La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex, représentée par M. XXX en qualité de Directeur des Relations Humaines.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. XXX
C.F.D.T.représentée par M. XXX
C.G.T.représentée par M. XXX
F.O.représentée par M. XXX
U.F.S.I.représentée par M. XXX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par des défis sans précédent, le secteur automobile fait face à des enjeux majeurs, notamment la transition vers des technologies plus durables, la fluctuation des marchés et les impacts de la crise sanitaire. Conscients des difficultés rencontrées par notre entreprise, des conséquences des réorganisations du Group Sector Automotive pour la France et des préoccupations des salariés, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour établir un dialogue constructif malgré le contexte difficile que nous traversons.
L'objectif a été de trouver des solutions équilibrées qui garantissent la pérennité de notre entreprise tout en préservant les droits et les intérêts des travailleurs.
Cet accord vise notamment à :
1. Reconnaître les défis actuels : Prendre en compte les réalités économiques et sociales du secteur automobile.
2. Promouvoir le dialogue social : Renforcer la communication entre les différentes parties prenantes afin de favoriser un climat de confiance et de coopération.
3. Établir des mesures concrètes : Proposer des actions justes et équitables en tenant compte des contraintes économiques, visant à soutenir les salariés, à récompenser des efforts réalisés au cours de l’année 2024 et à maintenir la motivation pour les années à venir.
4. Anticiper l’avenir : Mettre en place des mécanismes permettant d’anticiper les évolutions du secteur et d’accompagner les transitions nécessaires pour assurer la compétitivité et la durabilité de l’entreprise.
Les parties rappellent qu’en 2024, le Group Sector Automotive a annoncé différents projets de restructuration visant à simplifier et optimiser les processus applicables au sein de l’organisation.
Le déploiement de ces projets en France a donné lieu à la signature d’Accords GEPPMM d’établissements basés sur le volontariat pour accompagner les mobilités externes et internes. Ces NAO sont l’occasion de définir des dispositifs adaptés à ceux qui resteront à l’issue du plan de départ volontaire pour construire l’entreprise de demain et relever les défis qui nous attendent.
Malgré ce contexte difficile, la Direction a souhaité s’inscrire dans une stratégie sociale responsable et ainsi proposé un budget de politique sociale pour 2025 afin de répondre aux attentes du personnel.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de cinq réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 qui se sont tenues les 21 et 28 février, ainsi que les 7, 14 et 21 mars 2025. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Toulouse et de manière distancielle.
Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation.
La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable.
A l’issue de la quatrième réunion de négociation, quatre Organisations Syndicales ont présenté un socle commun de revendications, dans une démarche de recherche de consensus en vue de la signature d’un accord majoritaire.
La direction a entendu ces revendications et a adapté ses propositions dans la même volonté de recherche d’un accord majoritaire.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Continental Automotive France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres occupant un emploi classé I-17 ou I-18 en 2025 et sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le cadre du présent accord.
CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Article 2.1 – Champ d’application de la politique salariale
Les mesures relatives à la politique salariale prévues au présent chapitre s'appliquent aux salariés définis au Chapitre 1 du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2024 et toujours inscrits aux effectifs de Continental Automotive France S.A.S. au 1er avril 2025.
Les parties conviennent par ailleurs, et à titre exceptionnel, d’exclure du dispositif de politique salariale développé ci-après, les salariés bénéficiant d’une mobilité externe telle que prévue dans les accords GEPPMM dont le congé de mobilité débutera au plus tard le 1er décembre 2025.
Article 2.2 – Budget Augmentations
Article 2.2.1 Augmentation générale
Pour le personnel NON-CADRE défini à l’article 2.1 occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus, sans condition de performance :
Elle prendra la forme d’une
augmentation uniforme de 65,00 Euros Bruts mensuels (pour une base temps plein), pour chaque salarié éligible, qui s’ajoute au salaire mensuel brut de référence.
Le montant de l’augmentation sera proratisé à due proportion pour les salariés à temps partiel.
Pour le personnel CADRE défini l’article 2.1 occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus, sans condition de performance :
Elle prendra la forme d’une
augmentation uniforme de 50,00 Euros Bruts mensuels (pour une base temps plein), pour chaque salarié éligible, qui s’ajoute au salaire mensuel brut de référence.
Le montant de l’augmentation sera proratisé à due proportion pour les salariés à temps partiel.
Article 2.2.2 – Augmentation individuelle
Le budget alloué aux augmentations individuelles liées à la performance correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 2.1, réparti comme suit :
Pour le personnel non-cadre occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus :
1,10 %de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Pour le personnel cadre occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus :
1,30% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, revues et validées par la Direction des Relations Humaines sur la base de l’évaluation de la performance des collaborateurs de l’année 2024.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/04/2025 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
Article 2.2.3 – Date d’application des mesures salariales d’augmentation
Les dates d’application des mesures d’augmentations salariales prévues ci-dessus sont définies comme suit :
La date d’application des Augmentations Générales visées à l’article 2.2.1 est fixée au 01/04/2025. Le traitement en paie se fera au mois de mai 2025.
La date d’application des Augmentations Individuelles visées à l’article 2.2.2 est fixée au 01/04/2025 pour l’ensemble des catégories. Le traitement en paie se fera au mois de mai 2025.
Une prime effet retard d’un mois sera versée sur la paie du mois de mai pour tenir compte de la date d’application au 01/04/2025.
Les courriers de politique salariale seront remis à l’ensemble des salariés au plus tard le 30 mai 2025.
Article 2.2.4 – Base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle
La base de calcul de l’Augmentation Générale et de l’Augmentation Individuelle est le salaire de référence mensuel brut du mois mars 2025.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.3 – Budget de repositionnement
Article 2.3.1 – Budget alloué au repositionnement
Le budget de repositionnement vise à reconnaître les évolutions de classification, de poste, d’autonomie ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.
Le budget alloué aux repositionnements correspond à un pourcentage de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 2.1, réparti comme suit :
Pour le personnel non-cadre occupant un emploi classé de B-3 à E-10 inclus :
0,30% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Pour le personnel cadre occupant un emploi classé de F-11 à H-16 inclus :
0,30% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie.
Conformément à l’Accord sur l’Egalité Professionnelle signé le 10 octobre 2022, une partie de ce budget sera consacré à l’
Egalité professionnelle à hauteur de 0,10%, afin de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance. Ce budget pourra être utilisé tant pour les hommes que pour les femmes dès lors qu’un écart anormal de rémunération aura été identifié par rapport au sexe opposé.
A titre exceptionnel pour 2025, il a été décidé de transférer le budget Politique Salariale des salariés qui ont bénéficié du dispositif de mobilité externe prévu dans nos Accords GEPPMM, sur le budget Egalité Professionnelle. La part du budget Politique Salariale correspondante vient donc se rajouter au budget de 0,10% consacré à l’Egalité Professionnelle.
Les repositionnements sont décidés de manière collégiale entre le Management et la Direction des Relations Humaines.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/04/2025 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
Article 2.3.2 – Date d’application du repositionnement
La date d’application du repositionnement est fixée au 01/04/2025 pour l’ensemble des catégories. Le traitement en paie se fera sur la paie du mois de mai 2025.
Article 2.3.3 – Base de calcul du repositionnement
La base de calcul du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois mars 2025.
Article 2.4 – Prime exceptionnelle NAO
Afin de récompenser l’investissement et la performance des collaborateurs sur l’année 2024 et de motiver ceux qui continueront à relever les défis au sein de l’entreprise pour l’avenir, un budget exceptionnel global de
150.000,00 Euros est fixé au titre des primes exceptionnelles NAO pour l’année 2025.
Le montant minimum de prime exceptionnelle est fixé à
200 Euros Bruts pour les salariés qui en bénéficient.
Il est précisé, à toutes fins utiles, que le budget relatif aux salariés détachés temporairement dans un autre service au 01/04/2025 sera transféré sur l’enveloppe du Service d’Accueil ; les salariés rattachés à un supérieur hiérarchique ou fonctionnel situé à l’étranger sont éligibles à ce budget et feront l’objet d’un point de vigilance.
La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2025.
CHAPITRE 3 : EPARGNE SALARIALE
Article 3.1 – Avenant à l’accord d’Intéressement 2023-2025
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2025 pour négocier un avenant à l’accord d’intéressement afin de mettre à jour les critères au titre de l’exercice 2025.
Article 3.2 – Supplément d’Intéressement au titre de l’exercice 2024
En complément de la prime d’intéressement qui sera versée au titre de l’exercice 2024, conformément à l’accord d’intéressement du 15/06/2023, un supplément d’intéressement est débloqué pour récompenser l’implication des salariés aux résultats de l’entreprise et du Groupe en 2024. Le montant de ce supplément d’intéressement est fixé à
1.200,00 Euros Bruts pour les salariés bénéficiaires de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2024 (base 100% de présence).
Le supplément d’intéressement sera versé selon les mêmes modalités et aux mêmes bénéficiaires que l’intéressement principal, après le versement de la prime d’intéressement et au plus tard le 30 juin2025. Les Parties conviennent que ce supplément d’intéressement sera formalisé par voie d’accord collectif spécifique déposé auprès de l’administration, distinct du présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, les salariés bénéficiant d’une mobilité externe telle que prévue dans les accords GEPPMM restent bénéficiaires de ce supplément d’intéressement.
Article 3.3 – Abondement sur les versements volontaires des jours de Compte Epargne Temps (CET) sur le PERECO
Au titre de l’exercice 2025, pour chaque jour transféré par les salariés du CET vers le PERECO, un abondement de
25% de la valeur brute des jours transférés sera versé par l’entreprise.
Il est rappelé que les salariés peuvent procéder à un transfert de leur CET vers le PERECO dans la limite absolue de 10 jours par année civile.
Les Parties conviennent que cet abondement sera formalisé par voie d’avenant à l’accord collectif sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 28 octobre 2011.
CHAPITRE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 4.1 – Prime de Performance des Cadres au Forfait jours
La prime de performance au profit des cadres au forfait jours qui ne seraient pas bénéficiaires par ailleurs d’une autre forme de rémunération variable a été mise en place de manière unilatérale par la Direction en 2022. Il est expressément rappelé que les règles d’attribution et de calcul de la prime de performance sont établies de manière unilatérale par la Direction, selon les règles en vigueur au sein du Groupe Continental, et pourront être amenées à évoluer dans le temps. Dans le cadre du présent accord, et selon les règles actuellement en vigueur, les Parties ont convenu de fixer les bases 100% de la prime de performance comme suit :
Le paiement de la prime de performance 2025 interviendra sur la paie du mois de mai 2026.
Article 4.2 – Prime Expert
Les cadres au forfait occupant un poste « expert » bénéficient d’une prime spécifique. Ces primes ne sont cumulables ni avec d’autres systèmes de rémunération variable ni avec la prime de performance des cadres au forfait. Dans le cadre du présent accord, et selon les règles actuellement en vigueur, les Parties ont convenu de fixer les bases 100% de la prime de performance comme suit :
Au titre de l’engagement sur le 4ème trimestre 2024 pour la réalisation de volumes records, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble du Personnel DIRECTS de PRODUCTION et CEMS présents à l’effectif 2024 et toujours présents au 01/04/2025, dont la performance est évaluée au moins « Conforme aux attentes ».
Le montant de cette prime est fixé à
400,00 Euros Bruts, sur une base temps plein, pour 100% de présence effective sur la période entre le 01/10/2024 au 31/12/2024.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2025.
L’accord NAO de 2021 a acté la revalorisation d’une prime de 450 euros pour l’attribution de chaque médaille du travail, correspondant à 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris l’ancienneté acquise en dehors de l’entreprise ou du Groupe.
Les Parties conviennent d’augmenter cette prime à
500,00 Euros à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette prime ne s’applique pas à la première médaille du travail, qui donne lieu au versement d’une prime équivalente à un mois de salaire dès lors que le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins 20 ans.
Article 4.5 – Accompagnement télétravail
Afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs en télétravail, les Parties ont conclu un accord Télétravail en 2023 pour une durée de 4 ans. Cet accord prévoit une prise en charge par l’entreprise de 50 % des frais d’équipement, dans la limite de 200,00 Euros sur présentation des factures correspondantes.
En complément de ces dispositions, une nouvelle participation est mise en place pour le renouvellement des équipements de bureau. L’entreprise prendra en charge
50 % des dépenses engagées, dans la limite de 100,00 Euros par salarié, pour ceux qui auront atteint le plafond de 200,00 Euros.
Le remboursement sera effectué via note de frais, sur présentation des factures acquittées.
Les équipements de bureau visés sont les suivants : bureau, chaise, écran, clavier, souris, micro-casque, caméra et enceinte de bureau.
Article 4.6 – Inclusion (Prime Handicap)
L'entreprise poursuit son engagement de l’accord QVCT de 2023 à accompagner financièrement les salariés réalisant la démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
A ce titre, elle revalorise la prime de :
- 900,00 Euros bruts la première année de déclaration RQTH ;
-
450,00 Euros bruts les années suivantes couvertes par une reconnaissance RQTH
Cette mesure s’appliquera dès l’année 2025, aux salariés ayant transmis leur justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en 2024 et rentrant dans le calcul de la DOETH au titre de l’année 2024.
Article 4.7 – Barèmes déplacements professionnels
L’entreprise s’engage à revaloriser les plafonds applicables dans le cadre de la Politique Voyage de l’entreprise en ce qui concerne les frais d’Hotels et de repas pour chaque pays.
Cette mesure s’appliquera dès le
01/05/2025 et donnera lieu à une mise à jour de notre Procédure Déplacements Professionnel.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2025.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2025.
Article 5.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 5.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
