ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (UES) : Ces deux sociétés étant représentées par le Directeur des Ressources Humaines Dit « La Société » D’une part, Les organisations syndicales :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue principalement de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Dans ce cadre, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :
• de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,
• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de :
• Déterminer les modalités de mise en place du CSE
• Rappeler les attributions du CSE et les modalités de son fonctionnement
• Créer le mandat de Représentant de Proximité, d’en déterminer les attributions et les moyens
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’UES
ARTICLE 3 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Page 2 sur 9
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. A la date anniversaire de la mise en place du CSE, un bilan des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera partagé avec les membres du CSE et les délégués syndicaux.
ARTICLE 5 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi, à la diligence de la Direction. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 8 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE, NOMBRE DE SIEGES ET CREDIT D’HEURES
Un CSE est mis en place au niveau de l'UES. Le nombre de sièges devant être pourvus, au sein du CSE, est celui fixé par les dispositions du Code du Travail, à savoir 11 titulaires et 11 suppléants compte tenu de l’effectif de l’UES à la date de Page 3 sur 9
signature de l’accord. A chaque Protocole d’Accord Préélectoral, ce nombre de sièges sera revu en fonction de l’effectif Les membres élus du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation de : - Membres élus titulaires = 24 heures - Secrétaire du CSE (membre titulaire obligatoirement) = 8 heures additionnelles non mutualisables et non transférables d’un mois sur l’autre - Trésorier du CSE (membre titulaire obligatoirement) = 8 heures additionnelles non mutualisables et non transférables d’un mois sur l’autre
ARTICLE 9 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 10 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près de leur zone géographique et/ou de leur champ d’activité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Article 10.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité (RP)
Il est procédé à la désignation de représentants de proximité au sein de chacun des périmètres suivants : Personnel basé géographiquement à: 2 RP dont un membre représentant le 2ème ou 3ème collège Personnel basé à: 2 RP Personnel rattaché à: 2 RP
Article 10.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront obligatoirement élus au CSE et par priorité, membres titulaires. Les candidatures seront notifiées, dans un délai défini avec les membres titulaires du CSE, par courrier remis en main propre contre décharge ou par mail à l’attention du DRH. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité. En cas de candidatures supérieures au nombre Représentants de Proximité à désigner, les candidats seront départagés par un vote à bulletin secret. Seuls les membres titulaires du CSE participeront à ce vote. Le Président du CSE ne prendra pas part à ce vote. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 10.3 : Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Article 10.4 : Attributions et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité auront pour mission de porter les demandes individuelles et/ou collectives des collaborateurs rattachés à leur zone géographique ou de leur champ d’activité. Page 4 sur 9
Les représentants de proximité élus suppléants du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures hors réunion avec la Direction. Ce crédit est transférable sur 2 mois, et non mutualisable. Dans le cadre d’une réunion avec la direction avec un représentant de proximité travaillant en horaires postés, sera comptabilisé 8H (y compris les heures de réunion). Une réunion tous les deux mois aura lieu entre les représentants de proximité et un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou un représentant de la Direction de la zone géographique ou du champ d’activité considéré. Les réunions seront distinctes. Les questions écrites seront envoyées par les élus Représentants de Proximité minimum 7 jours ouvrés avant la réunion bimestrielle. Les réponses écrites seront envoyés maximum 7 jours ouvrés après la réunion bimestrielle.
ARTICLE 11 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 11.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 11.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprendra 4 membres, dont au moins un représentant de dont un parmi les 3 ayant une fonction d’encadrement. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE obligatoirement parmi ses membres, titulaires en priorité, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres élus de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de 8 heures par trimestre, non mutualisable et non transférable.
Article 11.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
• Préparer chaque réunion officielle de la Commission par une visite sectorielle trimestrielle.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 11.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Page 5 sur 9
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 11.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT et du CSE (titulaires) bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires (article L 2315-40 du code du travail). La durée de la formation est fixée par le cadre légal en vigueur. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : AUTRES COMMISSIONS – Mode de désignation
Il est convenu entre les parties de mettre en place 2 commissions s’ajoutant à la CSSCT. La commission d’information et d’aide au logement est supprimée. Les informations relatives à l’aide au logement seront communiquées au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE. Les modalités de désignation des membres des « autres commissions » et de la CSSCT seront identiques à celles définies à l’article 10.2 du présent accord.
La commission formation / égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission Mutuelle / Prévoyance se réunit au moins une fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines en présence de l’assureur ou de son représentant (courtier) lors de la présentation des comptes de résultat. Sans être décideur, la commission participe à la recommandation des actions correctives liées à l’évolution des comptes de résultats « mutuelle » et « prévoyance » et aux évolutions législatives. La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
ARTICLE 13 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 13.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. La première question à l'ordre du jour de chaque réunion concerne la mise aux voix pour approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Tous les points portés à l'ordre du jour sont examinés en réunion. Toutefois, le Président ou le CSE (à la majorité de ses membres et avec l’accord, en toute hypothèse, du Président) peut décider de reporter l'examen d'une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure, ordinaire ou extraordinaire.
Article 13.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou par la Direction des Ressources Humaines, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé. L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président ou par la Direction des Ressources Humaines, le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire. A défaut d’accord pour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle, celles-ci sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire seul. L’ordre du jour est ainsi communiqué par la Direction dans un délai de 7 jours calendaires avant la séance. La direction communique pour information, à cette occasion, le nom des éventuels intervenants. Page 7 sur 9
Les membres du CSE qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer par écrit le Secrétaire au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la prochaine réunion. Le Président ou le Secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du CSE.
Article 13.4 : Budgets
Le CSE bénéficie :
• D’un budget de fonctionnement, d’un montant égal à 0.2% de la masse salariale.
• D’un budget oeuvres sociales et culturelles, d’un montant égal à 1,55 % de la masse salariale.
Les modalités d’utilisation de ces budgets sont librement définies par le CSE, dans le respect des dispositions légales applicables. A ce titre, il est notamment précisé que, dans l’hypothèse où l’utilisation de ces budgets ferait l’objet d’un redressement et/ou de pénalités, sanctions, amendes,…à l’occasion d’un contrôle, notamment par l’Urssaf, le CSE en assumera la responsabilité pécuniaire et remboursera la société, sur simple demande justifiée, des sommes avancées pour lui au titre de ces redressements, pénalités, sanctions, amendes,… Les biens, créances et dettes du comité d’entreprise seront automatiquement et sans formalités dévolus au CSE, lors de sa première élection. Le trésorier du comité d’entreprise fera une présentation détaillée au CSE de ces biens, créances et dettes, pour quitus, lors de la première réunion de la première mise en place du CSE.
Article 13.5 : Bureau du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE insère dans son procès-verbal le compte rendu des élections dont il est issu et désigne parmi ses membres titulaires :
• le secrétaire et le secrétaire adjoint,
Le secrétaire est chargé de la correspondance du CSE. Il établit l'ordre du jour avec le président ou la Direction des Ressources Humaines et veille à la rédaction des procès-verbaux de séance. Il signe les procès-verbaux et assure la conservation des archives du CSE.
• le trésorier et le trésorier adjoint,
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE. Sur mandat du bureau, équivalent à un mandat exprès du CSE :
• le Trésorier tient la comptabilité ;
• il a la responsabilité de la gestion des fonds et procède aux paiements mandatés par le Secrétaire ;
• il a la signature, sur délégation du Secrétaire, sur les fonds et titres du CSE, il est accrédité pour procéder à l’ouverture et à la clôture de tout compte, coffre ou service.
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Le Trésorier est à la disposition des membres du CSE pour toute information ou justification qu’ils demanderaient. Celles-ci devront être formalisées dans un écrit, dont le Secrétaire ou tout autre membre du Bureau accusera réception. Les comptes sont vérifiés par un Expert-comptable extérieur désigné par un vote du CSE en séance plénière sur proposition du Secrétaire du CSE. En fin de chaque exercice, le trésorier présente au CSE le budget prévisionnel de l'année suivante. En début de chaque exercice, et au plus tard lors de la réunion du mois d'avril, le trésorier, avec la présence de l’expert-comptable, présente, pour approbation du CSE, un état détaillé de la comptabilité de l'exercice clos le 31 décembre précédent. Il établit un bilan par activité réalisée. Chaque début d’année, il présente, pour approbation du CSE, le programme et le budget prévisionnel des oeuvres sociales. Le trésorier adjoint aide le trésorier dans toutes ses fonctions et le remplace, dans cette fonction, en cas d'absence. Dans l'hypothèse où un membre du bureau cesse d'être membre du CSE en cours de mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé dans le délai maximum d'un mois à son remplacement dans les mêmes formes, et pour la durée du mandat restant à courir. La composition du bureau peut être modifiée ou complétée à tout moment par décision de la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion au cours de laquelle ce point serait à l’ordre du jour, dans les mêmes conditions que l’élection du titulaire du poste. Cette question doit être mise à l’ordre du jour du CSE et ne peut être inscrite en séance. Les membres du bureau peuvent être révoqués dans les conditions suivantes :
• la moitié des membres titulaires du CSE demandent à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;
• lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si la majorité des membres présents a voté en faveur de ce projet ;
• si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions laissées libres.
ARTICLE 14 : DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DU CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 3 semaines. Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 17 : LIBERTE DE CIRCULATION ET DE DEPLACEMENT Page 9 sur 9
Il est rappelé, pendant les horaires de travail, que les membres du CSE disposent, sous réserve de ne pas gêner le fonctionnement du service ou l’accomplissement du travail des salariés, d’une liberté de circulation et de déplacement au sein de l’entreprise. Le 01 Juillet 2019 En 4 exemplaires originaux.
