CONTINENTAL FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Jean-Baptiste Dumaire – 57200 Sarreguemines, représentée par, en qualité de Directeur de Production Usine, ayant reçu un mandat express dans le cadre des présentes et, agissant en qualité de Directeur Général Délégué en charge de la Division Commerce
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
La CFDT représentée par
La CFTC représentée par
La CFE-CGCreprésentée par
La CGTreprésentée par
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) entre la Direction de Continental France SAS et les Organisations Syndicales représentatives telle que prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel employé sous contrat à durée indéterminée et déterminée, toutes catégories confondues, de l’usine de Sarreguemines, du Centre d’essais de Mortefontaine et de la Division Commerce de Compiègne (60610 La croix Saint Ouen).
Sauf disposition spécifique prévue à l’accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), sont exclus, les stagiaires, les salariés sous contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salarié, les dirigeants salariés, les salariés expatriés, les salariés ayant un Conti Grade 13 et plus et les salariés membres du Comité de Direction de l’usine de Sarreguemines et de la division Commerce de Compiègne.
Le présent accord est le fruit de discussions issues de trois réunions qui se sont tenues les 10 janvier 2023, 25 janvier 2023 et 1er février 2023.
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Afin de permettre à chaque Organisation Syndicale représentative de préparer ses demandes dans un contexte économique et social éclairé, la Direction a transmis comme base des négociations, les informations suivantes :
Le bilan des réalisations 2022 portant sur l’égalité professionnelle
La diversité
Les effectifs, pyramides des âges et des anciennetés
La masse salariale 2021 et 2022
L’inflation 2022
Le rappel des mesures salariales appliquées ces trois dernières années
Historique des dernières NAO
Mesures NAO versus le salaire minimum conventionnel et SMIC
Mesures NAO versus les mesures Allemagne appliquées au métier repère (Confectionneur Coef. 170)
La prévision d’inflation 2023
Les priorités données par la Direction à la stratégie sociale 2023
Les Organisations Syndicales ont conclu, après analyse des documents présentés, à l’absence d’écart concernant le déroulement des carrières et des niveaux de salaires entre les femmes et les hommes.
La Direction a une nouvelle fois réaffirmé sa volonté de développer l’égalité professionnelle en poursuivant en 2023 les discussions déjà engagées avec les Organisations Syndicales représentatives sur un projet d’accord visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d’acter les initiatives encourageantes déjà engagées.
Après ces échanges, les parties ont entamé les négociations 2023 en ayant à l’esprit le contexte social et économique actuel particulièrement complexe :
Sur le plan économique,
La Direction a présenté l’indice INSEE de l’inflation 2022 constitué de la moyenne des 12 taux d’inflation mensuels qui s’établit à 5.22%.
Les augmentations salariales pratiquées ces trois dernières années ont permis d’assurer aux salariés un pouvoir d’achat nettement supérieur à l’inflation annuelle.
Une mise en perspective de nos mesures salariales depuis 2020 avec les mesures appliquées chez Continental en Allemagne a également été portée à l’attention des Organisations Syndicales, avec le message que nous devons rester prudents et attentifs à ne pas courir le risque de perdre durablement en compétitivité par rapport au site allemand de Korbach.
Sur le contexte interne,
Une pression importante sur les coûts de production et de structure que doit supporter l’entreprise alors même que les niveaux de ventes et de production s’effondrent.
Les tensions sur les prix des matières premières apparus lors de la reprise post-Covid en 2021 ont été amplifiées par la guerre en Ukraine, nous obligeant à activer d’autres sources d’approvisionnement, notamment en Asie.
La récente flambée des coûts de l’énergie qui a un impact direct sur les coûts de l’entreprise et vient, en conséquence, dégrader ses résultats de l’année 2022 et le début d’année 2023.
Les attentes des salariés en termes d’évolution du pouvoir d’achat dans un contexte où les prévisions d’inflations attendues par l’INSEE pour 2023 sont, à ce stade, peu précises.
S’inscrivant dans une stratégie sociale responsable et durable, la Direction a confirmé sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, sans pouvoir toutefois compenser l’intégralité d’une inflation forte, d’autant qu’il ne peut être fait abstraction de l’impact des augmentations générales accordées en 2022 sur l’année 2023.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales représentatives ont eu l’occasion de s’exprimer et de présenter de manière circonstancier leurs revendications à la fois salariales et sociales à l’entreprise.
Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord. C’est dans ce contexte qu’elles ont convenu ce qui suit :
DETAIL DES DISPOSITIONS
Article II.1 Augmentations générales
Au regard du contexte économique de l’entreprise nécessitant une préservation de sa compétitivité et eu égard aux revalorisations salariales intervenues en dernier lieu en novembre 2022, à hauteur de 4%, les parties conviennent qu’aucune mesure d’augmentation générale (AG) ne sera attribuée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 pour l’ensemble de la population.
Article II.2 Mesures de pouvoir d’achat
Dans un contexte d’inflation fort, les parties conviennent de mettre en place une mesure en faveur du pouvoir d’achat à destination des salariés.
Aussi compte tenu des dispositions légales et réglementaires en vigueur issues de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022, il est convenu d’attribuer une prime de Partage de la Valeur (PPV) aux salariés d’un montant de 2.500€ sous conditions d’éligibilité et sous réserve de la signature du présent accord à la majorité des Organisations Syndicales représentatives.
Les modalités d’attribution de cette prime et les conditions de son versement sur la paie du mois d’avril 2023, seront précisées par voie d’accord distinct.
Article II.3 Calendrier social 2023
Les parties, désireuses de développer leurs engagements en matière de bien-être et conditions de travail qui constituent des facteurs essentiels de progrès économique et social au sein de l’entreprise, ont convenu d’engager des négociations au printemps 2023 au sein de chaque établissement sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Les parties s’engagent également à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024 à compter du mois de novembre 2023. Les mesures salariales issues des NAO 2024 seront applicables à compter du mois de janvier 2024.
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que les parties restent libres d’engager des négociations sur d’autres sujets en fonction notamment de l’activité de l’entreprise.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction dans chaque établissement.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Sarreguemines, en 6 exemplaires, le 10 février 2023
Pour la Société
Directeur Général Délégué Commerce Continental France SAS
Pour la Société
Directeur de Production Usine Continental France SAS
