Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »,
d'autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de faire face aux contraintes des différents services, et notamment du périmètre production, la direction et les partenaires sociaux ont mené une négociation afin de répondre aux besoins de continuité de service en valorisant l’indemnisation et la rémunération des périodes d’astreintes.
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à l’occasion de deux réunions de négociation, qui se sont tenues le 17/12/2024 et le 16/01/2025.
Article 1- Modification de l’article 5.2.1 « Indemnisation des périodes d’astreinte »
Les dispositions de l’article 5.2.1 « Indemnisation des périodes d’astreinte » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 5.2.1 Indemnisation des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont indemnisées selon le barème suivant : - Semaine : 22 Euros bruts par jour ; - Week-end et jours fériés : 65 Euros bruts par jour. »
Article 2- Modification de l’article 5.2.2 « Rémunération des périodes d’intervention »
Les dispositions de l’article 5.2.2 « Rémunération des périodes d’intervention » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 5.2.2 : Rémunération des périodes d’intervention
Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées au même titre que les heures complémentaires et supplémentaires. En cas d’intervention sur site d’une durée inférieure à une heure, le salarié sera réputé avoir effectué une heure de travail sur site et sera rémunéré en conséquence.
La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Dans le cas d’interventions sur site ou chez le client, s’ajoutera à la rémunération des périodes d’intervention, une prime forfaitaire pour le personnel badgeant de 30 Euros bruts par jour ou par déplacement en cas de pluralité d’interventions. Elle sera versée au salarié, pour tenir compte du temps de trajet.
En cas d’intervention le week-end ou un jour férié sur une plage comprenant la pause repas, il sera versé une prime panier en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise. »
Article 3 – Modification de l’article 5.3 « Cas particuliers des cadres II en forfait jours »
Les dispositions de l’article 5.3 « Cas particulier des Cadres II en forfait jours » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
«
5.3 Cas particulier des salariés en forfait jours occupant un emploi F11, F12, G13 ou G14
Les salariés en forfait jours occupant un emploi F11, F12, G13 ou G14 qui seront placés en astreinte par leur hiérarchie pour assurer la continuité des activités de production ou pour assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations bénéficieront d’un mode d’indemnisation spécifique.
Les périodes d’astreinte sont indemnisées selon le barème suivant : - Semaine : 22 Euros bruts par jour ; - Week-end et jours fériés : 65 Euros bruts par jour.
L’indemnisation des interventions est d’un montant de 60 Euros bruts par jour ou de 120 Euros bruts par jour sur décision de la hiérarchie et de la Direction des Relations Humaines en fonction de la complexité et de la durée de l’intervention.
En cas d’intervention sur site, le cadre au forfait jour bénéficiera du remboursement des frais kilométriques selon le barème en vigueur dans l’entreprise et dans la limite maximale de la distance domicile / site d’intervention. Le salarié devra établir une note de frais selon les usages de l’entreprise.
Le temps interventions le dimanche pour les salariés F11 à G14 titulaires d’une convention de forfait-jour seront comptabilisés conformément aux dispositions relatives au décompte des jours travaillés pour les salariés en forfait-jour. A titre indicatif, à ce jour les modalités de décompte des jours travaillés sont définies à l’article 4 de l’avenant à l’Accord ARTT du 7 septembre 2023 de l’entreprise. »
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
4.2 Révision et dénonciation
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant et l’accord auquel il se rapporte pourront être révisés par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant ou de l’accord auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
4.3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
4.4 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
