AVENANT DU 27 JUIN 2022 A L’ACCORD PREVOYANCE SANTE DU 20 DECEMBRE 2021
La société CONTITECH
Dont le siège social est sis 24 rue Nicolas Joseph CUGNOT 35 043 RENNES Cedex, Siret 844 843 367 00013, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.G.T. représentée par XXXXXXXXX
F.O.représentée par XXXXXXXXX
UNSAreprésentée par XXXXXXXXX
article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet la mise en conformité de l’accord de décembre 2021 par rapport à de nouvelles dispositions légales.
article 2 – bénéficiaires du régime de prévoyance santé
Le présent accord et son avenant couvrent l’ensemble des salariés de CONTITECH AVS France, sans condition d’ancienneté ainsi que potentiellement leurs ayants droit, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance. L’adhésion revêt un caractère obligatoire.
Il est précisé que le bénéfice des garanties du régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : – d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; – d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; – d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale.
Article 3 – Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait àRennes, le 27 juin 2022 en 5 exemplaires
Signatures :
La Société CONTITECH AVS représentée par XXXXXXXXX
