AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PRÉVOYANCE AU SEIN DE LA SOCIETE CONTITECH ANOFLEX
ENTRE :
La société Contitech Anoflex sise 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier -69300 Caluire et Cuire, ci-après dénommée la Société, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
- l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
-l’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
La Société Anoflex doit se mettre en conformité avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective avant la fin de la période transitoire prévue le 31 décembre 2024. Avant de procéder à cette adaptation, il avait été fait le choix par la Direction d’attendre la mise en œuvre de certaines obligations prévues par la nouvelle convention collective de la métallurgie notamment celle relative à la classification des salariés. Tout au long de l’année 2023, les descriptions d’emploi de l’entreprise ont été revues, puis cotées selon les principes posés par la nouvelle convention collective par une commission constituée d’élus, de managers et du service RH. Il en ressort pour chaque salarié une nouvelle classe et groupe d’emploi. Ce travail de classification permet de définir des nouvelles catégories objectives de salariés. Il a été décidé de procéder à la modification du présent régime, par Avenant à l’Accord d’entreprise, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – « BENEFICIAIRE DU REGIME »
Les dispositions de l’article 2 – « Bénéficiaire du régime » de l’accord d’entreprise de prévoyance sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Bénéficiaires du régime de prévoyance cadre
Sont bénéficiaires des garanties « cadre » instituées par le présent régime, sans condition d’ancienneté, les salariés des groupes et classes d’emplois C6 et supérieurs.
Bénéficiaires du régime de prévoyance non-cadre
Sont bénéficiaires des garanties instituées par le présent régime, sans condition d’ancienneté, les salariés des groupes et classes d’emplois C5 et inférieurs.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’Accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et en vigueur.
ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION – REVISION
3.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou à l’initiative de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. L’accord formant un tout indivisible, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible. L’avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d’un projet de texte. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La présente convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
4.2 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société et par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Caluire, en 5 exemplaires, le 8 novembre 2024
