’entreprise du 17 décembre 2020 (Accord d’entreprise).
Le présent accord révise l’accord d’entreprise précité et de fait, se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.
Le présent accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié », applicables à la date de signature de l’accord.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir les 26 octobre 2022 et 9 novembre 2022 afin de faire évoluer la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursement complémentaires de frais de santé et ainsi mettre en conformité le dispositif applicable à l’entreprise au regard :
Des évolutions légales et réglementaires issues de l’instruction interministérielle du 17 Juin 2021 ;
De l’entrée en vigueur du nouveau dispositif conventionnel de protection sociale complémentaire de la Métallurgie au 1e janvier 2023 ;
Du résultat de l’appel d’offre réalisé par l’entreprise pour garantir des tarifs et des garanties compétitifs et adaptés aux besoins de l’ensemble des salariés.
Dans ce contexte, le régime institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le risque « Frais de santé ». Il a été décidé de procéder à la modification du présent régime, par Accord d’entreprise,
en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 - Cadre juridique
Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L242-1, II, 4°, L862-4, L871-1 et L911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Il s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des évolutions règlementaires définies par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instituant la mise en place obligatoire d’une couverture minimale obligatoire dénommée « panier de soins minimal », ainsi que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 instituant un dispositif de remboursement intégral à l'assuré des soins dentaires prothétiques, des frais d'optique et des frais d'audiologie dits basiques, dénommé « Reste à charge zéro».
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le régime « frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés en activité de CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS, sans condition d’ancienneté, liés par un contrat de travail et affiliés à un régime de base « sécurité sociale »
ARTICLE 3 : Adhésion
– Principe
L’adhésion au régime est obligatoire, pour tous les salariés, pour le régime de base dit « isolé », sur laquelle s’applique l’obligation de financement de l’employeur. Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de salaire. Les salariés de l’entreprise ont la faculté de souscrire :
Un régime dit « famille » visant à la couverture des ayant droits du salariés, tels que définis en annexe 1 au présent accord ;
Un régime « surcomplémentaire » visant à bénéficier de garanties en complément des remboursements versés au titre du régime de base.
L’adhésion à ces régimes optionnels relève de l’initiative exclusive des salariés et la cotisation afférente est intégralement à la charge du salarié, prélevée sur le compte bancaire de ce dernier.
– Dispense d’adhésion
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, les salariés concernés par l’une des situations de dispense prévues, selon la règlementation en vigueur, par l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de leur situation dans les conditions prévues par l’article D911-5 du même code.
Peuvent également solliciter la dispense d’adhésion les salariés placés dans l’une des situations visées ci-dessous, à leur initiative et quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais médicaux, conformément à l’article R. 242-1-6, 2, a, du Code de la sécurité sociale.
Les salariés et les apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite, par ailleurs, conformément à l’article R. 242-1-6, 2°, b, du Code de la sécurité sociale.
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, conformément à l’article R. 242-1-6, 2°, c, du Code de la sécurité sociale
Pour bénéficier des dispenses prévues au présent article, les salariés concernés doivent produire les justificatifs nécessaires et en faire la demande. A défaut de demande expresse de dispense d’adhésion assortie des justificatifs nécessaires, le salarié sera obligatoirement affilié au régime obligatoire dit « isolé » de l’entreprise.
ARTICLE 4 : Garanties
Le présent régime de frais de santé comprend :
Des garanties de base à caractère obligatoire pour le salarié et facultatif pour les ayants-droits
Des garanties complémentaires facultatives permettant au salarié qui le souhaite d’améliorer les garanties du régime obligatoire avec la possibilité d’en étendre l’adhésion à ses ayants-droits
Le contenu des garanties au titre du régime « de base » et du régime « surcomplémentaire » ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans les contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur. Seules les garanties stipulées aux conditions particulières et les clauses prévues aux conditions générales du contrat d’assurance font foi entre les parties. Ces prestations s’entendent dans le cadre du contexte règlementaire en vigueur à la date de signature de l’accord, tel que rappelé à l’article 1. Elles pourront être adaptées afin de rester conforme, en cas d’évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, sans qu’une révision du présent accord soit rendue nécessaire. L'employeur informera les salariés des modifications apportées à leurs droits et obligations. Seul l’assureur est responsable du versement des prestations prévues au contrat, l’employeur n’étant tenu qu’au financement de sa participation.
ARTICLE 5 : Cotisations applicables
5.1 – Cotisation au titre du régime de base « isolé »
L’adhésion obligatoire au régime collectif de frais de santé emporte le précompte automatique de la quote-part de cotisations du salarié sur son bulletin de salaire, au titre du régime de base « isolé ». Les cotisations servant au financement de ce régime de base obligatoire s’élèvent à un montant correspondant à 2.667% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), et seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 2.269 % du PMSS
Part salariale : 0.398 % du PMSS.
Toute évolution ultérieure de la cotisation, liée à l’évolution du PMSS ou supérieure à l’évolution du PMSS, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
5.2 – Cotisation au titre des régimes optionnels
L’adhésion facultative à l’option « famille » et/ou « surcomplémentaire », emporte le prélèvement de la cotisation, intégralement à la charge du salarié, sur le compte bancaire de ce dernier. Le différentiel de cotisation venant s’ajouter au régime isolé obligatoire s’élève à :
Régime de base « famille » : 1.615 % du PMSS au titre des ayants droits
Régime « surcomplémentaire isolé » : 0.103 % du PMSS
Régime « surcomplémentaire famille » : 0.375 % du PMSS (s’ajoutant aux 1.615% au titre de l’adhésion des ayants droit au régime de BASE)
Toute évolution ultérieure de la cotisation est intégralement à la charge des salariés.
ARTICLE 6 - Dispositions particulières concernant le maintien ou la suspension des garanties
- Suspension du contrat de travail indemnisée
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale dont le montant sera directement précompté par l’entreprise lorsque cela est possible (à défaut, le salarié sera tenu d’acquitter ses cotisations auprès du gestionnaire).
– Suspension du contrat de travail pour réserve militaire ou policière
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations salariales. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. Le montant de la cotisation salariale sera directement précompté par l’entreprise lorsque cela est possible (à défaut, le salarié sera tenu d’acquitter ses cotisations auprès du gestionnaire).
– Suspension du contrat de travail non indemnisée
Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Sont notamment, et de façon non exhaustive, concernés les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants :
Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale. Dans un tel cas, le salarié transmettra ses coordonnées bancaires auprès de l’organisme assureur, auprès duquel il s’acquittera de l’intégralité de la cotisation pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
– Portabilité des droits
Conformément aux dispositions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de rupture du contrat de travail, sauf hypothèse de faute lourde, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties du régime frais de santé et ce, sur la base du dispositif en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail.
Le maintien des garanties de frais de santé prend effet au lendemain de la cessation du contrat de travail, pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Les garanties maintenues sont identiques à celles du personnel en activité ; les éventuelles modifications apportées ultérieurement au régime seront également applicables aux bénéficiaires du dispositif.
Le financement du dispositif, qui porte sur le contrat de base (régime de base dit « isolé) et les éventuelles options souscrites avant la rupture du contrat de travail, fait l'objet d'une mutualisation, il est inclus dans la cotisation fixée pour le personnel en activité.
6.5 – Maintien des garanties dans le cadre de l’Article 4 de la loi Evin
Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé : -aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d'incapacité ou d'invalidité ; -aux anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ; -aux anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ; -aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent régime au profit des salariés. Les conditions tarifaires sont encadrées par la règlementation.
ARTICLE 7 : Commission paritaire mutuelle
La Commission Mutuelle paritaire est chargée de :
Examiner les comptes de résultats ;
Faire évoluer le régime afin notamment que celui-ci reste en conformité avec d’éventuelles modifications légales ou réglementaires ;
Accompagner la communication faite aux salariés dans le cadre de « flash mutuelle » périodiques ;
Définir l’évolution de cotisation et de l’ensemble des conditions applicables au régime ;
Solliciter la Direction sur les aménagements des dispositifs de prévoyance.
Cette commission est composée de la Direction (représentant 50% des voix) et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il s’agit d’un organe décisionnel où la majorité des voix est nécessaire pour entériner une décision. En cas de partage des voix, un délai de 15 jours sera mis à profit pour tenter de trouver un compromis avant un second vote en commission mutuelle. Si lors de ce second vote le partage des voix subsiste, l’employeur conserve une voix prépondérante en sa qualité de souscripteur du contrat. Les représentants des salariés membres de cette Commission sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le nombre de représentants salariés est fixé à 2 par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette commission mutuelle est une commission paritaire de suivi du régime et non une émanation du CSE. En conséquence, toute modification du régime sera soumise aux règles d’information collective détaillées à l’article 8 ci-dessous.
ARTICLE 8 : Information
8.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché relevant du présent accord, une notice d’information détaillée et actualisée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront également informés de toute modification des garanties. La notice d’information sera également disponible sur le Self-Service RH en ligne, auxquels les salariés ont accès en libre-service.
8.2 – Information collective et suivi de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par la loi, toutes les modifications futures du régime, hormis celles prévues contractuellement, seront soumises pour consultation au Comité Social et Economique (CSE). En outre, les comptes de résultats remis par l’assureur et diverses analyses relatives à l’évolution du régime seront présentés à la Commission mutuelle, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. En cas d'évènement particulier, une réunion exceptionnelle sera organisée à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des membres de la commission.
ARTICLE 9 : Dispositions finales
9.1 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction de CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.
L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
9.2 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
9.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 30 Novembre 2022
