avenant du 29 juin 2020 a l’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
DE contitech avs France SASu
EN DATE DU 2/12/2019
ENTRE :
La société CONTITECH AVS FRANCE SASU ayant son siège social au 24 Rue Nicolas Joseph Cugnot, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Responsables des Relations Humaines.
D’une part ; Et
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
F.O.représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
UNSAreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2261-14 du code du travail, les parties ont engagé depuis le 30/01/2020 la négociation d’un « accord de substitution » visant à adapter le statut collectif issu de l’entreprise Cooper Standard France SAS aux spécificités de la Société ContiTech AVS France SASU, afin qu’il réponde au mieux aux enjeux liés à son activité, à ses orientations stratégiques ainsi qu’à sa culture d’entreprise.
L'objet de « l’accord de substitution » est de prévoir l’ensemble des dispositions applicables à ContiTech Rennes relatives aux différentes thématiques de la négociation collective. Il sera donc constitué de différents chapitres (durée du travail, rémunération, etc.) dans un même accord et/ou d’accords spécifiques se référant à la négociation du nouveau statut collectif de l’entreprise.
Article 1 : prolongement de la durée de négociation de l’accord
Compte tenu de la pandémie liée au Covid 19, les parties n’ont pas pu se réunir sur la période allant de fin mars à fin avril 2020. Le calendrier des négociations initialement fixé jusqu’au 30 juin 2020 ne pourra donc pas être respecté.
Les parties souhaitant continuer à privilégier un dialogue social de qualité, ont donc décidé par le présent avenant de prolonger les négociations jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.
Un nouveau calendrier de négociations sera établi dans ce sens.
Article 2 – Dispositions finales
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par voie d’affichage.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux article D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Rennes, en 2 exemplaires, le 29/06/2020
Signatures :
La Société CONTITECH AVS représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
