La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-de sous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. XXX
C.F.D.T.représentée par M. XXX
C.G.T.représentée par M. XXX
F.O.représentée par M. XXX
U.F.S.I.représentée par M. XXX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Group Sector Automotive a annoncé différents projets de restructuration visant à simplifier et optimiser les processus applicables au sein de l’organisation.
Une analyse est en cours pour définir les options possibles au sein de la Société et leurs éventuels impacts, notamment en termes d’emploi.
A l’issue de cette phase d’analyse, des négociations seront menées au cours de l’année 2024 avec les partenaires sociaux pour déterminer les mesures adéquates permettant de concilier au mieux les intérêts des salariés et de l’entreprise.
Malgré ce contexte difficile, la Direction a souhaité s’inscrire dans une stratégie sociale responsable et ainsi proposé un budget de politique sociale pour 2024 afin de répondre aux attentes du personnel, qu’il soit ou non concerné par les projets de restructuration susmentionnés.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de six réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 qui se sont tenues les 8, 15 et 22 mars, ainsi que les 5, 10 et 12 avril 2024. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Toulouse et de manière distancielle.
Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans un contexte difficile.
Les Parties rappellent, par ailleurs, que le présent accord prend en compte la nouvelle classification de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, applicable depuis le 1er janvier 2024 à l’ensemble des entreprises de la branche.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Continental Automotive France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres occupant un emploi classé I-17 ou I-18 en 2024.
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2023 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive France S.A.S. au 1er mai 2024.
CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Article 2.1 – Budget Augmentations
Article 2.1.1 Augmentation générale
Une
augmentation générale sera octroyée pour le personnel non-cadre défini au chapitre 1 occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus, sans condition de performance.
Elle prendra la forme d’une
somme uniforme de 90 Euros Bruts (base temps plein), pour chacun des salariés éligibles, qui s’ajoute au salaire mensuel brut de référence.
Article 2.1.2 – Augmentation individuelle
Le budget alloué aux augmentations individuelles liées à la performance correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, réparti comme suit :
Pour le personnel non-cadre occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus :
1,20% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Pour le personnel cadre occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus :
2,80% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Afin de sécuriser la répartition de l’enveloppe Augmentation Individuelle pour le personnel cadre, il est convenu les modalités suivantes :
Minimum 3/4 des cadres bénéficieront d’une Augmentation Individuelle ;
Le
pourcentage minimum d’Augmentation Individuelle est fixé à 1,0% du salaire mensuel brut de référence pour les cadres bénéficiaires.
Les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, revues et validées par la Direction des Relations Humaines sur la base de l’évaluation de la performance des collaborateurs de l’année 2023.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/05/2024 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
Article 2.1.3 – Date d’application des mesures salariales d’augmentation
Les dates d’application des mesures d’augmentations salariales prévues ci-dessus sont définies comme suit :
La date d’application des Augmentations Générales visées à l’article 2.1.1 est fixée au 01/05/2024. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de mai 2024.
La date d’application des Augmentations Individuelles visées à l’article 2.1.2 est fixée au 01/07/2024 pour l’ensemble des catégories. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juillet 2024.
Les courriers de politique salariale seront remis à l’ensemble des salariés au plus tard le 30 juillet 2024.
Article 2.1.4 – Base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle
La base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle est le salaire de référence mensuel brut du mois d’avril 2024.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.2 – Budget de repositionnement
Article 2.2.1 – Budget alloué au repositionnement
Le budget de repositionnement vise à reconnaître les évolutions de classification, de poste, d’autonomie ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.
Le budget alloué aux repositionnements correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis au chapitre 1, réparti comme suit :
Pour le personnel non-cadre occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus :
0,20% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Pour le personnel cadre occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus :
1,00% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie, dont 0,80% sera consacré spécifiquement à la mise en conformité aux nouveaux salaires minima hiérarchiques définis par la branche de la métallurgie sur la base de la nouvelle classification.
Conformément à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle signé le 10 octobre 2022, une partie de ce budget sera consacré à l’
Egalité professionnelle à hauteur de 0,10%, afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance. Ce budget pourra être utilisé tant pour les hommes que pour les femmes dès lors qu’un écart anormal de rémunération aura été identifié par rapport au sexe opposé.
Les repositionnements sont décidés de manière collégiale entre le Management et la Direction des Relations Humaines.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/05/2024 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
Article 2.2.2 – Date d’application du repositionnement
La date d’application du repositionnement est fixée au 01/07/2024 pour l’ensemble des catégories. Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 2.2.3 – Base de calcul du repositionnement
La base de calcul du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois d’avril 2024.
Article 2.3 – Prime exceptionnelle NAO
Afin de récompenser l’investissement et la performance des collaborateurs sur l’année 2023, un budget global de
90 000 Euros est fixé au titre des primes exceptionnelles NAO pour l’année 2024.
Le montant minimum de prime exceptionnelle est fixé à
200 Euros Bruts pour les salariés qui en bénéficient.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/05/2024 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2024.
CHAPITRE 3 : EPARGNE SALARIALE
Article 3.1 – Avenant à l’accord d’Intéressement 2023-2025
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2024 pour négocier un avenant à l’accord d’intéressement du 15/06/2023, afin de mettre à jour les critères au titre de l’exercice 2024.
Article 3.2 – Supplément d’Intéressement au titre de l’exercice 2023
En complément de la prime d’intéressement qui sera versée au titre de l’exercice 2023, conformément à l’accord d’intéressement du 15/06/2023, un supplément d’intéressement est débloqué pour récompenser l’implication des salariés aux résultats de l’entreprise et du Groupe en 2023. Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé à
1.630,00 Euros Bruts pour les salariés bénéficiaires de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2023 (base 100% de présence).
Le supplément d’intéressement sera versé selon les mêmes modalités et aux mêmes bénéficiaires que l’intéressement principal, après le versement de la prime d’intéressement et au plus tard le 30 juin 2024. Les Parties conviennent que ce supplément d’intéressement sera formalisé par voie d’accord collectif spécifique déposé auprès de l’administration, distinct du présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 3.3 – Abondement sur les versements volontaires des jours de Compte Epargne Temps (CET) sur le PERECO
Au titre de l’exercice 2024, pour chaque jour transféré par les salariés du CET vers le PERECO, un abondement de
25% de la valeur brute des jours transférés sera versé par l’entreprise.
Il est rappelé que les salariés peuvent procéder à un transfert de leur CET vers le PERECO dans la limite absolue de 10 jours par année civile.
CHAPITRE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 4.1 – Part Variable de Rémunération (STI)
S’agissant de la part variable de rémunération (STI) dont les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution et de calcul sont définies de manière unilatérale par la Société, les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de fixer les bases 100%, selon les règles actuellement en vigueur, comme suit :
Conti Grade
Minimum
Maximum
CG 11 2,5% 5% CG 12 5% 10% CG 12+ 7,5% 15% (*) pourcentage applicable au salaire annuel brut de référence A toutes fins utiles, il est précisé que les pourcentages minimum prévus ci-dessus sont applicables uniquement aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité à la part variable de rémunération définies unilatéralement par la Société dans le cadre de la procédure STI.
Article 4.2 – Prime de Performance des Cadres au Forfait jours
La prime de performance au profit des cadres au forfait jours qui ne seraient pas bénéficiaires par ailleurs d’une autre forme de rémunération variable a été mise en place de manière unilatérale par la Direction en 2022. Il est expressément rappelé que les règles d’attribution et de calcul de la prime de performance sont établies de manière unilatérale par la Direction, selon les règles en vigueur au sein du Groupe Continental, et pourront être amenées à évoluer dans le temps.
Dans le cadre du présent accord, et selon les règles actuellement en vigueur, les Parties ont convenu de fixer les bases 100% de la prime de performance comme suit :
Le paiement de la prime de performance 2024 interviendra sur la paie du mois de mai 2025.
Article 4.3 – Indemnité de panier repas
L’indemnité de panier repas versée aux salariés affectés au travail en équipes de nuit et de suppléances, sera revalorisée à hauteur de
7,30 Euros à compter du 1er avril 2024.
Article 4.4 – Indemnisation Congé de paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :
25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant ;
32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Afin de favoriser l’exercice du congé paternité, la Société prendra en charge un complément de rémunération pendant le congé de paternité pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale permettant ainsi un maintien à 100% de leur rémunération, dans la limite de 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Pour ce faire, le salarié devra fournir les informations nécessaires à la Société afin de calculer l’éventuel complément de salaire à verser.
A toutes fins utiles, il est rappelé que la part prise en charge par la Sécurité Sociale ne peut donner lieu à subrogation par la Société.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article 4.5 – Prime Diplôme
La Direction souhaite poursuivre sa politique d’encouragement des salariés à suivre des formations diplômantes.
Tout salarié en contrat à durée indéterminée obtenant un diplôme scolaire ou universitaire pendant la durée de son contrat perçoit une prime dont le montant est revalorisé à compter de l’entrée en vigueur du présent accord suivant le barème ci-dessous :
Diplômes Niveaux 5 à 8 (Bac +2 à Doctorat)= 450 Euros Bruts.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/04/2024 pour une durée indéterminée.
Article 4.6 – Prime vacances
La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie a supprimé la « prime vacances » attribuée aux salariés non-cadres prévue par les anciennes dispositions conventionnelles.
Les Parties conviennent ainsi de supprimer définitivement la « prime vacances » de 60 Euros bruts par an versée aux salariés non-cadres (i.e. occupant un emploi classé de A-1 à E-10 inclus) prévue par l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 03/06/2020. Cette mesure prendra effet au 30/04/2024.
En contrepartie, les salariés non-cadres occupant un emploi classé de A-1 à E-10 inclus, en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord, percevront :
Une compensation financière à hauteur de 5 Euros Bruts qui s’ajoutera à leur salaire mensuel brut de référence dès le 01/05/2024. Le traitement en paie se fera sur la paie du mois de mai 2024 ;
Une compensation financière unique à hauteur de 20 Euros bruts qui sera versée avec la paie du mois de mai 2024, correspondant au prorata de la « prime vacances » sur la période du 01/01/2024 au 30/04/2024.
CHAPITRE 5 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE SAMEDI POUR LES PROJETS R&D EN TENSION
A la demande du client, le personnel cadre R&D peut être exceptionnellement appelé à travailler un samedi habituellement non travaillé. Dans cette éventualité, le salarié concerné sera amené à récupérer la journée travaillée et bénéficiera d’une prime de disponibilité exceptionnelle de 90 Euros Bruts par samedi travaillé. Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2024.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2024.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2024.
Article 6.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 6.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
